Assainissement collectif
La Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle assure la gestion de l’assainissement collectif sur les communes de son territoire.
Mes démarches / Mes questions
Je suis raccordé au réseau d’assainissement collectif et mes eaux usées ne s’évacuent pas correctement, que dois-je faire ?
La Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle à pour mission l’entretien du réseau d’assainissement (réseau public uniquement). Si vos eaux usées ne s’évacuent plus correctement, contactez le service environnement au 02 32 41 50 40 qui contrôlera dans un premier temps si le problème provient du réseau public. Dans ce cas , les agents interviendront pour résoudre le problème. S’il n’y a pas de problèmes constatés sur le domaine public, alors il vous faudra faire intervenir un plombier à vos frais pour vérifier la partie privative.
En aucun cas, les agents du service environnement ne peuvent intervenir en domaine privé pour un débouchage ou pour le pompage d’une fosse quelconque.
J’ai un problème d’évacuation des eaux pluviales, que dois-je faire ?
Vos eaux pluviales sont en principe traitées sur votre parcelle et dans ce cas, ce problème est d’ordre privé et il vous appartient d’y remédier vous même ou par un prestataire privé de votre choix.
Dans certains cas et sous conditions, elles peuvent être rejetées vers le domaine public, alors ils vous appartient d’appeler votre Mairie uniquement si la cause se situe sur le domaine public.
Le raccordement est-il obligatoire ? Quelles sont mes démarches ?
Le propriétaire d’un logement (immeuble, maison) situé dans une zone d’assainissement collectif doit procéder au raccordement au réseau d’assainissement. Le raccordement suppose la mise en place de branchements situés :
- d’une part, sous la voie publique à faire réaliser impérativement par la collectivité (formulaire de demande de branchement et sa notice sont à télécharger ici – pdf de 650Ko). Nous vous alertons sur le délai de raccordement qui peut être important.
- et d’autre part, sous le terrain privé. Le pétitionnaire le fera réaliser lui-même.
Le raccordement doit être effectué dans un délai de 2 ans à partir de la mise en service du réseau d’assainissement.
Si le logement est construit après la mise en service du réseau d’assainissement, le raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction du logement.
Si le logement n’est pas raccordé ou si le raccordement n’est pas conforme, le maire, seul détenteur des pouvoirs de police, peut mettre en demeure un citoyen de sa commune de réaliser les travaux nécessaires.
Ma propriété est en contrebas du réseau d’assainissement, ai-je l’obligation de me raccorder ? Oui, le fait d’être plus bas que le réseau d’assainissement ne constitue pas une impossibilité technique. Cela induit une obligation de raccordement en prenant toutes les mesures nécessaires à la bonne évacuation des eaux usées (pompe de relevage, dispositif anti-reflux…).
Je vends mon bien, le contrôle du branchement est-il obligatoire ?
Pour tout acte (compromis ou acte authentique) signé à partir du 1er novembre 2021, la fourniture d’un rapport de branchement est obligatoire. Elle a pour but d’apporter une information fiable au vendeur et à l’acheteur afin d’éviter tout litige ultérieur. Le contrôle est facturé au propriétaire 180€00 TTC. Le formulaire de contrôle de branchement et sa notice sont à télécharger ici.
Peut-on jeter les lingettes dans les toilettes ?
Il ne faut surtout pas jeter les lingettes au réseau d’assainissement, elles sont un véritable fléau pour celui-ci.
Jetées dans les toilettes, les lingettes causent de sérieux dysfonctionnements dommageables, car ils augmentent le prix de l’assainissement, et donc de la facture d’eau. Après utilisation, veillez donc à jeter les lingettes dans votre poubelle. Même si elles sont “biodégradables”, elles n’ont pas le temps de se dégrader avant leur arrivée en station d’épuration.
Le réseau d’assainissement est appelé à tort “tout à l’égout”, en effet, il n’est destiné qu’à recevoir les eaux usées. Ces gestes simples et éco-citoyens permettront à nos réseaux d’assainissement et nos stations d’épuration de continuer à fonctionner correctement pour le bien de chacun et la préservation de notre milieu naturel.
Lien utiles et documents à télécharger
Règlement d’assainissement collectif.
Délibération fixant les tarifs de l’assainissement collectif – 2023
Délibération instaurant le contrôle de branchement 47-2021
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2022.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2021.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2020.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2019.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2018.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2017.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2016.
Formulaire de demande de contrôle de branchement en cas de vente.
Formulaire de demande de création de branchement d’assainissement collectif.
Plaquette de présentation de la station d’épuration.
Contact
Maxime TAVERNIER
Station d’épuration de Pont Audemer
Quai du Mascaret 27500 PONT AUDEMER
02.32.41.50.40
assainissement@ccpavr.fr
Historique et projets
La Communauté de Communes de Pont-Audemer a réalisé en 2004 son schéma directeur d’assainissement contenant un zonage d’assainissement qui définit les zones qui sont et qui resteront assainies individuellement et celles qui sont et qui deviendront assainies collectivement.
Le schéma directeur a ainsi permis l’élaboration d’un programme de travaux pluriannuel de 2004 à 2017 :
- Réhabilitation ou remplacement, extensions, mise en séparatif de réseaux d’eaux usées,
- Réhabilitation de postes de relevage,
- Extension de la station d’épuration de Pont-Audemer avec construction d’une aire de stockage des boues,
- Démolition des stations d’épuration de Manneville sur Risle, Toutainville et Corneville sur Risle.
Depuis le 1er janvier 2017 et la fusion des deux intercommunalités, des projets sont en cours d’élaboration sur le nouveau territoire.
Le schéma directeur s’est achevé fin 2020 sur le secteur ex-Val de Risle, les études opérationnelles seront lancées début 2021 puis les travaux en 2022 avec le programme suivant:
- Réhabilitation ou remplacement, mise en séparatif de réseaux d’eaux usées,
- Reconstruction de la station d’épuration de Montfort sur Risle,
- Réhabilitation de postes de relevage, transfert des effluents de Pont Authou, Appeville Annebault et Saint Philbert sur Risle vers Montfort sur Risle
- Démolition des anciens ouvrages d’épuration Saint Philbert sur Risle, Pont authou.
Au 1er janvier 2019, la Collectivité a pris la compétence assainissement des communes nouvellement intégrées à la CCPAVR : Quillebeuf sur Seine, Routot et Rougemontier.
Le schéma directeur “global” est lancé également depuis fin 2021 avec comme objectif :
- La réactualisation des SDA Pont Audemer et de Quillebeuf sur Seine datant de plus de 10 ans
- La synthèse des différents SDA (ex VdR, Routot, Rougemontier, Pont Audemer, Quillebeuf sur Seine)
- L’élaboration d’un programme hiérarchisé de travaux sur l’ensemble du territoire
Pour cela, les élus ont délibéré pour converger, sur une période de 5 ans, vers un tarif unique de l’assainissement sur l’ensemble du territoire de 3€/m3 d’eau assainie.
Les missions du service
La Communauté de Communes de Pont-Audemer – Val de Risle assure la gestion de l’assainissement collectif sur les communes de son territoire.
Un système d’assainissement se décompose en 2 parties :
- La collecte (branchements, réseaux et postes de relevage) : le système de collecte géré et entretenu par la collectivité comprend l’ensemble des canalisations depuis la boite de branchement située en limite du domaine privé jusqu’à l’entrée de la station d’épuration. Il est constitué d’un maillage de canalisations (plus de 130km de réseaux et 60 postes de relèvement et plus de 7000 branchements).
- Le traitement (stations d’épuration) : le service gère 5 ouvrages de traitement en régie directe. 1 ouvrage est en délégation de service public.
- Pont Audemer : 29000 Equivalent-Habitant (Eh) (2012)
- Quillebeuf sur Seine : 1500 Eh (2010)
- Rougemontier : 600 Eh (2009)
- Montfort sur Risle : 1500 Eh (1980)
- Saint Philbert sur Risle : digesteur 150 Eh (1994)
- Routot : 1500 Eh (1991)
Cela implique des moyens humains et matériels afin d’assurer les missions suivantes :
- Entretien des réseaux d’eaux usées et des ouvrages qui le constituent,
- Entretien des avaloirs et réseaux d’eaux pluviales (sous convention)
- Suivi du fonctionnement, autosurveillance et exploitation des stations d’épuration
- Réalisation des branchements neufs
- Suivi des rejets d’eaux usées non domestiques (mise en place des arrêtés d’autorisation de rejet et le cas échéant de conventions spéciales de déversement),
- Contrôle des branchements au réseau d’eaux usées (lors de ventes)
- Travaux (renouvellement, extension, réparation) sur les réseaux d’eaux usées, les postes de relevage et les stations d’épuration
L’eau est source de vie, préservons-la pour notre survie.
