Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs abattements.
L'abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.
Exemple
Dans un couple, chaque parent peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il fait en faveur de son enfant.
Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.
Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction de l'abattement.
Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Époux ou partenaire de Pacs
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.
Barème sur le montant restant :
Enfant
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.
L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s'applique, par exemple, s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.
Barème sur le montant restant :
Petit-enfant
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.
Barème sur le montant restant :
Arrière-petit-enfant
Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.
Barème sur le montant restant :
Frère ou sœur
Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.
Barème sur le montant restant :
Neveu ou nièce
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.
Le barème sur le montant restant est de 55 %.
Autre situation
Vous n'avez droit à aucun abattement.
Barème :
À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.
Certaines donations sont exonérées de droits de donation sous certaines conditions.
C'est le cas pour les dons familiaux d'une somme d'argent.
Toutefois, le montant est limité à 31 865 € (renouvelable tous les 15 ans).
Vous devez notamment remplir les 2 conditions suivantes :
Donateur âgé de moins de 80 ans au jour du don d'argent
Bénéficiaire majeur (ou émancipé)
À savoir
Vous pouvez cumuler l'exonération du don familial de sommes d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté avec le donateur.
Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour obtenir des informations sur les droits à régler
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Site internet)Où s'informer ?
Notaire
Pour obtenir des informations sur la procédure
Notaire (Site internet)Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour obtenir des informations sur les droits à régler
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Site internet)Où s'informer ?
Notaire
Pour obtenir des informations sur la procédure
Notaire (Site internet)Textes de référence
Code général des impôts : articles 779 à 787 CMontants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786)
Code général des impôts : articles 777 à 778 bisTarifs des droits de donation
Code général des impôts : articles 790 à 791 terAbattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d'exonération des dons au profit d'un descendant (article 790 G)
