Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.
Certains biens sont réintégrés dans la succession.
Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.
Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.
C'est le rapport fiscal.
Attention
le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.
La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :
Donations de plus de 15 ans
Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.
Donations de moins de 15 ans
Cas général
Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.
Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.
Dons familiaux de sommes d'argent
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, sous conditions.
Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour s'informer
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Site internet)Où s'informer ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Où s'informer ?
Notaire
Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
Notaire (Site internet)Où s'informer ?
Service des impôts des particuliers non résidents
Pour s'informer
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Où s'informer ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Où s'informer ?
Notaire
Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
Notaire (Site internet)Textes de référence
Code général des impôts : articles 779 à 787 CRappel fiscal des donations antérieures (article 784)
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
