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Allocation de solidarité spécifique (ASS)

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vous avez épuisé vos droits au chômage. Vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond d'un montant net de 1 271,90 € si vous êtes seul ou de 1 998,70 € si vous vivez en couple. Elle peut être maintenue en cas de reprise d'activité, sous conditions.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes :

  • Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe

  • Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle)

Vous vivez seul

Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond 1 271,90 €.

Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

Vous vivez en couple

Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 1 998,70 €si vous vivez en couple.

Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

Il n'y a pas d'âge minimum.

Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après l'âge légal de départ à la retraite.

Depuis 2017, si vous pouvez percevoir l'AAH, vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage.

Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. Pôle emploi adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.

L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation.

L'ASS vous est versée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Son montant journalier est de 18,17 € (545,10 € pour 1 mois de 30 jours).

Vous êtes sans emploi

Vous vivez seul

Vous vivez en couple

Vous travaillez

L'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.

Vous êtes sans emploi

Le paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

Vous travaillez

Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :

Où s'informer ?

Pôle emploi

Pôle emploi (Site internet)

Où s'informer ?

Pôle emploi

Pour plus d'information

Pôle emploi (Site internet)

Textes de référence

Code du travail : article L5141-1Exonérations de charges sociales

Code du travail : article L5141-2Avance remboursable

Code du travail : articles L5141-3 à L5141-4Maintien de l'allocation

Code du travail : article L5141-5Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement de l'État

Code du travail : articles L5423-1 à L5423-7Conditions d'attribution (âge, aménagement, taux, etc.)

Code du travail : articles R5423-1 à R5423-13Conditions d'attribution

Code du travail : articles R5423-8 à R5423-13Versement, renouvellement et prolongation

Code du travail : articles R5425-1 à R5425-10Exercice d'une activité professionnelle

Décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités

Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente

Instruction n°2017-32 du 19 juillet 2017 relative au cumul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les rémunérations d'activités reprises à compter du 1er septembre 2017

Décret n° 2023-301 du 22 avril 2023 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite

Questions - Réponses

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