Création d'une fondation d'entreprise (Formulaire)
Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE de la déclaration de création d'une fondation d'entreprise.
À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.
Accéder au service en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
