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Location immobilière : contrat de location (bail)


Questions - Réponses


Colocation : quelles sont les règles ?

Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?

Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?

Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?

Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?

Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?

Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?

Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Logement conventionné (Anah) : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ?

Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?

Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?

Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?

Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?

Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Quelles différences entre location vide et location meublée ?

Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?