Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié à temps partiel ?
Oui, votre employeur peut modifier vos horaires de temps de travail si vous travaillez à temps partiel.
Toutefois, cela est possible si votre contrat de travail le prévoit ou pas.
Votre contrat de travail prévoit la possibilité de modification de vos horaires de travail
Si votre employeur souhaite modifier vos de horaires de travail, il doit vous prévenir impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance.
En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.
Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d'entreprise. Il est alors d'au moins 3 jours ouvrés.
Vous acceptez la demande de modification des horaires par votre employeur.
Toutefois, si vous refusez la modification, vous devez indiquer à votre employeur que ce changement d'horaires proposé est incompatible avec :
Le contrat ne prévoit pas la modification des horaires
Si votre employeur souhaite modifier vos de horaires de travail, il doit vous prévenir impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance.
En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.
Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d'entreprise. Il est alors d'au moins 3 jours ouvrés.
Vous pouvez refuser la demande de votre employeur. Votre refus ne peut pas être considéré comme une faute. Il ne peut pas constituer un motif de licenciement.
Textes de référence
Code du travail : articles L3123-11 à L3123-13Répartition de la durée du travail
Code du travail : article L3123-5Egalité de traitement avec les salariés à temps plein
Code du travail : article L3123-6Contrat de travail du salarié à temps partiel
Code du travail : articles L3123-7 à L3123-10Durée minimale de travail et heures complémentaires
Code du travail : article L.3123-24Délai de carence prévu par une convention collective ou un accord d'entreprise
Code du travail : article D3123-3Procédure de modification des horaires en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)
