Guide des démarches en ligne
Le bail (ou contrat de location) peut-il interdire les animaux dans le logement ?
Cela dépend du type de la location. Les règles sont différentes selon que le locataire fait du logement sa résidence principale (logement d’habitation) ou que le locataire occupe le logement pour un bref séjour, sans en faire sa résidence principale (meublé de tourisme).
Logement d'habitation
Logement d'habitation
Lorsque le locataire utilise le logement (loué vide ou meublé) comme résidence principale, il peut détenir un ou plusieurs animaux de compagnie, à la condition de respecter la tranquillité du voisinage.
S'il détient un ou plusieurs animaux, il est alors responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage causés par son ou ses animaux.
Meublé de tourisme
Meublé de tourisme
Lorsque le locataire occupe le logement pour un bref séjour, sans en faire sa résidence principale, le propriétaire peut choisir d’indiquer dans le contrat de location que la présence de tout animal dans le logement est interdite.
Où s'informer ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour des informations complémentaires
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) (Site internet)Textes de référence
Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 sur les rapports des bailleurs et locataires : article 10
Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28Chien dangereux : article L211-12
