Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?
La possibilité de créer, d'administrer ou de devenir membre d'une association va dépendre du fait que vous ayez plus ou moins de 16 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Les règles décrites ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle où vous pouvez, quel que soit votre âge, créer, administrer ou devenir membre d'une association.
Mineur de moins de 16 ans
Avec l'accord écrit préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur...), vous pouvez :
participer à la création d'une association et être chargé de sa direction,
et accomplir tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).
Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts,
Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.
À noter
Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant l'autorité parentale). Dans certains cas, l'autorisation du juge des tutelles est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).
Mineur de plus de 16 ans
Vous pouvez participer à la création d'une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur...).
Toutefois, vous devez communiquer à l'association l'identité et l'adresse des personnes responsables de vous pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant, par lettre recommandée avec AR.
Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :
Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
Avant le 1er acte d'administration effectué par leur enfant
Vous participez à la création d'une association
Le courrier doit préciser les informations suivantes :
Un modèle de courrier est disponible :
Vous faites partie des dirigeants de l'association
Le courrier doit comporter les informations suivantes :
Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :
Le modèle suivant peut vous aider à rédiger le courrier à adresser aux représentants légaux du mineur :
En l'absence d'opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur...), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).
Vous pouvez représenter en justice l'association uniquement si vous êtes émancipés.
Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts,
Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.
À noter
Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant l'autorité parentale). Dans certains cas, l'autorisation du juge des tutelles est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).
