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Actualités

  • Ressources humaines - (Publié le 22 septembre 2023)

    Seule l'infraction commise par un représentant légal peut entraîner la condamnation de la société

    La responsabilité pénale d’une société peut être engagée à la seule condition que l’infraction ait été commise, pour le compte de cette dernière, par son représentant légal (dirigeant ou mandataire social). C’est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 13 juin 2023.

  • Fiscalité - (Publié le 22 septembre 2023)

    Affectation du solde de la taxe d’apprentissage jusqu'au 5 octobre !

    Le solde de la taxe d’apprentissage (TA) déclaré et versé chaque année par l’employeur vise à développer les formations initiales technologiques et professionnelles et à l'insertion professionnelle. À cet effet, les employeurs peuvent jusqu’au 5 octobre 2023 affecter ce solde aux établissements ou formations de leur choix via la plateforme SOLTéA.

  • Protection sociale - (Publié le 21 septembre 2023)

    Réforme des retraites : ce qu'il faut savoir

    Report de l'âge de départ à la retraite, revalorisation des pensions minimales, évolution du dispositif de retraite progressive, modification du dispositif des carrières longues... : tout ce qu'il faut savoir sur la reforme des retraites en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

  • Ressources humaines - (Publié le 20 septembre 2023)

    Rupture conventionnelle et mise à la retraite : modification de la contribution de l'employeur

    Dans le cadre de la réforme des retraites, les contributions payées par l’employeur sur les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle et d'une mise à la retraite sont unifiées depuis le 1er septembre 2023. Le taux de cette contribution unique est fixé à 30 % de l’indemnité versée.

  • Ressources humaines - (Publié le 20 septembre 2023)

    Il est désormais possible d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie

    Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE), la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux congés payés. Elle permet notamment l'acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel.

  • Protection sociale - (Publié le 18 septembre 2023)

    Les dispositifs de retraite anticipée du travailleur handicapé évoluent

    Au 1er septembre 2023, plusieurs mesures relatives à la réforme des retraites sont entrées en vigueur. Parmi elles, se trouvent des mesures modifiant le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Entreprendre.Service-Public.fr vous précise les nouvelles modalités.

  • Ressources humaines - (Publié le 14 septembre 2023)

    L’absence d'acceptation claire par le salarié d'une sanction disciplinaire vaut refus

    L’absence d’acceptation claire et non équivoque d’une sanction disciplinaire par le salarié, impliquant la modification de son contrat de travail, est analysée comme un refus de la mesure. Dans ce cas, l’employeur peut prononcer une autre sanction. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 14 juin 2023.

  • Protection du consommateur - (Publié le 14 septembre 2023)

    Application de la résiliation « en 3 clics » : les dispositions spécifiques aux contrats d’assurance pouvant être conclus en ligne

    La résiliation en ligne des contrats d'assurance pouvant être conclus par voie électronique est réalisable en 3 clics depuis le 1er juin 2023. Cette nouveauté vise à favoriser la concurrence et à faciliter les résiliations de contrats d’assurance. Elle s’applique pour les contrats à venir mais également pour les contrats en cours à cette date.

  • Contrat en ligne - (Publié le 14 septembre 2023)

    Résiliation « en 3 clics » : application et étapes

    Les contrats de consommation et d'assurance pouvant être conclus par voie électronique doivent pouvoir être résiliés par le consommateur en 3 clics. Entreprendre.Service-Public.fr vous présente les fonctionnalités permettant cette résiliation simplifiée.

  • Fiscalité - (Publié le 14 septembre 2023)

    Micro-entreprise : possibilité d'opter pour le versement forfaitaire libératoire jusqu'au 30 septembre 2023 !

    Vous êtes un micro-entrepreneur en activité ? Vous souhaitez payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps ? Vous avez jusqu'au 30 septembre 2023 pour opter pour le versement forfaitaire libératoire.

  • Protection sociale - (Publié le 13 septembre 2023)

    Revalorisation des pensions minimales de retraite

    Dans le cadre de la réforme des retraites, les « petites » retraites ont été revalorisées au 1er septembre 2023. Les paramètres de cette revalorisation varient selon la date de départ à la retraite. Explications avec Entreprendre.Service-Public.fr.

  • Formalités - (Publié le 12 septembre 2023)

    Guichet unique : la procédure de secours utilisée à titre dérogatoire

    Le guichet unique des formalités d’entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2023. À titre dérogatoire, une procédure spécifique de secours est utilisée en cas de dysfonctionnement de ce service. Ainsi, le recours aux formulaires papier est utilisé pour une liste de formalités spécifiques. De plus, pour les entreprises immatriculées au RCS, le site Infogreffe peut être utilisé pour les formalités de modification et de radiation en cas d'indisponibilité avérée du guichet unique.

  • Protection sociale - (Publié le 11 septembre 2023)

    Retraites : report de l'âge de départ et refonte du dispositif des carrières longues

    Le 1er septembre 2023, l'âge légal de départ à la retraite a été reporté de 62 à 64 ans. L'âge d'ouverture du droit à pension augmente de 3 mois par génération jusqu'à 64 ans. Les personnes nées à partir du 1er septembre 1961 sont les premières concernées. Une évolution du dispositif réservé aux carrières longues accompagne ce report.

  • Travail - (Publié le 07 septembre 2023)

    Peut-on enregistrer l'employeur lors d'un entretien préalable au licenciement ?

    L'enregistrement, à l'insu de l'employeur, d'un entretien préalable au licenciement ne porte pas atteinte à l'intimité de sa vie privée. C’est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 12 avril 2023.

  • Commerce - (Publié le 07 septembre 2023)

    Obligation de distinguer clairement les livres neufs des livres d’occasion

    Dans le cadre de la loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, un décret du 22 juin 2023 clarifie le prix des livres et définit ce qu’est un « livre d’occasion ». Il instaure également l'obligation de la mention « occasion » sur les livres concernés afin de distinguer le prix du livre neuf de celui du livre d’occasion.

  • Numérique - (Publié le 06 septembre 2023)

    Adoption du Digital Services Act : ce qui va changer

    Le 5 juillet 2022, le Parlement européen a adopté le Digital Services Act (DSA). Ce texte signé par le Conseil et le Parlement européen le 19 octobre 2022 vise à faire diminuer la diffusion de contenus illégaux et à instaurer plus de transparence entre les plateformes en ligne et leurs utilisateurs.

  • Ressources humaines - (Publié le 05 septembre 2023)

    Périodes d’essai : fin de la possibilité de déroger aux durées maximales légales

    À partir du 9 septembre 2023, il ne sera plus possible de fixer, pour les CDI, des périodes d’essai plus longues que celles indiquées dans le Code du travail. Seuls des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 permettaient cela.

  • Santé publique - (Publié le 05 septembre 2023)

    La liste des produits ne pouvant pas être vendus en vrac déterminée

    Afin de préserver la santé publique, un décret du 30 août 2023 précise les produits pour lesquels la vente en vrac est interdite. Il indique également les produits pour lesquels la vente en vrac est autorisée sous conditions.

  • Fiscalité - (Publié le 31 août 2023)

    Bonus-malus assurance chômage : les nouveaux taux de séparation médians par secteur publiés

    Dans le cadre de la réforme sur l’assurance chômage, une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs a été instaurée. Ce bonus-malus luttant contre la précarité de l’emploi est appliqué depuis le 1er septembre 2022. Son application a été prolongée jusqu'au 31 août 2024. De plus, les nouveaux taux de séparation médians par secteur viennent d'être publiés.

  • Protection sociale - (Publié le 30 août 2023)

    Création de la surcote parentale et évolution de la prise en compte des indemnités journalières maternité

    Afin d'augmenter le montant de la pension des assurés ayant connu des interruptions de carrière en raison de la naissance, de l’adoption ou de l’éducation d'un enfant, la réforme des retraites a instauré le dispositif de « surcote parentale » destiné aux personnes de plus de 63 ans. De plus, le calcul de la pension intégrera désormais les indemnités journalières d'assurance maternité versées avant l'année 2012.

  • Protection sociale - (Publié le 29 août 2023)

    Cumul emploi-retraite : mise en place d'une nouvelle pension

    Au 1er septembre 2023, les personnes retraitées continuant d'exercer une activité professionnelle pourront obtenir une seconde pension de retraite calculée selon les seules périodes cotisées. L'obtention de cette pension respecte différentes conditons qu'Entreprendre.Service.Public.fr vous précise.

  • Protection sociale - (Publié le 29 août 2023)

    Retraites : une meilleure prise en compte des stages et des études

    Consécutivement aux évolutions sur la retraite, l'acquisition de droits à retraite sera facilitée au 1er septembre 2023 pour les assurés ayant effectué des périodes de stage et d'études.

  • Protection sociale - (Publié le 28 août 2023)

    Évolution du dispositif de retraite progressive et encadrement du refus de l'employeur

    Consécutivement au report de l'âge légal de départ à la retraite, l'âge minimum à partir duquel il est possible d'accéder à la retraite progressive change également à partir du 1er septembre 2023. Il passe de 60 à 62 ans. Afin d'accompagner ce report, des aménagements en faveur du recours à ce dispositif ont été apportés (extension aux professions libérales, encadrement du refus de l'employeur).

  • Ressources humaines - (Publié le 25 août 2023)

    La faute justifiant la rupture anticipée d'un CDD doit avoir été commise durant l'exécution de ce contrat

    La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est possible en présence d’une faute grave, à condition qu’elle ait été commise lors de l’exécution de ce contrat. La faute commise lors de précédents CDD ne peut pas justifier une rupture anticipée du contrat en cours. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 15 mars 2023.

  • Protection sociale - (Publié le 25 août 2023)

    Pénibilité : évolution du compte professionnel de prévention et création du Fonds dans la prévention de l’usure professionnelle

    Chaque année, l'employeur évalue l’exposition à la pénibilité de ses salariés. À ce titre, au 1er septembre 2023 le recours pour le salarié au compte professionnel de prévention (C2P) sera facilité et un fonds permettra aux employeurs de financer des actions de prévention face aux facteurs de risques professionnels.

  • Environnement - (Publié le 21 août 2023)

    « En la matière, soyez efficaces ! » : un guide de l'Ademe en faveur du tri à la source

    Lutte contre le gaspillage, tri et valorisation des déchets... Vous vous préparer à l'échéance du 1er janvier 2025 ? Vous souhaitez vous informer et élaborer un plan d'actions ? L'Ademe (Agence de l'Environnement et de la maîtrise de l’Énergie) a récemment publié un guide destiné aux artisans, commerçants, collectivités et administrations producteurs et détenteurs de déchets afin de les sensibiliser sur la gestion de leurs déchets.

  • Réglementation du travail - (Publié le 18 août 2023)

    Guide de prévention des risques liés aux vagues de chaleur : quelles obligations pour l'employeur ?

    Renouvellement d'air, mise à disposition d'eau fraîche, lieux de repos... Face au risque de canicule, le ministère du Travail rappelle dans un guide les obligations de l'employeur pour protéger la santé de ses salariés.

  • Parité - (Publié le 18 août 2023)

    Égalité Femmes/Hommes des cadres dirigeants : la procédure de pénalité et sa mise en œuvre précisées

    Les entreprises employant plus de 1 000 salariés doivent publier chaque année les possibles écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants. Dès 2029, des mesures de correction seront à prendre le cas échéant sous risque d'être pénalisé. Ainsi, la procédure de pénalité relative à ce dispositif a été précisée. Elle s'appliquera à partir du 1er mars 2029.

  • Entreprises en difficulté - (Publié le 14 août 2023)

    Procédure collective : non-application du délai de 30 jours pour notifier un licenciement pour motif économique

    L’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés placé en redressement ou en liquidation judiciaire peut notifier le licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés sans avoir à observer le délai légal de 30 jours. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 17 mai 2023.

  • Justice - (Publié le 10 août 2023)

    Création de l'audience de règlement amiable au 1er novembre 2023

    Afin de faciliter et de moderniser le règlement des conflits, l'audience de règlement amiable (ARA) sera introduite pour les litiges civils (procédure écrite ordinaire et procédure de référé devant le tribunal judiciaire). Cette nouvelle procédure permet au juge d’aider les parties à trouver un accord. Elle sera mise en place à compter du 1er novembre 2023.

  • Réglementation du travail - (Publié le 09 août 2023)

    Exécution du contrat de travail : seuls les documents rédigés en français sont applicables

    Les documents fixant les obligations du salarié ainsi que les éléments nécessaires à l’exécution de son contrat de travail (offre d’emploi, règlement intérieur, convention collective…) doivent être rédigés en français. Cette règle ne s'applique pas lorsque ces documents sont transmis depuis l’étranger. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 juin 2023.

  • Réseaux sociaux - (Publié le 03 août 2023)

    Service-Public.fr se lance sur Linkedin !

    Vous êtes un particulier ou un entrepreneur intéressé par vos droits, des démarches à effectuer ou l’actualité administrative ? Bienvenue sur la page Linkedin de Service-Public.fr ou Entreprendre.Service-Public.fr !

  • Impôts - (Publié le 03 août 2023)

    Déclaration sur les revenus 2022 : le service de rectification en ligne est ouvert !

    Les premiers avis d’impôts 2023 sur les revenus 2022 sont disponibles. Déclaration d'un don oubliée, erreur sur un montant déclaré ? Il n’est pas trop tard pour corriger votre déclaration ! Si vous avez effectué votre déclaration en ligne, un dispositif de télérectification vous est proposé à partir du 2 août.

  • Ressources humaines - (Publié le 03 août 2023)

    L’accident survenu en dehors des heures ou du lieu de télétravail n’est pas présumé être un accident du travail

    Lorsqu'un accident survient en dehors des heures ou du lieu de télétravail déclarés, le salarié doit prouver que cet accident a eu lieu dans le cadre de son activité professionnelle. C’est ce qui ressort de deux arrêts rendus par les cours d’appel de Saint-Denis de la Réunion et d’Amiens, les 4 mai et 15 juin 2023.

  • Fiscalité - (Publié le 02 août 2023)

    Déclaration des biens immobiliers : report de la date limite au 10 août minuit !

    La date limite pour effectuer la déclaration de biens immobiliers vient d'être repoussée : vous avez jusqu'au 10 août 2023 à minuit pour le faire. Depuis le 1er janvier 2023, l'ensemble des propriétaires, dont les entreprises, sont soumis à une nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers à usage d’habitation. Service-Public.fr vous rappelle les informations importantes.

  • Santé - (Publié le 01 août 2023)

    Précision des modalités pour les employeurs du suivi médical des salariés ayant plusieurs employeurs

    Un de vos salariés travaille pour différents employeurs ? Vous ne savez qui doit procéder à son suivi médical ? Les modalités du suivi médical des salariés ayant des emplois identiques auprès de plusieurs employeurs viennent d'être précisées dans un décret du 30 juin 2023. Entreprendre.Service-Public.fr vous détaille ses dispositions.

  • Patrimoine - (Publié le 31 juillet 2023)

    Déclaration des biens immobiliers : la date limite est repoussée au 10 août 2023

    Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? La date limite pour effectuer votre déclaration, initialement prévue le 31 juillet, a été reportée au 1er août puis vient d'être à nouveau repoussée au 10 août inclus. Vous avez l'obligation, pour la première fois cette année, de déclarer le statut d'occupation de ce bien. Cette démarche est distincte de la déclaration de revenus. Service-Public.fr vous rappelle toutes les informations utiles.

  • Facturation - numérique - (Publié le 31 juillet 2023)

    La généralisation de la facturation électronique reportée

    Initialement prévue au 1er juillet 2024, l'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques est reportée à une date qui sera décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2024.

  • Marchés publics - (Publié le 28 juillet 2023)

    Équipements publics dégradés : adoption de mesures dérogatoires en matière de commande publique

    Suite aux violences urbaines de juin 2023, des mesures dérogatoires en matière de commande publique ont été prises pour accélérer et faciliter le retour au fonctionnement normal des services publics. Elles sont applicables pour une durée de 9 mois. Explications avec Entreprendre.Service-Public.fr.

  • Facturation - (Publié le 25 juillet 2023)

    Fin du ticket de caisse obligatoire au 1er août 2023

    La fin de l’impression automatique du ticket de caisse s'appliquera en France à partir du 1er août 2023. Ce changement se fait dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé. Il restera néanmoins possible de demander l'impression du ticket de caisse. Face à cette évolution majeure pour les commerçants et les consommateurs, de nouveaux éléments sont à prendre en compte.

  • Aides publiques - (Publié le 25 juillet 2023)

    Commerces dégradés : quelles aides ?

    Suite aux dégradations et pillages consécutifs aux émeutes de juin 2023, des mesures ont été mises en place par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique afin de venir en aide aux commerces touchés.

  • Formalités - (Publié le 25 juillet 2023)

    Le 3006, numéro d'information de la CMA pour la création d'entreprise et les formalités !

    Vous souhaitez créer votre entreprise artisanale ? Vous êtes artisan et vous voulez obtenir des informations sur les formalités attachées à votre entreprise ? La chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) met à votre disposition un numéro gratuit afin de répondre à vos questions : le 3006.

  • Repères - (Publié le 21 juillet 2023)

    Ce qui change en juillet 2023

    Le point d'indice rehaussé de 1,5 % pour tous les agents publics, un nouveau taux d'intérêt légal pour le second semestre 2023, le bulletin de paie remanié pour mieux informer les salariés, les allocations de l'assurance chômage revalorisées de 1,9 %, l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise valorisée, fin des tarifs réglementés de gaz... Service-Public.fr vous informe sur tous les changements qui interviennent à partir de ce mois de juillet.

  • Entreprises en difficulté - (Publié le 21 juillet 2023)

    Insaisissabilité de la résidence principale : l'entrepreneur individuel doit en apporter la preuve

    Pour s'opposer à la vente forcée d'un bien immobilier, l'entrepreneur individuel en liquidation judiciaire doit prouver qu'il s'agit de sa résidence principale. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt publié au bulletin rendu par la chambre commerciale le 14 juin 2023.

  • Bail commercial - (Publié le 20 juillet 2023)

    Prolongation du plafonnement à 3,5 % de l’indice des loyers commerciaux pour les PME jusqu'au 31 mars 2024

    La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 18 août 2022 avait plafonné à 3,5 % la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME) jusqu'au 1er trimestre 2023. Ce plafonnement est prolongé jusqu'au 31 mars 2024 par une loi du 7 juillet 2023.

  • Aides publiques - (Publié le 18 juillet 2023)

    Extension du service d’accompagnement fiscal des PME à 36 nouvelles directions départementales

    Afin d'être au plus proche des PME, le service d'accompagnement fiscal des PME que propose la Direction générale des Finances publiques s'étend à 36 directions départementales des Finances publiques.

  • Plan de résilience - (Publié le 17 juillet 2023)

    Aide « gaz et électricité » : simplification et prolongation jusqu'à fin 2023

    Depuis février 2022, les prix du gaz et de l'électricité ont fortement augmenté. Le Gouvernement a mis en place en juillet 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d'électricité. Les critères d'obtention de cette aide ont été simplifiés et son application a été prolongé pour l'année 2023.

  • Cotisations et contributions sociales - (Publié le 17 juillet 2023)

    Titres-restaurant : augmentation du plafond d'exonération

    Depuis le 1er janvier 2023, la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant peut être exonérée jusqu’à 6,91 € par titre. Cette revalorisation a été posée par un décret du 31 mai 2023.

  • Sécheresse - (Publié le 11 juillet 2023)

    S'informer sur les restrictions d'eau avec VigiEau

    Le ministre de la Transition écologique a annoncé le 11 juillet le lancement de VigiEau, une plateforme permettant de s'informer sur les restrictions en vigueur localement concernant l'usage de l'eau. Service-Public.fr vous présente ce nouvel outil destiné à tous !

  • Soldes 2023 - (Publié le 05 juillet 2023)

    Les soldes d'été sont prolongés

    Suite à une annonce de la ministre déléguée au Commerce, les soldes d'été sont prolongés jusqu'au 1er août inclus.

  • Barème - (Publié le 30 juin 2023)

    Le nouveau taux d'intérêt légal applicable au second semestre 2023

    Les taux de l'intérêt légal applicables au second semestre 2023 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 30 juin 2023. Ils s'appliquent à compter du 1er juillet.

  • Réglementation - (Publié le 30 juin 2023)

    Vente à emporter : nouvelles obligations d'information sur l'indication de l'origine des viandes au 1er octobre !

    Vous gérez un food-truck ? Vous vendez uniquement des repas à emporter ? De nouvelles obligations relatives à l'indication de l'origine ou de la provenance des viandes s'appliqueront à partir du 1er octobre 2023. Elles concernent les établissements de restauration sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer.

  • Indices - (Publié le 30 juin 2023)

    Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au premier trimestre 2023

    Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés pour le premier trimestre 2023.

  • Formalités - (Publié le 29 juin 2023)

    Réutilisation d’Infogreffe jusqu'au 31 décembre 2023 pour les formalités de modification et de radiation

    Une procédure de secours permettant d’utiliser le site Infogreffe ou d’avoir recours à l’envoi papier a été instituée afin d'assurer la continuité du service en cas de dysfonctionnement du guichet unique des formalités d'entreprise. Cette procédure de secours, utilisée à titre dérogatoire, est maintenue jusqu'au 31 décembre 2023.

  • Numérique - (Publié le 27 juin 2023)

    Fin du réseau cuivre : votre entreprise est-elle éligible à la fibre optique ?

    Le réseau cuivre historique, qui fournit le téléphone, internet et la télévision, va disparaître progressivement d'ici à 2030 au profit de la fibre optique. Ce changement majeur pour les entreprises implique des enjeux et des échéances qu'Entreprendre.Service-Public.fr vous présente.

  • Environnement - (Publié le 26 juin 2023)

    Emballages plastiques des fruits et légumes : que dit le nouveau décret ?

    Le nouveau décret encadrant l'interdiction de vente de fruits et légumes emballés dans du plastique a été publié le 20 juin 2023. À partir du 1er juillet, cette interdiction entre de nouveau en vigueur, avec une exception pour 29 fruits et légumes, ainsi que pour les fruits mûrs à point. Quelles sont les nouvelles dispositions ?

  • Ressources humaines - (Publié le 26 juin 2023)

    Évolution et prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu'au 31 décembre 2023

    Afin de garantir une indemnisation spécifique et un accompagnement optimal pour les salariés dont le licenciement économique est envisagé, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été créé en 2015. Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023. De plus, il comprend des aménagements qui sont applicables aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er février 2023 (sauf exceptions).

  • Formalités - (Publié le 23 juin 2023)

    Disponibilité de l’ensemble des formalités du guichet unique au 30 juin 2023

    Au 30 juin 2023, l'ensemble des formalités prévues sur le guichet unique des formalités d'entreprise sera disponible. De plus, une nouvelle gouvernance va être mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du guichet unique. Entreprendre.service-public.fr vous détaille ces changements.

  • Transports - Livraison - (Publié le 20 juin 2023)

    Versement mobilité : les nouveaux taux au 1er juillet 2023

    Au 1er juillet 2023, le champ d'application et le taux de versement mobilité évoluent. Entreprendre.service-public.fr vous informe de ces nouveaux changements.

  • Création d'entreprise - (Publié le 20 juin 2023)

    La DGCCRF publie le guide « Je lance mon entreprise de cosmétiques »

    Fabricant, importateur ou commerçant, vous souhaitez créer votre entreprise de cosmétiques ? La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié un guide nommé « Je lance mon entreprise de cosmétiques » afin de répondre à vos interrogations. Entreprendre.Service-Public.fr vous détaille le contenu de ce guide.

  • Aides publiques - (Publié le 16 juin 2023)

    Le montant de l'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) augmente au 1er juillet 2023

    Le montant de l'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) évolue au 1er juillet 2023. Le taux de cette aide, versée par Pôle emploi et destinée aux demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprise, passe de 45 % à 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui restent à verser.

  • Santé - (Publié le 14 juin 2023)

    De nouvelles obligations pour l’employeur en cas d’accident mortel du travail

    Afin de préserver la qualité des procédures concernées, les employeurs doivent désormais informer l'inspection du travail de la survenance d'un accident mortel du travail dans les 12 heures suivants le décès du travailleur. Entreprendre.Service-Public.fr vous explique cette nouvelle disposition s'adressant notamment aux entreprises intervenantes sur les chantiers du bâtiment.

  • Formalités - (Publié le 13 juin 2023)

    Dépôt des comptes annuels : un « mode expert » disponible

    Depuis le 27 avril 2023, l'INPI propose un « mode expert » afin de simplifier le dépôt des comptes annuels sur le guichet unique des formalités d’entreprise. Ce mode permet le dépôt d’actes signés électroniquement, sans avoir à répondre à l'ensemble des questions posées dans le mode classique.

  • Bulletin de salaire - (Publié le 12 juin 2023)

    La présentation du bulletin de paie évolue en 2023

    La présentation du bulletin de paie évolue à partir du 1er juillet 2023, avec l'objectif de mieux informer les salariés sur les ressources prises en compte pour le calcul de leurs droits à certaines prestations sociales comme la prime d'activité ou le RSA et de simplifier certaines informations. Le bulletin de salaire fera apparaître une nouvelle rubrique libellée « montant net social ».

  • Consommation - (Publié le 08 juin 2023)

    Mise en œuvre de Polygraphe, logiciel de lutte contre les faux avis en ligne

    Afin de lutter efficacement contre les faux avis publiés en ligne à l'encontre de professionnels, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en œuvre depuis le 4 juin 2023 un logiciel nommé Polygraphe. Celui-ci collecte des informations permettant d'identifier les auteurs de ces avis litigieux. L'objectif est donc de mieux protéger les professionnels victimes de cette pratique et d'éviter que le consommateur soit trompé.

  • Fiscalité - (Publié le 06 juin 2023)

    Versement d'acompte de l'impôt sur les sociétés jusqu'au 15 juin 2023 !

    Votre entreprise est redevable de l'impôt sur les sociétés (IS) ? Vous avez jusqu'au 15 juin pour verser votre prochain acompte d'impôt. Les montants des acomptes trimestriels de l'IS sont déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos.

  • Comptabilité - Facturation - (Publié le 01 juin 2023)

    Quels procédés utiliser pour sécuriser des factures électroniques ?

    Pour qu’une facture électronique soit valide, il faut que soient garanties l'authenticité de son origine et l'intégrité de son contenu. Il existe 2 procédés permettant cette sécurisation : la signature électronique qualifiée et le cachet électronique qualifié.

  • Commerce - (Publié le 31 mai 2023)

    Un nouveau code de l'artisanat en vigueur à partir du 1er juillet 2023

    Au 1er juillet 2023, le nouveau code de l'artisanat entrera en vigueur. Il a pour objectif d'améliorer la lisibilité et la compréhension des dispositions relatives aux métiers de l'artisanat. Entreprendre.Service-Public.fr vous explique les modifications apportées.

  • Fiscalité - (Publié le 31 mai 2023)

    Artistes-auteurs : déclaration sociale des revenus artistiques jusqu'au 11 juin !

    Vous êtes artiste-auteur ? Vous devez déclarer vos revenus artistiques 2022. La date limite pour procéder à cette déclaration sociale est fixée au 11 juin 2023.

  • Fiscalité - (Publié le 30 mai 2023)

    Contribution économique territoriale (CFE et CVAE) : versez votre premier acompte avant le 15 juin !

    Le versement de la Contribution économique territoriale (CET) respecte 2 échéances. La première échéance intervient le 15 juin 2023 avec le versement d'un premier acompte.

  • Covid-19 - (Publié le 26 mai 2023)

    Vaccination contre la Covid-19 : les réponses à vos questions

    Vous êtes un particulier ou bien un professionnel de santé et vous vous interrogez sur les dernières dispositions en matière de Covid-19 en France ? Le ministère de la Santé propose deux Foires aux questions qui reprennent toutes les informations à jour concernant la maladie.

  • Repères - (Publié le 25 mai 2023)

    Ce qui change en mai 2023

    Revalorisation du Smic à hauteur de 2,22 %, hausse du minimum de traitement dans la fonction publique, augmentation du prix du tabac, nouveaux montants versés à partir du 1er mai pour les prestations familiales revalorisées au 1er avril, nouvelle édition de Mai à vélo... découvrez toutes les actualités de ce mois de mai avec Service-Public.fr.

  • Congés dans le secteur privé - (Publié le 24 mai 2023)

    Peut-on reporter ses congés payés non pris après le 31 mai ?

    Vous êtes salarié du secteur privé ? S'il vous reste des congés acquis au titre de la période allant du 1er juin 2021 au 31 mai 2022, vous devez les prendre avant le 31 mai 2023. Si vous souhaitez les reporter, c'est possible, mais seulement avec l'accord de votre employeur.

  • Ressources humaines - (Publié le 24 mai 2023)

    L’obligation de sécurité de l'employeur comprend la prise en compte de la charge de travail du salarié

    L’employeur qui ne prend pas en compte la charge de travail de son salarié lors des entretiens annuels manque à son obligation de sécurité. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 13 avril 2023.

  • Comptabilité - Facturation - (Publié le 23 mai 2023)

    4 nouvelles fiches informatives sur la facturation électronique !

    Au 1er juillet 2024, l'ensemble des entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques. L'émission obligatoire de factures électroniques interviendra progressivement entre 2024 et 2026. Entreprendre.Service-Public.fr vous oriente vers les fiches informatives destinées aux TPE et aux PME qui viennent d'être publiées.

  • Ressources humaines - (Publié le 19 mai 2023)

    Dénoncer explicitement des agissements de harcèlement moral n'est plus nécessaire pour annuler un licenciement causé par ce motif

    Désormais, il n’est plus nécessaire pour le salarié de qualifier des agissements de harcèlement moral pour obtenir l’annulation de son licenciement pour dénonciation de faits de harcèlement moral. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt publié au bulletin rendu par la chambre sociale le 19 avril 2023.

  • Formalités - (Publié le 17 mai 2023)

    Vers un numéro EORI SIREN unique pour vos formalités douanières

    Le numéro d’identifiant communautaire EORI relatif aux importations et exportations réalisées hors de l'Union européenne utilisé par les opérateurs économiques peut désormais être basé sur le SIREN depuis le 5 avril 2023. Dès fin 2025, ce numéro ne pourra plus être basé sur le SIRET.

  • Fiscalité - (Publié le 15 mai 2023)

    Les dates limites de la déclaration de revenus 2022

    Depuis le 13 avril 2023, vous pouvez déclarer vos revenus 2022 au titre de l'impôt sur le revenu. La date limite pour déclarer vos revenus varie en fonction du département et de la zone où vous vous trouvez.

  • Licenciement - (Publié le 11 mai 2023)

    Un système de géolocalisation peut-il être exploité comme preuve pour un licenciement ?

    L’utilisation du système de géolocalisation par l’employeur pour fonder le licenciement d’un salarié utilisant son véhicule professionnel à des fins personnelles peut constituer un moyen de preuve, mais sous certaines conditions. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 22 mars 2023.

  • Parité - (Publié le 11 mai 2023)

    Inégalité salariale : demander les bulletins de salaires de ses collègues masculins est possible

    Pour prouver une inégalité salariale, une salariée peut légitimement demander la communication de bulletins de paie de salariés masculins occupant des postes de niveau comparable au sien. C’est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt publié au bulletin rendu par la chambre sociale le 8 mars 2023.

  • Transmission - (Publié le 11 mai 2023)

    Transmettre votre fonds de commerce par cession ou donation : ce qu'il faut savoir

    Il est possible de transmettre votre fonds de commerce à un tiers, à un ou plusieurs de vos salariés ou à un membre de la famille. Dans ces deux derniers cas, cette transmission peut se faire sans demander de contrepartie financière. Entreprendre.Service-Public.fr rassemble dans ce dossier les fiches comprenant les dispositions actuelles relatives à la cession ou à la donation du fonds de commerce ainsi que les formalités à accomplir.

  • Marchés publics - (Publié le 10 mai 2023)

    Nouveautés sur le site du Bulletin des annonces des marchés publics (boamp.fr) !

    Les résultats de l’enquête de satisfaction du site boamp.fr viennent d’être mis en ligne. Afin de répondre aux besoins communiqués par les usagers, des évolutions vont être apportées.

  • Commerce - (Publié le 04 mai 2023)

    Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution

    Dans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution, la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 a été adoptée. Elle s'applique depuis le 1er avril 2023. Entreprendre.service-public.fr vous présente ses principaux apports.

  • Prévention - (Publié le 03 mai 2023)

    Cyberattaque dans le cadre de l'activité professionnelle : l’indemnisation subordonnée à une plainte dans les 72 heures

    Depuis le 24 avril 2023, toute personne physique ou morale victime de pertes ou de dommages causés par une cyberattaque dans le cadre de son activité professionnelle devra porter plainte dans un délai de 72 heures à compter de la connaissance de cette atteinte pour pouvoir être indemnisée par son assureur.

  • Fiscalité - (Publié le 03 mai 2023)

    Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : vous avez jusqu’au 15 mai !

    Les entités juridiques françaises ou étrangères qui détiennent au 1er janvier en France, directement ou indirectement, un ou plusieurs immeubles ou des droits réels immobiliers doivent payer chaque année une taxe égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits immobiliers.

    Les redevables doivent, de ce fait, souscrire la déclaration n°2746 et effectuer leur télépaiement au plus tard le 15 mai 2023.

  • Aides publiques - (Publié le 02 mai 2023)

    Bouclier tarifaire : limitation à 15 % de la hausse des prix de l'électricité jusqu'au 31 décembre 2023

    Le 27 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé une prolongation en 2023 du bouclier tarifaire. Ce dispositif, initialement destiné aux particuliers et visant à plafonner la forte hausse des prix de l’énergie, s'étend depuis 2023 aux TPE disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampère (kVA). Cette extension est intégrée dans la loi de finances pour 2023.

  • Salaire minimum - (Publié le 27 avril 2023)

    Le Smic revalorisé de 2,22 % au 1er mai 2023

    Au 1er mai 2023, le Smic va atteindre 1 747,20 euros bruts par mois, soit 1 383,08 euros nets pour 35 heures hebdomadaires. Il s’agit d’une hausse de 2,22 %, comme le précise un arrêté paru au Journal officiel le 27 avril 2023. Service-Public.fr vous informe sur ces changements.

  • Aides publiques - (Publié le 25 avril 2023)

    Amortisseur électricité et bouclier tarifaire : un report jusqu'au 30 juin 2023 pour transmettre l'attestation d'éligibilité

    Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif d'amortisseur électricité ou du bouclier tarifaire ont désormais jusqu'au 30 juin 2023 pour transmettre leur attestation d'éligibilté. Celle-ci doit être envoyée au fournisseur d'énergie. Ces deux dispositifs prendront fin au 31 décembre 2023 .

  • Commerce - (Publié le 25 avril 2023)

    Nouveautés sur le site du Bulletin des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) !

    Les résultats de l’enquête de satisfaction du site bodacc.fr viennent d’être mis en ligne. Afin de répondre aux besoins communiqués par les usagers, de premières améliorations ont été apportées.

  • Aides publiques - (Publié le 24 avril 2023)

    Bonification de l'amortisseur électricité pour les TPE

    Le Gouvernement a annoncé, le 27 octobre 2022, la création d’un nouveau dispositif nommé « Amortisseur électricité » au 1er janvier 2023. Il s’adresse aux entreprises qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire. Cette aide concerne donc les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA) et les PME. Le bénéfice de ce dispositif ne nécessite aucune démarche de votre entreprise.

  • Déclaration de revenus 2023 - (Publié le 21 avril 2023)

    Frais professionnels : les barèmes kilométriques 2023 pour les voitures et les deux-roues

    Vous effectuez vos déplacements professionnels en voiture ? Vous optez pour le régime des frais réels déductibles ? Les nouveaux barèmes kilométriques qui s'appliquent aux dépenses effectuées en 2022 pour les voitures et les deux-roues ont été publiés le 7 avril 2023 au Journal officiel.

  • Réglementation du travail - (Publié le 20 avril 2023)

    Abandon de poste : le délai de présomption de démission ne peut être inférieur à 15 jours

    Le salarié qui abandonne son poste, sans l'avoir repris après mise en demeure de son employeur est présumé avoir démissionné. Le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste ne peut être inférieur à 15 jours. De ce fait, il n'aura pas le droit de bénéficier de l'assurance chômage. Ces dispositions sont détaillées dans un décret du 17 avril 2023.

  • Fiscalité - (Publié le 19 avril 2023)

    Solde de la taxe d'apprentissage : déclaration et versement le 5 ou 15 mai 2023 et création de la plateforme SOLTéA

    Le solde de la taxe d'apprentissage (TA), au titre de l’année 2022, doit être déclaré et payé dans la DSN d’avril le 5 ou le 15 mai 2023. Afin de sécuriser le reversement de la fraction « solde » de la TA, les ministères de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur ont instauré la plateforme SOLTéA. Celle-ci, gérée par la Caisse des Dépôts, permet aux employeurs redevables de ce solde d’exprimer leurs souhaits de répartition vers les établissements destinataires.

  • Vente - (Publié le 19 avril 2023)

    Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage

    Il appartient au vendeur de rapporter la preuve de la régularité d’un contrat conclu hors établissement (démarchage à domicile, internet...), non au consommateur.

    C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 1er février 2023.

  • Cotisations et contributions sociales - (Publié le 18 avril 2023)

    Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) dans la DSN d’avril

    Les entreprises comptant 20 salariés et plus doivent respecter l’obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) qui correspond à 6 % de l’effectif moyen de l’entreprise. À cet effet, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) doit être établie au titre de l’année 2022 sur la DSN d’avril 2023 qui est exigible le 5 ou le 15 mai 2023.

  • Cotisations et contributions sociales - (Publié le 18 avril 2023)

    Déclaration et paiement de la Contribution sociale de solidarité des sociétés : vous avez jusqu'au 15 mai 2023 !

    La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être déclarée et payée avant le 15 mai 2023. Cette contribution participe au financement de l'assurance vieillesse. Elle concerne les entreprises (privées ou publiques) qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 19 millions d'euros hors taxes.

  • Ponts, week-ends prolongés - (Publié le 17 avril 2023)

    Quels sont les jours fériés à venir ?

    Quels sont les jours fériés à venir ? Quelles sont les principales règles qui s'appliquent pour les salariés ? C'est l'article L 3133-1 du Code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés. Service-Public.fr vous propose le calendrier des jours fériés en 2023.

  • Cotisations et contributions sociales - (Publié le 17 avril 2023)

    Affiliation des étudiants de junior-entreprises au régime général de la sécurité sociale

    La loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022 a sécurisé le statut des junior-entreprises, associations à but non lucratif et à vocation éducative. Les étudiants et élèves effectuant des missions moyennant rémunération dans ce type de structure sont désormais formellement affiliés au régime général de la sécurité sociale.

  • Libéraux - (Publié le 13 avril 2023)

    Les principaux points de la réforme des sociétés d’exercice des professions libérales

    Afin de décomplexifier les règles applicables aux professions libérales et de rendre ces professions plus attractives, l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 simplifie, clarifie et sécurise le cadre juridique s'appliquant aux professions libérales réglementées. Entreprendre.Service-Public.fr reprend les principaux points de cette ordonnance qui entrera en vigueur le 1er septembre 2024.

  • Prévention - (Publié le 13 avril 2023)

    L'édition 2023 du guide de la sécurité des données personnelles est en ligne !

    Vous traitez des données personnelles en tant que professionnel ? Quelles sont les précautions importantes et élémentaires à mettre en œuvre ? La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de publier l'édition 2023 de son guide sur la sécurité des données personnelles qui vous accompagne dans leur bonne gestion et vous présente les dernières nouveautés.

  • Travail - (Publié le 11 avril 2023)

    Un arrêt de travail impose-t-il de cesser son activité sportive sous peine de licenciement ?

    L'employeur ne peut pas licencier son salarié en arrêt de travail lorsque celui-ci continue de participer à des compétitions sportives durant la suspension de votre contrat de travail pour maladie. C'est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 1er février 2023.

  • Energie - (Publié le 07 avril 2023)

    TPE/PME, réduisez votre consommation d'énergie avec le programme Baisse les Watts !

    Face à la hausse des prix de l’énergie et aux défis environnementaux, baisser la consommation d’énergie est devenue une problématique importante pour les TPE et PME. Ainsi, le programme gratuit Baisse les Watts vise à réduire considérablement cette consommation par divers moyens.

  • Commerce - (Publié le 06 avril 2023)

    Présentation et nouveautés du site bodacc.fr

    Dans le but de simplifier et de faciliter l'accès aux données économiques, une nouvelle version du site du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est en ligne. Entreprendre.Service-Public.fr vous en présente les améliorations et nouveautés.

  • Vie de l'entreprise - (Publié le 30 mars 2023)

    Les actes extrastatutaires contraires aux statuts d'une SAS peuvent être annulés

    Les actes extrastatutaires pris en violation des statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent être annulés.

    C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 15 mars 2023.

  • Parité - (Publié le 29 mars 2023)

    Les résultats de l'index de l'égalité professionnelle 2023 sont publiés

    Le 1er mars 2023, les entreprises de plus de 50 salariés ont publié leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Bien que le bilan soit globalement positif, des améliorations restent à apporter au sein des entreprises.

  • Changement de destination - (Publié le 29 mars 2023)

    Les « dark stores » ne correspondent pas à une activité de commerce

    Les locaux où sont stockés des produits destinés à la livraison, aussi appelés « dark stores », correspondent à une activité relevant de la destination « Entrepôt » et non « commerce et activités de service ». C’est ce que le Conseil d’État a posé dans une décision rendue le 23 mars 2023.

  • Plan de résilience - (Publié le 27 mars 2023)

    Élargissement des bénéficiaires de l’aide « gaz et électricité »

    Depuis juillet 2022, un guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est mis en œuvre afin d’aider les entreprises les plus consommatrices d’énergie contre la hausse des prix survenue en raison du conflit en Ukraine. Un décret du 20 mars 2023 élargit le champ des bénéficiaires de cette aide aux nouvelles entreprises et aux « cas atypiques ».

  • Réglementation du travail - (Publié le 22 mars 2023)

    Semaine de l’épargne salariale du 27 mars au 31 mars 2023

    Du 27 au 31 mars 2023 aura lieu la 6e édition de la Semaine de l’épargne salariale. Son objectif est de promouvoir auprès des salariés et des employeurs les dispositifs d’épargne salariale. Ainsi, le site dédié epargnesalariale-france.fr répertorie les nombreux événements et documents consacrés au sujet.

  • Fiscalité - (Publié le 21 mars 2023)

    Possibilité de déclarer en ligne les cessions de droits sociaux non constatées par un acte

    Depuis le 1er février 2023, il est possible pour les entreprises de déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte. Cette déclaration se fait sur le site des impôts à partir de « Votre espace personnel ».

  • Fiscalité - (Publié le 21 mars 2023)

    Déclaration et paiement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage dans la DSN de mars 2023

    Les entreprises ayant plus de 250 salariés doivent faire leur déclaration de contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2022 dans la DSN de mars 2023 qui sera exigible le 5 ou le 17 avril 2023.

  • Cotisations et contributions sociales - (Publié le 16 mars 2023)

    Publication des plafonds pour la CVAE due au titre de 2022

    Le Bulletin officiel des finances publiques vient de publier les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2022. Ces exonérations concernent les établissements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones franches urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE).

  • Fiscalité - (Publié le 15 mars 2023)

    Suppression et remplacement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) dès 2023

    En 2023, la taxe sur les véhicules de société (TVS) est remplacée par deux nouvelles taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules. Elles constituent les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. Entreprendre.Service-Public.fr vous explique ce changement.

  • Tourisme - (Publié le 14 mars 2023)

    Semaine des métiers du tourisme, labellisez votre événement dès maintenant !

    Afin d'améliorer l'attractivité des métiers du tourisme, la première édition de la Semaine des métiers du tourisme sera organisée du 3 au 9 avril 2023. Pour labelliser un évènement dans le cadre de cette semaine, les entreprises ont jusqu'au 27 mars.

  • Ressources humaines - (Publié le 09 mars 2023)

    Le stagiaire bénéficie également de la protection contre le harcèlement moral

    Le stagiaire bénéficie de la même protection contre le harcèlement moral que le salarié. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 8 février 2023.

  • Baux - (Publié le 08 mars 2023)

    Création du bail réel solidaire d’activité pour les microentreprises

    Afin de favoriser la réimplantation des petits commerces dans les centres-villes et le milieu urbain, le dispositif du bail réel solidaire d’activité (BRSA) vient d’être mis en place pour les microentreprises. Entreprendre.Service-Public.fr vous détaille les points importants de ce dispositif.

  • Aide à la pompe - (Publié le 07 mars 2023)

    Indemnité carburant 2023 : 100 euros pour les travailleurs modestes

    Pour prendre le relais de la remise à la pompe pour tous qui a pris fin le 31 décembre, à partir de janvier 2023, une indemnité carburant d'un montant de 100 € est versée aux 10 millions de travailleurs les plus modestes. Cette aide est définie dans un décret publié au Journal officiel du 4 janvier 2023. Les personnes éligibles peuvent en faire la demande depuis le 16 janvier et jusqu'au 31 mars 2023 sur un formulaire mis en ligne sur le site impots.gouv.fr.

  • Economie circulaire - (Publié le 07 mars 2023)

    Lancement du label national antigaspillage

    La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire fixe l’objectif de réduire de moitié le gaspillage alimentaire d’ici 2025 pour les secteurs de la distribution et de la restauration collective, et d’ici 2030 pour la consommation, la production, la tranformation et la restauration. Afin d'encourager ces secteurs, le label national « anti-gaspillage alimentaire » a été lancé le 1er mars 2023. Les acteurs de la distribution peuvent déjà candidater pour obtenir ce label.

  • Commerce - (Publié le 07 mars 2023)

    Mise en place d'un dispositif d'accompagnement à l'installation de commerces en milieu rural

    Afin de lutter contre la désertification des commerces dans les zones rurales, la Direction générale des Entreprises (DGE) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) instaurent un dispositif de soutien à l’installation de commerces dans ces localités. Entreprendre.Service-Public.fr vous détaille ce dispositif.

  • Alimentation - (Publié le 03 mars 2023)

    L'importation de viandes aux antibiotiques de croissance reste interdite en France

    L'importation de viandes issues d'animaux élevés à l'étranger aux antibiotiques de croissance reste interdite en France. C'est ce que prévoit un arrêté ministériel publié au Journal officiel du 2 mars 2023. L'usage des antibiotiques de croissance dans l'élevage est déjà interdit depuis 2006 dans les pays de l'Union européenne pour les viandes importées.

  • Économie d'énergie - (Publié le 02 mars 2023)

    Publicités lumineuses interdites entre 1h et 6h du matin partout en France

    À partir du 7 octobre 2022, les publicités lumineuses sont interdites entre 1h et 6h du matin dans toutes les villes de France à l'exception de celles installées dans les aéroports, gares, stations de métro ou de bus. Un décret publié au Journal officiel du 6 octobre 2022 harmonise les règles d'extinction nocturne des publicités lumineuses sur tout le territoire et modifie également les sanctions encourues en cas de non-respect de ces règles.

  • Événement - (Publié le 02 mars 2023)

    Grande Exposition du Fabriqué en France : vous pouvez candidater jusqu'au 13 mars !

    En vue de la prochaine Grande Exposition du Fabriqué en France qui aura lieu à l'Élysée en juillet 2023, vous pouvez déposer vos candidatures jusqu’au 13 mars.

  • Fiscalité - (Publié le 01 mars 2023)

    Réactivation du crédit d'impôt pour les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments

    Anciennement appliqué entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, le crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire a été rétabli par la loi de finances pour 2023. Ce crédit d'impôt est réservé aux PME. Il s’applique aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

  • Appels non désirés - (Publié le 28 février 2023)

    Le démarchage commercial par téléphone interdit le week-end et les jours fériés

    À partir du 1er mars 2023, le démarchage commercial par téléphone est interdit le week-end et les jours fériés. Par ailleurs, les horaires autorisés en semaine sont encadrés : pas avant 10h le matin, pas après 20h le soir. Service-Public.fr vous informe sur les dispositions prévues par un décret qui encadre le démarchage téléphonique.

  • Formalités - (Publié le 28 février 2023)

    Quel est le tarif des annonces légales en 2023 ?

    Un arrêté du 27 décembre 2022 a actualisé pour l'année 2023 les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales.

  • Santé au travail - (Publié le 27 février 2023)

    Personnes vulnérables à la Covid-19 : quel accompagnement prévu pour leur retour en entreprise ?

    Le dispositif d'activité partielle pour les salariés vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave de Covid-19 a pris fin officiellement le 31 janvier 2023. Afin de préparer le retour en entreprise des salariés vulnérables éloignés du travail depuis une longue période, le ministère du Travail préconise des mesures d'accompagnement et de protection à mettre en place dans son questions-réponses mis à jour le 22 février 2023.

  • Jurisprudence - (Publié le 24 février 2023)

    Il est possible de demander l’annulation d’une FAQ devant le juge

    Une foire aux questions (FAQ) peut faire l’objet d’une demande en annulation lorsque celle-ci est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes souhaitant bénéficier des mesures visées dans cette FAQ. C’est ce que la Conseil d’Etat a posé dans une décision rendue le 3 février 2023.

  • Aides publiques - (Publié le 22 février 2023)

    Des aides complémentaires pour la facture d'énergie 2023 des TPE/PME

    Face à la forte hausse des prix de l'énergie, de très nombreuses aides publiques ont été mises en place. En complément de ces dispositifs, de nouveaux moyens sont mis en oeuvre afin d'aider les entreprises à régler leur facture d'énergie de l'année 2023.

  • Rémunération - (Publié le 20 février 2023)

    Non-respect des minimas conventionnels : accélération des renégociations et précisions

    Délai réduit pour engager une négociation, conditions élargies pour une procédure de fusion de branches, modification du délai de procédure d'examen des avenants... La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 a apporté plusieurs modifications sur les négociations collectives de branches afin de revaloriser les minimas salariaux. Ces modifications viennent d'être complétées par le décret n°2023-98 du 14 février 2023.

  • Jurisprudence - (Publié le 17 février 2023)

    Les temps de trajet d’un salarié itinérant sont intégrés dans son temps de travail effectif

    Les temps de trajet ou de déplacement d’un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients doivent être intégrés dans le temps de travail effectif et rémunérés comme tel. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 23 novembre 2022.

  • Épargne salariale - (Publié le 17 février 2023)

    Accords d'intéressement encouragés : dispositions et service « Mon intéressement pas à pas »

    La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 a instauré de nouvelles dispositions encourageant le développement de l'intéressement (intéressement collectif par décision unilatérale, durée de l'accord...), notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le décret n°2023-98 du 14 février 2023 complète ces dispositions d'une procédure dématérialisée de rédaction d'accord d'intéressement.

  • Professionnels et entreprises - (Publié le 14 février 2023)

    Entreprendre.Service-Public.fr fête son premier anniversaire

    Entreprendre.Service-Public.fr, le site officiel d’information administrative pour les professionnels et entrepreneurs, célèbre son premier anniversaire. Ayant enregistré plus de 30 millions de visites pour sa première année, le site continuera d’évoluer au cours des prochains mois.

  • Médecine libérale - (Publié le 14 février 2023)

    Mettre fin aux certificats médicaux inutiles pour alléger les tâches administratives des médecins

    Afin d'alléger les tâches administratives des médecins libéraux et leur permettre de se consacrer davantage au temps passé auprès de leurs patients, le ministre de la Santé a annoncé le 8 février 2023 la mise en œuvre de 15 nouvelles mesures au cours de l’année 2023. Parmi celles-ci, le certificat médical demandé par certains établissements comme les crèches, les écoles ou les fédérations sportives doit devenir une exception.

  • Comptabilité - Facturation - (Publié le 10 février 2023)

    Facturation électronique : les modalités sont précisées

    Un décret et un arrêté publiés au Journal Officiel du 9 octobre 2022 ont précisé plusieurs modalités d'application relatives à la généralisation de la facturation électronique : nouvelles mentions obligatoires, données à communiquer à l'administration fiscale... Entreprendre.Service-Public.fr vous présente ces modalités à respecter.

  • Santé et sécurité au travail - (Publié le 08 février 2023)

    Evaluation des risques professionnels : l'Assurance Maladie propose un outil gratuit pour les entreprises

    L’Assurance maladie et l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) ont mis en place un outil gratuit d’évaluation des risques professionnels pour chaque secteur d’activité. Le but est de faciliter la rédaction par l’employeur du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

  • Aides publiques - (Publié le 08 février 2023)

    Prêt garanti par l'État (PGE) Résilience : la possibilité de réaménager le prêt également prolongée

    Le nouveau prêt garanti par l'État (PGE) Résilience mis en place pour soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine, qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2022, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023. Il en est de même pour la possibilité donnée aux TPE et PME d'aménager la période de remboursement de ce prêt.

  • Parité - (Publié le 07 février 2023)

    Index de l'égalité professionnelle : publication au plus tard le 1er mars

    Depuis 2019, l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet de mesurer les inégalités salariales dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Son objectif est de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les entreprises concernées doivent calculer et publier cet index chaque année au plus tard le 1er mars. La communication de cet index comprend un ensemble d'information à transmettre au ministère du travail.

  • Cotisations et contributions sociales - (Publié le 07 février 2023)

    Coupe du monde de rugby 2023 et JO 2024 : plafond des cadeaux fixé à 917 euros pour 2023

    En vue de la Coupe du monde de rugby 2023 et des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il sera possible, à titre exceptionnel, pour les comités sociaux et économiques d’entreprise (CSE) ou les employeurs en l’absence de CSE d’attribuer à leurs salariés des places pour assister à ces évènements. Ces cadeaux d'entreprise ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux ou fiscaux.

  • Aides publiques - (Publié le 06 février 2023)

    TPE : plafonnement des prix de l’électricité à 280 €/MWh en moyenne pour l’année 2023

    Les très petites entreprises (TPE) ne paieront pas plus de 280 € par mégawattheure en moyenne sur l’année 2023 d’après une annonce du ministre de l’Économie. Ce tarif s’applique à compter de la facture de janvier 2023.

  • Frais de déplacement - (Publié le 31 janvier 2023)

    Barème des frais de carburant applicable pour la déclaration de revenus 2023

    Vous utilisez votre voiture pour vous rendre au travail ou pour vos trajets professionnels ? Si la déduction forfaitaire de 10 % ne couvre pas vos frais, vous pouvez choisir de déduire vos frais professionnels pour leur montant réel. Pour les frais de trajets professionnels, vous pouvez opter pour le barème des frais de carburant pour le calcul de vos dépenses réelles ou pour le barème kilométrique qui sera prochainement publié.

  • Gestes qui sauvent - (Publié le 27 janvier 2023)

    Une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque pour les salariés partant à la retraite

    Depuis le 21 avril 2021, les salariés peuvent bénéficier, avant leur départ volontaire à la retraite, d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Un décret est paru le 20 avril 2021 au Journal officiel en application de la loi du 3 juillet 2020. Un arrêté du 7 septembre 2022 publié le 22 janvier 2023 apporte des précisions.

  • Liberté d'expression - (Publié le 27 janvier 2023)

    Le licenciement d’un salarié ne peut se fonder sur son refus d'adhérer à certaines valeurs de l’entreprise

    Le licenciement d'un salarié ne peut se fonder sur son refus d'accepter la politique de l'entreprise basée notamment sur l'incitation à divers excès et dérapages, lequel participe de sa liberté d'expression et d'opinion. Le caractère illicite du motif de licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression entraîne à lui seul la nullité du licenciement, c’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 9 novembre 2022.

  • Cotisations et contributions sociales - (Publié le 26 janvier 2023)

    Modification pour l'année 2023 de la réduction générale des cotisations patronales

    Un décret du 28 décembre 2022 modifie le taux de réduction utilisé afin de calculer la réduction générale de cotisations patronales. Cette ajustement s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.

  • Chômage - (Publié le 25 janvier 2023)

    Assurance chômage : ce qui change pour les nouveaux demandeurs d'emploi au 1er février 2023

    Pour les nouveaux demandeurs d'emploi, les règles d’indemnisation changent à partir du 1e février 2023. La durée d’indemnisation des chômeurs sera fonction de la conjoncture économique. C’est ce que prévoient la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi et le décret d'application publié au Journal officiel du 27 janvier 2023.

  • Cotisations et contributions sociales - (Publié le 24 janvier 2023)

    Baisse des taux de cotisation des travailleurs indépendants

    La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 avait prévu une baisse des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants exerçant en métropole afin d’aider ceux percevant un faible revenu. Le décret du 7 décembre 2022 précise ces baisses de cotisations. Entreprendre.Service-Public.fr vous présente ces évolutions.

  • Forfaits aéroports - (Publié le 20 janvier 2023)

    Taxis : les tarifs applicables à partir du 1er février 2023

    Quel supplément si vous réservez un taxi ? Quel tarif minimum peut-on vous demander ? Quel est le forfait pour vous rendre dans un aéroport ? Les tarifs des courses de taxi qui entrent en vigueur au plus tard le 1er février 2023 sont fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 20 janvier 2023.

  • Formalités - (Publié le 20 janvier 2023)

    Signature électronique, changements de termes… : précisions sur le guichet unique des formalités

    Au 1er janvier 2023, le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr deviendra obligatoire pour réaliser toutes vos formalités d’entreprise. Différentes précisions importantes sont à connaître. Entreprendre.Service-Public.fr vous les détaille.

  • Salariés - (Publié le 18 janvier 2023)

    Grève des transports : que se passe-t-il en cas de retard ou d'absence au travail ?

    En cas d'impossibilité pour vous rendre au travail en raison d'une grève des transports, vous n'êtes pas en faute en cas d'absence ou de retard. Toutefois, vous devez prévenir votre employeur. En accord avec lui, vous pouvez recourir au télétravail si votre emploi le permet. Pour les salariés qui ne peuvent pas télétravailler, d'autres mesures sont possibles pour éviter une baisse de leur rémunération. La fiche d'information de Service-Public.fr répond à vos questions.

  • Marchés publics - (Publié le 18 janvier 2023)

    Commande publique : les changements au 1er janvier 2023

    Un décret du 28 décembre 2022 apporte différentes modifications relatives aux marchés publics au 1er janvier 2023. Il prolonge notamment la procédure de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux allant jusqu’à 100 000 € et revalorise le taux minimal de l'avance accordée au titulaire pour les marchés conclus par l'État avec une PME.

  • Énergie et chauffage - (Publié le 16 janvier 2023)

    Blocage du prix du gaz et de l'électricité pour l'habitat collectif en 2023

    Le bouclier tarifaire pour l’habitat collectif, applicable en particulier aux logements sociaux et aux copropriétés, est élargi et prolongé en 2023. Il concerne désormais le gaz et l’électricité. Trois décrets publiés au Journal officiel le 31 décembre 2022 définissent les évolutions de ces dispositifs.

  • Santé - (Publié le 12 janvier 2023)

    Indépendants : maintien du mécanisme de neutralisation et de l'indemnisation des arrêts de travail Covid-19

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prolongé deux régimes dérogatoires de calcul des prestations sociales : la neutralisation des revenus 2020 pour le calcul des indemnités journalières de 2023 et l'indemnisation des arrêts de travail Covid-19.

  • Aides publiques - (Publié le 12 janvier 2023)

    Prolongation du dispositif d’emplois francs jusqu’au 31 décembre 2023

    Initialement prévu jusqu’à fin 2022, le dispositif d'emplois francs institué depuis 2018 vient d’être prolongé pour la quatrième fois par un décret du 28 décembre 2022. Il s’applique désormais pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023.

  • Cotisations et contributions sociales - (Publié le 11 janvier 2023)

    Loi de finances 2023 : suppression de la CVAE sur deux ans

    La loi de finances pour 2023 a prévu une suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur deux ans. Cette suppression s’accompagne d’une réduction du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET).

  • Paiement du salaire - (Publié le 10 janvier 2023)

    Le salaire et les prestations sociales ne peuvent plus être versés sur le compte bancaire d'un tiers

    Depuis le 27 décembre 2022, les salaires et les prestations sociales sont obligatoirement versés sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est le titulaire ou cotitulaire. Salaires, allocations et prestations sociales ne peuvent donc plus être virés sur le compte d’une autre personne. Cette disposition prévue par la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle est entrée en vigueur fin 2022.

  • Temps de travail - (Publié le 10 janvier 2023)

    Heures supplémentaires et rachat de jours de RTT : déduction forfaitaire de cotisations pour les employeurs de 20 à 249 salariés

    Depuis le 1er octobre 2022, pour les entreprises comptant entre 20 et 249 salariés, la réalisation d'heures supplémentaires ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales fixée à 0,50 € par heure supplémentaire. Cette disposition a été pérennisé et alignée sur les modalités appliquées aux entreprises de moins de 20 salariés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cette déduction s'applique désormais également pour le rachat de jours de RTT.

  • Stage - (Publié le 09 janvier 2023)

    Gratification minimale du stagiaire : calcul et montant en 2023

    L'employeur peut, sous certaines conditions, verser aux élèves ou aux étudiants en stage en entreprise, une compensation financière appelée gratification minimale. Le montant minimal de la gratification d'un stagiaire est réévalué de 6,9 % au 1er janvier 2023 et passe à 4,05 € de l'heure au lieu de 3,90 €. La gratification minimale est exonérée de cotisations sociales.

  • Aides publiques - (Publié le 09 janvier 2023)

    Le prêt à taux bonifié Résilience modifié et prolongé jusqu'au 31 décembre 2023

    Initialement mis en place pour soutenir les entreprises souffrant de la crise sanitaire, le prêt à taux bonifié Résilience vise désormais à soutenir l'ensemble des entreprises ayant des problèmes de trésorerie liés aux impacts du conflit en Ukraine. Cette aide est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

  • Crise énergétique - (Publié le 06 janvier 2023)

    Boulangers : quelles sont les aides disponibles ?

    Face à la forte hausse des prix de l'énergie, différentes aides sont disponibles afin d'aider les entreprises consommatrices d'électricité et de gaz, notamment dans le secteur fortement impacté de la boulangerie. Entreprendre.Service-Public.fr vous présente l'ensemble des aides et mesures destinées aux boulangers.

  • Aides publiques - (Publié le 06 janvier 2023)

    Prolongation du plan d'accompagnement des entreprises à la sortie de crise

    Le Ministère de l’Économie a annoncé que le plan d'accompagnement des entreprises à la sortie de crise devant se terminer le 31 décembre 2022 est finalement prolongé en raison des hausses des coûts de matières premières dues à la guerre en Ukraine.

  • Fiscalité - (Publié le 05 janvier 2023)

    Modification des seuils des régimes d’imposition de la micro-entreprise pour 2023, 2024 et 2025

    Pour les années 2023, 2024 et 2025, les seuils du régime de la micro-entreprise seront revalorisés. Il en est de même pour les seuils de la franchise en base de TVA, du régime réel simplifié d'imposition et du régime simplifié de TVA. Ces revalorisations, posées par la loi de finances pour 2023, s’applique depuis le 1er janvier 2023.

  • Fiscalité - (Publié le 05 janvier 2023)

    Revalorisation du plafond permettant aux PME de bénéficier du taux d'impôt sur les sociétés à 15 %

    La loi de finances pour 2023 relève le plafond permettant aux petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier d'un taux réduit de l'impôt sur les sociétés (IS) à 15 %. Celui-ci s'élève désormais à 42 500 € de bénéfices imposables.

  • Fiscalité - (Publié le 04 janvier 2023)

    Création d'un Groupe TVA : application depuis le 1er janvier 2023

    Depuis le 1er janvier 2023, le régime de groupe TVA est mis en œuvre. Pour souscrire à ce régime, les membres du groupe doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont ils dépendent avant le 31 octobre de l'année précédant son application.

  • Cotisations et contributions sociales - (Publié le 04 janvier 2023)

    Réduction de la durée du contrôle URSSAF pour les entreprises de moins de 20 salariés

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 pérennise l’expérimentation visant à réduire la durée du contrôle URSSAF à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. Cette évolution s'applique depuis le 1er janvier 2023.

  • Protection des consommateurs - (Publié le 03 janvier 2023)

    Le démarchage commercial à partir de numéros en 06 ou 07, c'est fini !

    À partir du 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne pourront plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07, associés dans l'esprit de tous aux téléphones portables. Elles devront utiliser une nouvelle catégorie de numéros dits polyvalents, réservée à cet usage, selon une décision de l'Arcep datant de septembre 2022.

  • Apprentissage - (Publié le 03 janvier 2023)

    Jeunes alternants : une aide de 6 000 euros versée aux employeurs en faveur de votre embauche

    Une aide exceptionnelle de 6 000 € maximum est accordée aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. Elle vise à faciliter l'entrée dans la vie professionnelle des jeunes particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire.

  • Contrat de professionnalisation - (Publié le 02 janvier 2023)

    Aide en faveur de l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée

    Pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre  2022, une aide est accordée aux employeurs qui recrutent des demandeurs d'emploi de longue durée. Un décret du 29 juin 2022 étend l'aide à l'embauche à de nouveaux bénéficiaires pour les contrat de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022. Les contrats conclus à partir du 1er janvier 2023 ne peuvent plus bénéficier de cette aide.

  • Restaurants - (Publié le 02 janvier 2023)

    Titres-restaurant : le plafond est passé à 25 € le 1er octobre 2022

    Afin de compenser l'inflation sur les frais d'alimentation, le plafond de paiement des titres-restaurant est passé à 25 € le 1er octobre 2022. Les salariés détenteurs de titres-restaurant ou disposant d'une carte dédiée peuvent dépenser 25 € par jour, contre 19 € précédemment. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 30 septembre 2022.

  • Repères - (Publié le 30 décembre 2022)

    Entreprises : ce qui change en janvier 2023

    Utilisation du guichet unique des formalités et création du Registre national des entreprises ; nouvelles aides face à la hausse des prix de l’énergie ; revalorisation du plafond de la Sécurité sociale ; mise en œuvre du régime de Groupe TVA ; hausse du Smic de 1,81 %... Découvrez avec Entreprendre.Service-Public.fr les changements prévus en janvier 2023.

  • Activité partielle - (Publié le 30 décembre 2022)

    Revalorisation du montant minimal des allocations d'activité partielle au 1er janvier 2023

    Au 1er janvier 2023, le montant minimal des allocations d'activité partielle sera revalorisé. C'est ce que prévoit un décret du 22 décembre 2022.

  • Cotisations et contributions sociales - (Publié le 28 décembre 2022)

    Le régime social en faveur de la mise à disposition d’un véhicule électrique prolongé jusqu’en 2024

    Devant initialement prendre fin au 31 décembre 2022, l’avantage résultant de la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique pour ses salariés est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 d’après le Bulletin officiel de la Sécurité sociale.

  • Ressources humaines - (Publié le 20 décembre 2022)

    Il est possible de demander le temps partiel en cas de délestage

    Dans un « questions-réponses » consacré à l'activité partielle, le ministère du Travail affirme qu'il est possible pour une entreprise en situation de délestage d'avoir recours à l'activité partielle. Cette solution doit cependant être utilisée en dernier recours d'après le ministère.

  • Union européenne - (Publié le 19 décembre 2022)

    Lancement du Fonds social européen +

    Dans le cadre de sa nouvelle programmation 2021-2027 approuvée par la Commission européenne le 27 octobre 2022, le Fonds social européen est devenu le Fonds social européen +. Ce fonds constitue le principal instrument de promotion de l’emploi et de l’inclusion sociale au sein des pays de l'Union européenne.

  • Cotisations sociales - (Publié le 16 décembre 2022)

    Plafond de la Sécurité sociale pour 2023

    Base de calcul du montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, des pensions d'invalidité, des retraites..., le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution des salaires. Pour 2023, le plafond mensuel est fixé à 3 666 €, soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022. Un arrêté publié au Journal officiel le 16 décembre 2022 en fixe les valeurs mensuelle et journalière.

  • Aides publiques - (Publié le 15 décembre 2022)

    La baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) et l’ARENH prolongés pour l’année 2023

    Compte tenu de la période de crise énergétique actuelle, la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et le mécanisme d’ARENH seront maintenus pour l’année 2023.

  • Environnement - (Publié le 15 décembre 2022)

    Fin des emballages plastiques des fruits et légumes : annulation du décret fixant le calendrier

    Dans une décision du 9 décembre 2022, le Conseil d’État a annulé le décret fixant la liste des fruits et légumes pouvant être vendus sous emballage plastique. Un nouveau décret est en cours d’élaboration.

  • Aides - (Publié le 14 décembre 2022)

    Urssaf Première Embauche : service d'accompagnement des nouveaux employeurs

    Vous êtes un nouvel employeur ? Vous venez de créer votre entreprise et d’embaucher votre premier salarié ? L’Urssaf vous propose le service Urssaf Première Embauche afin de vous accompagner dans cette étape importante du développement de votre activité.

  • Propriété intellectuelle - (Publié le 13 décembre 2022)

    Brevets : création de la Juridiction unifiée du brevet (JUB)

    Le 1er avril 2023, la Juridiction unifiée du brevet sera effective. Cette juridiction a pour but d’harmoniser le droit des brevets dans l’Union européenne. Elle sera la toute première juridiction supranationale en Europe en matière de droit civil.

  • Mobilité « douce » - (Publié le 12 décembre 2022)

    Quelles aides pour les trajets domicile-travail en 2023 ?

    Afin d'inciter les citoyens à opter pour des modes de déplacement plus écologiques pour effectuer leurs trajets domicile-travail et pour préserver leur pouvoir d'achat, les aides mises en place ont été revues à la hausse en 2022 et sont maintenues au même niveau en 2023. Une prime de 100 € versée aux conducteurs qui se lancent dans le covoiturage pour effectuer de courtes distances voit le jour dès le 1er janvier 2023.

  • Jurisprudence - (Publié le 09 décembre 2022)

    Un profil LinkedIn peut prouver la qualité de caution avertie

    Les compétences communiquées publiquement sur LinkedIn (formations, expériences professionnelles, compétences) peuvent déterminer quelqu’un comme étant caution avertie ne pouvant faire l’objet d’une mise en garde par la banque concernant un potentiel endettement démesuré. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 9 novembre 2022.

  • Évènement - (Publié le 09 décembre 2022)

    Participez au webinaire « Recruter autrement : comment engager mon entreprise » le 14 décembre !

    Vous envisagez de recruter ? Vous souhaitez utiliser de nouvelles méthodes de recrutement ? Le webinaire Recruter autrement : comment engager mon entreprise ? qui aura lieu le mercredi 14 décembre 2022 est l'opportunité de vous familiariser avec des méthodes de recrutement nouvelles et innovantes.

  • Cadeaux aux salariés - (Publié le 08 décembre 2022)

    Le plafond des chèques-cadeaux est de 171 euros pour 2022

    Vous êtes chef d'entreprise et vous souhaitez offrir des avantages à vos salariés à l'occasion des fêtes de fin d'année ? Vous avez pour habitude de leur offrir des chèques-cadeaux ? Le plafond d‘exonération de cotisations sociales des chèques-cadeaux et bons d'achat est de 171 € pour 2022.

  • Transports en Île-de-France - (Publié le 08 décembre 2022)

    Hausse du passe Navigo : le forfait à 84,10 euros au 1er janvier 2023

    En raison de la hausse des prix de l'énergie et de l'inflation, les tarifs des titres de transports en commun en Île-de-France vont augmenter en 2023. À partir du 1er janvier 2023, le prix du passe Navigo augmentera de 12 %, il passera à 84,10 € par mois, soit une hausse de près de 10 €. Le prix mensuel du passe Navigo était de 75,20 € depuis janvier 2017.

  • Fiscalité - (Publié le 07 décembre 2022)

    Paiement de la CFE : vous avez jusqu'au 15 décembre 2022 !

    Les entreprises et les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée doivent, sauf exonération, payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). La date limite de paiement de la CFE est fixée au 15 décembre 2022.

  • Tentative de fraude - (Publié le 06 décembre 2022)

    Arnaque au paiement des cotisations : restez vigilant !

    À la suite d'une hausse du nombre de fraudes au paiement des cotisations, l'Urssaf alerte sur les bons réflexes à adopter si vous êtes victime d'une tentative de fraude.

  • Chômage partiel - (Publié le 06 décembre 2022)

    Fin du régime dérogatoire des indemnités complémentaires d'activité partielle au 1er janvier 2023

    Le bulletin officiel de la Sécurité sociale a annoncé qu'à compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront assujetties et déclarées comme des revenus d’activité. Il sera donc mis fin au régime dérogatoire des indemnités complémentaires d’activité partielle mis en place depuis 2021.

  • Formalités des entreprises - (Publié le 05 décembre 2022)

    Dépôt des comptes annuels : possibilité d'utiliser le guichet électronique des formalités

    Il est désormais possible pour une entreprise d’utiliser le guichet électronique des formalités des entreprises pour transmettre ses documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce guichet deviendra le guichet unique électronique des formalités d’entreprises au 1er janvier 2023.

    Pour ce qui concerne l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci pourra transmettre ses documents comptables sur ce guichet dès le 1er janvier 2023.

  • Ségur de la santé - (Publié le 02 décembre 2022)

    Complément de traitement indiciaire (CTI) pour certains travailleurs sociaux et médico-sociaux

    Certains agents exerçant au sein de services et établissements sociaux et médico-sociaux bénéficient désormais du complément de traitement indiciaire (CTI). Les contractuels perçoivent une prime équivalente. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 1er décembre 2022. Pour les fonctionnaires, la prime de revalorisation est donc transformée en CTI de façon rétroactive au 1er avril 2022.

  • Jurisprudence - (Publié le 02 décembre 2022)

    Temps partiel : un avenant de complément d’heures ne doit pas porter la durée du travail au niveau de la durée légale

    Un avenant de complément d’heures à un contrat de travail à temps partiel ne doit pas porter la durée du travail convenue au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail.

    C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 21 septembre 2022.

  • Énergie - (Publié le 02 décembre 2022)

    La « Checklist » énergie, nouvel outil d’accompagnement des entreprises

    Face à l’augmentation des prix de l’énergie, le comité de crise de l’énergie a publié une « Checklist » délivrant conseils et informations aux entreprises sur le renouvellement de leur contrat d’énergie.

  • Immatriculation - (Publié le 30 novembre 2022)

    Le Registre national des entreprises (RNE) est l'unique organisme d'immatriculation au 1er janvier 2023

    Au 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) deviendra l'unique organisme d'immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique. Ce registre centralisera toutes les informations concernant les entreprises.

  • Cotisations - (Publié le 30 novembre 2022)

    Indépendants et libéraux : hausse du montant de l’assiette minimale pour la cotisation vieillesse de base

    Le montant de l'assiette minimale pour la cotisation vieillesse de base des travailleurs indépendants pour l'année 2022 a été relevé dans un décret du 16 novembre 2022.

  • Prévention - (Publié le 28 novembre 2022)

    Cybersécurité : un guide pour les TPE/PME

    Les TPE et PME sont la cible de nombreuses attaques informatiques en raison de la faible taille de leur structure. Face aux risques, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et la Direction générale des entreprises (DGE) ont publié un guide visant à apporter des réponses aux interrogations que posent la protection numérique d’une entreprise.

  • Rénovation énergétique - (Publié le 25 novembre 2022)

    Mon éco-PTZ Prime Rénov' pour financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétique

    Mon éco-PTZ Prime Rénov' d'un montant maximum de 30 000 € permet de financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov' dans des conditions précisées par un décret du 30 mars 2022. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2022 et certaines banques sont en capacité de le proposer depuis le 17 novembre.

  • Vie de l'entreprise - (Publié le 24 novembre 2022)

    Formalités des entreprises : un guichet unique au 1er janvier 2023

    Les entreprises doivent réaliser des formalités, notamment lors de leur création, auprès des centres de formalités des entreprises (CFE).

    Pour faciliter les démarches des entrepreneurs, les CFE sont remplacés par un site unique formalites.entreprises.gouv.fr permettant de réaliser toutes les formalités en ligne. Déjà accessible, ce site deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2023.

  • Transmission d'entreprise - (Publié le 23 novembre 2022)

    Entrepreneur individuel : possibilité de publier le transfert du patrimoine professionnel par annonce légale

    La publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel peut désormais se faire également sous forme d’annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

  • Cotisations - (Publié le 22 novembre 2022)

    Inscription au compte AT/MP : vous avez jusqu’au 12 décembre 2022 !

    Depuis le 1er janvier 2022, la notification du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) se fait obligatoirement de manière dématérialisée pour l’ensemble des entreprises relevant du régime général. Les entreprises doivent remplir cette obligation en s’inscrivant au compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022 sous peine de pénalités.

  • Gaspillage alimentaire - (Publié le 21 novembre 2022)

    Produits alimentaires : un étiquetage plus clair pour éviter le gaspillage

    Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, un décret publié au Journal officiel du 18 novembre 2022 vise à mieux informer le consommateur sur la date de durabilité minimale (DDM). Elle sera accompagnée d'une mention claire indiquant qu'un produit alimentaire reste consommable après cette date.

  • Fiscalité - TVA - (Publié le 21 novembre 2022)

    Livraisons de biens : la TVA exigible dès l'encaissement d'acomptes au 1er janvier 2023

    Dans le cadre de la loi de finances pour 2022, la TVA est désormais exigible dès l’encaissement d’acomptes pour les livraisons de biens. Cette obligation s’appliquera à partir du 1er janvier 2023.

  • Santé au travail - (Publié le 18 novembre 2022)

    Passeport prévention : ouverture du site d'information début octobre 2022

    Le 5 octobre 2022, le site d'information du passeport prévention a été mis en place. Il contient une présentation générale du passeport de prévention et des informations personnalisées selon le type d'utilisateur : travailleurs, employeurs ou organismes de formation. Ce site est la première étape de la mise en œuvre du passeport de prévention, en vue du développement du dispositif au premier semestre 2023.

  • Formalités des entreprises - (Publié le 16 novembre 2022)

    Formalités : fin des centres de formalités des entreprises (CFE) en ligne

    En vue de l'application du site unique des formalités des entreprises, les entreprises ne peuvent plus passer par les services en ligne des centres de formalités des entreprises (CFE) pour leurs formalités et leur transmission aux organismes concernées.

  • Aides publiques - (Publié le 15 novembre 2022)

    Ma TPE gagne avec le numérique : inscrivez-vous jusqu’au 23 décembre 2022 !

    Vous souhaitez améliorer la numérisation de votre entreprise mais vous ne savez pas comment y parvenir ? La formation en ligne Ma TPE gagne avec le numérique ! financée par France Num vous y aidera. Celle-ci débute le 21 novembre 2022, il est néanmoins possible de s'y inscrire jusqu’au 23 décembre 2022.

  • Santé et prévention - (Publié le 14 novembre 2022)

    Prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs indépendants : fin au 31 décembre 2022

    Le dispositif Prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs indépendants (PDP TI) visant à aider les travailleurs indépendants en arrêt de travail présentant un risque de désinsertion professionnelle a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par l’Assurance Maladie.

  • Frais de repas - (Publié le 10 novembre 2022)

    Remboursements des repas au 1er septembre 2022 : augmentation des plafonds d'exonération

    Dans un arrêté du 24 octobre 2022, le plafond d’exonération de cotisations sociales des indemnités de repas versées aux salariés en mission a été revalorisé de 4 % au 1er septembre 2022. Cette évolution était inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 .

  • Fiscalité - (Publié le 04 novembre 2022)

    Exonérations temporaires de CFE dans les zones urbaines en difficulté : plafonds revalorisés en 2023

    Les entreprises situées dans des zones urbaines en difficulté bénéficient d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE). Ces exonérations respectent des plafonds qui seront relevés pour l’année 2023 en raison de la variation des prix constatée par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

  • Parité - (Publié le 04 novembre 2022)

    Égalité professionnelle Femmes/Hommes des cadres dirigeants : les éléments à transmettre précisés

    Afin d'assurer une meilleure égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les entreprises employant plus de 1 000 salariés pour la troisième année consécutive doivent désormais publier chaque année les possibles écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants ou les membres des instances dirigeantes de l'entreprise. Les éléments à renseigner auprès du ministère chargé du travail viennent d'être précisés.

  • Numérique - (Publié le 03 novembre 2022)

    Tourisme : bénéficiez du diagnostic numérique Destination France pour votre entreprise !

    Les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) proposent aux TPE et aux PME du secteur du tourisme de bénéficier d’un diagnostic individuel de maturité numérique. Cet accompagnement est gratuit et disponible jusqu’en septembre 2023.

  • Fiscalité des dons - (Publié le 02 novembre 2022)

    Associations : la déclaration des dons et des reçus fiscaux devient obligatoire

    Pour la première fois, les organismes sans but lucratif vont devoir déclarer les dons qu'ils ont perçus et les reçus fiscaux émis. La déclaration est à faire avant le 31 décembre 2022. Service-Public.fr détaille cette nouvelle mesure.

  • Jurisprudence - (Publié le 28 octobre 2022)

    La baisse du chiffre d'affaires n'est pas le seul motif de licenciement économique

    Une entreprise peut motiver un licenciement économique sur d'autres critères qu’une baisse du chiffre d’affaires ou des commandes sur la période de référence concernée. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt publié au bulletin rendu par la chambre sociale le 21 septembre 2022.

  • Jurisprudence - (Publié le 21 octobre 2022)

    Les personnes morales de droit privé disposent d'une vie privée

    Les personnes morales de droit privée disposent d’une vie privée au même titre que les personnes physiques. C’est ce que le Conseil d’État a posé dans un arrêt rendu le 7 octobre 2022.

  • Travailleurs handicapés - (Publié le 20 octobre 2022)

    « CDD tremplin » : la liste des entreprises adaptées a été actualisée

    Le CDD dit « tremplin » conclu entre une entreprise adaptée volontaire et un travailleur handicapé est destiné à favoriser sa mobilité professionnelle vers l'emploi en milieu ordinaire. Initiée par l’État dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette expérimentation est prévue jusqu'au 31 décembre 2022. La liste des entreprises adaptées pouvant conclure un « CDD tremplin » a été actualisée par un arrêté publié au Journal officiel le 20 octobre 2022.

  • Cotisations sociales - (Publié le 19 octobre 2022)

    Report du paiement des cotisations sociales : possibilité de bénéficier d'un échéancier adapté

    Les employeurs et travailleurs indépendants ayant bénéficié d’un report pour le paiement de leurs cotisations sociales et se trouvant en difficulté pour payer leurs cotisations peuvent bénéficier d’un échéancier adapté.

  • Cotisations et contributions sociales - (Publié le 17 octobre 2022)

    Suivi DSN : nouveau service informant des anomalies sur votre déclaration sociale nominative

    L’Urssaf met à la disposition des employeurs du secteur privé un nouveau service nommé Suivi DSN. Son but est d’informer les entreprises d’anomalies détectées sur leur déclaration sociale nominative (DSN).

  • Jurisprudence - (Publié le 14 octobre 2022)

    La présence d'un diplôme spécifique peut justifier une différence de traitement entre salariés

    La seule différence de diplômes ne fonde pas une différence de traitement entre des salariés exerçant les mêmes fonctions, sauf présence d’un diplôme spécifique attestant de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction concernée.

    C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 14 septembre 2022.

  • Assurance - (Publié le 12 octobre 2022)

    État de catastrophe naturelle reconnu pour 163 communes

    À la suite des orages et tempêtes survenus entre octobre 2019 et septembre 2022, l'arrêté du 19 septembre 2022 reconnaît l'état de catastrophe naturelle dans 128 communes, situées dans 39 départements, en raison des dommages causés par les inondations et coulées de boue, mouvements de terrains, séismes et vents cycloniques. Un autre arrêté du 20 septembre 2022 reconnaît l'état de catastrophe naturelle dans 35 communes, situées dans 12 départements, pour les dommages causés par les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre juillet 2019 et décembre 2021.

  • Économie d'énergie - (Publié le 12 octobre 2022)

    Plan de sobriété : quelles mesures pour les entreprises ?

    Le Plan de sobriété énergétique inclut 15 mesures phares que les entreprises se sont engagées à respecter. Ce plan d'action a été pris par les organisations patronales et syndicales, ainsi que par l'ensemble des fédérations professionnelles.

  • Économie d'énergie - (Publié le 11 octobre 2022)

    Commerces et bureaux : fermeture des portes des locaux chauffés ou climatisés

    Dans le cadre du Plan de sobriété énergétique, les portes des locaux chauffés ou climatisés donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés ou climatisés doivent désormais être obligatoirement fermées sous peine de sanction. Cette disposition concerne les locaux dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes : commerces, restaurants, hôtels, administrations publiques, agences immobilières...

  • Prévention des risques - (Publié le 10 octobre 2022)

    Lanceurs d'alerte : la procédure interne de recueil et de traitement des signalements précisée

    Depuis le 1er septembre 2022, des dispositions sont entrées en vigueur afin de renforcer la protection des lanceurs d'alerte dans l'entreprise : modification du règlement intérieur de l'entreprise, mise à jour des affichages obligatoires, possibilité pour le lanceur d'alerte de choisir entre le signalement interne ou externe, procédure de signalement des alertes... Un décret du 3 octobre 2022 vient préciser ce que comprend la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte. Cette procédure doit être mise en place par les entreprises comptant au moins 50 salariés.

  • Jurisprudence - (Publié le 07 octobre 2022)

    L'extrait Kbis d'une société ne donne pas qualité de représentant au directeur général

    L’extrait Kbis d’une société ne peut suffire pour conférer la qualité de représentant de la société à son directeur général. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 25 mai 2022.

  • Fintech - (Publié le 06 octobre 2022)

    L'EU Digital Finance Platform : plateforme en faveur de la finance numérique dans l'Union européenne

    Vous êtes un entreprise fintech ? Vous souhaitez entrer en contact avec les autorités européennes ou suivre l'actualité de la finance numérique ? Depuis juillet 2022, l'Union européenne a lancé la plateforme nommée « EU Digital Finance Platform ». Celle-ci vise à renforcer la finance numérique au sein de l'Union européenne et à développer davantage les fintech.

  • Environnement - (Publié le 04 octobre 2022)

    Bilan GES simplifié : vous avez jusqu'au 31 décembre 2022

    Votre entreprise compte entre 251 et 500 salariés ? Vous avez bénéficié des crédits ouverts au titre de la mission « Plan de relance » ? Vous devez dans ce cas élaborer et transmettre votre bilan d'émissions de gaz à effet de serre (bilan GES) simplifié avant le 31 décembre 2022.

  • Tentative de fraude - (Publié le 03 octobre 2022)

    Arnaques au RGPD : que faire pour s'en prémunir et si vous en êtes victime ?

    Depuis son entrée en application en 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la mise en conformité qu'il implique sont utilisés pour escroquer des professionnels. Face à ces pratiques, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle les bons comportements à adopter en cas de tentative d’escroquerie.

  • Restaurants - (Publié le 01 octobre 2022)

    Titres-restaurant : utilisation étendue à l'achat de tout produit alimentaire

    L'utilisation des titres-restaurant est élargie à l'achat de tous les produits alimentaires, même s'ils ne sont pas directement consommables (farine, pâtes, riz, œufs, poisson, viande...) depuis le 18 août 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023. Depuis le 1er octobre 2022, le plafond journalier des titres-restaurant est de 25 €.

  • Jurisprudence - (Publié le 30 septembre 2022)

    La désorganisation du service du salarié ne motive pas son licenciement pour absences répétées

    Il est possible pour l’employeur de licencier un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise. La simple désorganisation du service auquel appartenait le salarié est écartée.

    C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 6 juillet 2022.

  • Économie d'énergie - (Publié le 27 septembre 2022)

    Énergie : vous avez jusqu'au 31 décembre 2022 pour entrer vos données de consommations sur OPERAT

    Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement où des activités tertiaires sont exercées ? Vous devez dans ce cas communiquer vos données de consommations d’énergie annuelles sur la plateforme OPERAT avant le 31 décembre 2022.

  • Vente - Commerce - (Publié le 27 septembre 2022)

    Garantie légale de conformité : de nouvelles obligations au 1er octobre 2022

    À partir du 1er octobre 2022, de nombreuses obligations relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés entreront en vigueur. Le but de ces modifications est d’accroître la protection du consommateur. Entreprendre.Service-Public.fr vous détaille l’ensemble de ces nouvelles dispositions.

  • Commerce / E-commerce - (Publié le 02 juin 2022)

    Promotions trompeuses, faux avis, démarchage abusif : durcissement des sanctions

    Depuis le 28 mai 2022, la directive européenne appelée Omnibus est entrée en vigueur. Transposée en droit français, cette directive durcit les sanctions applicables en matière de promotions trompeuses, de faux avis et de démarchage à domicile abusif. L'objectif est de renforcer la protection des consommateurs.