Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification (Modèle de document)

Permet de résilier son contrat de téléphonie mobile ou de fourniture d'accès à internet en cas de modification du service prévu au contrat sans l'accord de l'abonné.

Accéder au service en ligneInstitut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat

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