Vous êtes ici : Accueil » Démarches en ligne » Guide des démarches en ligne


Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation (Modèle de document)

Permet, une fois que vous avez exercé votre droit de rétractation, de mettre en demeure le vendeur de vous rembourser les sommes versées.

Accéder au service en ligneInstitut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :


Vente à distance : droit de rétractation du consommateur