Entreprise en difficulté financière : qu'est-ce que la garantie des salaires ?
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.
Cette garantie est couverte par l'assurance de garantie des salaires (AGS), qui est financée par une cotisation patronale obligatoire. Le montant des créances garanties varie dans les conditions suivantes :
À la date d'ouverture de la procédure
À la date d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les sommes dues au salarié garanties par l'AGS sont les suivantes :
Les rémunérations sont garanties pour les 60 derniers jours de travail.
Après la date d'ouverture
Après la date d'ouverture de la procédure, l'AGS garantit le paiement des indemnités dues en cas de rupture du contrat de travail, dans les conditions suivantes :
En cas de liquidation judiciaire
Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, les créances garanties sont les suivantes :
Le montant maximal de la garantie des salaires est de :
Les salariés désignent un représentant, qui contrôle le montant des sommes dues et versées. Il sert d'intermédiaire entre les salariés et l'administrateur ou le tribunal.
En cas de contestation sur les sommes versées, les salariés peuvent saisir le conseil des prud'hommes.
Textes de référence
Code du travail : articles L3253-2 à L3253-5Principes généraux, sommes garanties lors de l'ouverture d'une procédure collective
Code du travail : articles L3253-8 à L3253-13Créances garanties pour le salarié
Code du travail : articles D3253-1 à D3253-6Plafonds de la garantie
