Vous êtes ici : Accueil » Démarches en ligne » Guide des démarches en ligne


Juridictions civiles de première instance

Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (conflit de voisinage, divorce, licenciement etc..). Ces juridictions ne prononcent pas de sanctions pénales, mais elles peuvent condamner une des partie en litige à payer une somme d'argent. A tout stade de la procédure, le juge civil peut aussi imposer aux parties de rencontrer un médiateur qu'il désigne.

Où s'informer ?


Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire (Site internet)

Où s'informer ?


Conseil de prud'hommes

Conseil de prud'hommes (Site internet)

Où s'informer ?


Greffe du tribunal de commerce

Greffe du tribunal de commerce (Site internet)

Où s'informer ?


Maison de justice et du droit

Maison de justice et du droit (Site internet)


Textes de référence