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Assainissement non collectif

Par assainissement non collectif, on désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration et l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau d’assainissement collectif.

Le SPANC

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) est un service public local chargé du :

  • Conseil des usagers dans leurs démarches concernant l’assainissement non collectif (installation, entretien, travaux mineurs).
  • Contrôle de conception
  • Contrôle de bonne exécution
  • Contrôle du fonctionnement des installations en place.

Le SPANC fait partie du Service Environnement, ses locaux sont installés à la station d’épuration, Quai du mascaret, à Pont-Audemer et au 1 Rue René Sautin à Montfort Sur Risle.

A chacun sa mission :

  • Les prescriptions des filières d’assainissement non collectif sont réalisées par des bureaux d’études.
  • L’entretien est assuré par l’usager ou un vidangeur agréé.
  • Les travaux sont réalisés par l’usager, le propriétaire ou un entrepreneur.

Pour plus de détails sur les missions du SPANC, vous pouvez télécharger le flyer ici.

Mon installation

Les étapes de l’ANC

Les eaux pluviales sont les eaux de toitures ou les eaux de surface si le sol est imperméabilisé. Elles subissent de grandes variations de débit, c’est pourquoi leur raccordement à un dispositif d’assainissement autonome provoquerait le dysfonctionnement du système. Par conséquent, elles ne doivent jamais être rejetées dans la filière d’assainissement autonome. Elles seront donc collectées vers des réseaux d’eaux pluviales ou infiltrées directement dans le sol.

 

 

 

 

 

 

 

Mes obligations

Le propriétaire assure l’entretien régulier et il fait périodiquement vidanger son installation par une personne agréée afin d’en garantir le bon fonctionnement. Selon les résultats du contrôle et en cas d’anomalies constatées, le SPANC peut prescrire des travaux qu’il faudra réaliser dans un délai de 4 ans. En cas de vente du logement, ce délai est ramené à 1 an.

En cas de vente, le propriétaire du bien immobilier a l’obligation d’annexer un état de son installation d’assainissement au dossier de diagnostic technique immobilier.

Entretien et utilisation

Liste des vidangeurs agréés ici

Les rejets de produits d’entretien de la maison (eau de javel, détergents…), s’ils respectent les dosages, ne perturbent pas le fonctionnement des installations. Les déversements de produits tels que white spirit, huiles, peintures, acide, soude, marc de café, médicaments… sont interdits.

Mes démarches / mes questions

Je souhaite faire vidanger ma fosse septique, fosse toutes eaux ou bac à graisses

La vidange d’une installation d’assainissement non collectif doit être réalisée par un professionnel détenteur d’un agrément préfectoral.

Lors de chaque vidange, l’entreprise, titulaire d’un agrément, doit fournir à l’usager (propriétaire ou locataire), un document justificatif comportant au moins les indications suivantes :

  • Numéro de bordereau,
  • Désignation de la personne agréée (nom, adresse, n° SIRET),
  • Numéro départemental et date de fin de validité de l’agrément,
  • Identification du véhicule et de la personne assurant la vidange et le transport,
  • Coordonnées du propriétaire et de l’installation vidangée,
  • Date de réalisation de la vidange,
  • Désignation et quantité et lieu d’élimination des matières vidangées.

Je suis propriétaire et je souhaite vendre mon bien situé en zone d’assainissement non collectif

Vous trouverez les différentes étapes pour faire réaliser le contrôle de vente dans le formulaire téléchargeable ici.

Je souhaite créer un assainissement non collectif ou réhabiliter mon installation existante

Vous trouverez les différentes étapes pour la réalisation de votre projet d’ANC dans le formulaire téléchargeable ici.

Je souhaite adhérer au programme de réhabilitation groupée mené par la Communauté de Communes

Sous réserve d’éligibilité, la Communauté de Communes propose depuis 2007 la réhabilitation sous maîtrise d’ouvrage publique des dispositifs d’assainissement non collectif. Ce dispositif permet d’obtenir des aides du Département de l’Eure et de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

Les critères d’éligibilité sont :

  • Mon installation doit être située en zone d’assainissement non collectif
  • Mon installation d’assainissement non collectif doit avoir été diagnostiquée comme présentant un risque sanitaire et/ou environnemental

Liens utiles et documents téléchargeables

Portail ANC

Charte qualité

Vidangeurs agréés

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement non collectif

Règlement de service

Délibérations

Plaquette SPANC Réunion publique

Plaquette entretien

Formulaire vente

Formulaire conception