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Guide des démarches en ligne



Demande de légalisation internationale

Formulaire à utiliser pour faire une demande de légalisation d’un acte public français dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises. L’acte public français doit être destiné à être présenté auprès d'une autorité étrangère.

Accéder au service en ligneMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :


Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française