Guide des démarches en ligne
Retirer un nom sur le certificat d’immatriculation
Le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) de votre véhicule comporte plusieurs noms et vous souhaitez faire retirer un nom ? Cette démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel de l'automobile. Cette opération peut parfois être payante. Nous vous expliquons la procédure à suivre.
Attention
Si vous avez un véhicule en leasing, la procédure est différente.
Sur internet
Retirer le nom de l'ex-époux
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) peut être nécessaire.
La liste des documents varie selon votre situation :
Retirer le nom de l'ex-époux ou de l’ex-épouse suite à un divorce
Retirer le nom de l'ex-époux ou de l’ex-épouse suite à un divorce
Pour modifier votre certificat d’immatriculation suite à un divorce, vous devez fournir les documents suivants :
De plus, vous devez présenter un des documents suivants :
Enfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Retirer le nom de l'époux ou de l’épouse décédé
Retirer le nom de l'époux ou de l’épouse décédé
Bien commun aux 2 époux
Bien commun aux 2 époux
Si vous êtes l'époux ou l'épouse survivant, vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom pour en conserver l'usage et le maintenir en circulation.
Les documents suivants sont nécessaires :
Si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Bien propre à l’époux ou l’épouse décédé
Bien propre à l’époux ou l’épouse décédé
Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession.
Retirer le nom d’un partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs)
Retirer le nom d’un partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs)
Pour modifier votre certificat d’immatriculation à la suite de la dissolution du Pacs, vous devez fournir les documents suivants :
Si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Retirer le nom d'un autre cotitulaire
Retirer le nom d'un autre cotitulaire
Si votre certificat d’immatriculation comporte par exemple le nom de votre concubin, vous pouvez en cas de séparation demander le retrait de son nom.
Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.
Les documents suivants sont nécessaires :
Si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Le coût du certificat d’immatriculation varie selon le statut de la personne dont le nom est retiré :
Retrait du nom de l'époux ou de l’épouse ou de l'ex-époux ou l’ex-épouse
Retrait du nom de l'époux ou de l’épouse ou de l'ex-époux ou l’ex-épouse
Lorsque le retrait du nom de l'ex-époux intervient suite à un divorce ou dans le cas du décès de l'époux (mariage sous le régime de la communauté), le coût du certificat d’immatriculation est le même.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Retrait du nom d'un partenaire de Pacs
Retrait du nom d'un partenaire de Pacs
Lorsque le retrait du nom d'un partenaire de Pacs intervient suite à une dissolution du Pacs ou dans le cas du décès du partenaire, le coût du certificat d’immatriculation est le même.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Autre cas
Autre cas
Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.
Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :
Retirer une autre personne
Vous devez posséder une carte bancaire.
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant un téléservice :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Les documents à fournir doivent être en version scannée.
Si vous n’avez pas ce matériel :
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Où s'informer ?
Point d'accueil numérique
Point d'accueil numérique (Site internet)Où s'informer ?
France Services / Maison de services au public
France Services / Maison de services au public (Site internet)À la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Avec le numéro d'immatriculation
Avec le numéro d'immatriculation
Avec le numéro de suivi du courrier
Avec le numéro de suivi du courrier
À noter
À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Par un professionnel habilité
Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.
Retirer le nom de l'ex-époux
La liste des documents varie selon votre situation :
Retirer le nom de l'ex-époux ou de l’ex-épouse suite à un divorce
Retirer le nom de l'ex-époux ou de l’ex-épouse suite à un divorce
Vous devez présenter les documents suivants :
De plus, vous devez présenter un des documents suivants :
Retirer le nom de l'époux ou de l’épouse décédé
Retirer le nom de l'époux ou de l’épouse décédé
Bien commun aux 2 époux
Bien commun aux 2 époux
Si vous êtes l'époux ou l'épouse survivant(e), vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom pour en conserver l'usage et le maintenir en circulation.
Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.
Vous devez présenter les documents suivants :
Bien propre à l’époux ou à l’épouse décédé
Bien propre à l’époux ou à l’épouse décédé
Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession.
Retirer le nom d’un partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs)
Retirer le nom d’un partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs)
Pour modifier votre certificat d’immatriculation suite à la dissolution du Pacs, vous devez fournir les documents suivants :
Retirer le nom d'un autre cotitulaire
Retirer le nom d'un autre cotitulaire
Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilé à un changement de propriétaire.
Vous devez présenter les documents suivants :
Le coût du certificat d’immatriculation varie selon le statut de la personne dont le nom est retiré.
Retrait du nom de l'époux ou de l’épouse ou de l’ex-époux ou de l'ex-épouse
Retrait du nom de l'époux ou de l’épouse ou de l’ex-époux ou de l'ex-épouse
Lorsque le retrait du nom de l'ex-époux ou ex-épouse intervient suite à un divorce ou dans le cas du décès de l'époux ou épouse (mariage sous le régime de la communauté), le coût du certificat d’immatriculation est le même.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Retrait du nom d'un partenaire de Pacs
Retrait du nom d'un partenaire de Pacs
Lorsque le retrait du nom d'un partenaire de Pacs intervient suite à une dissolution du Pacs ou dans le cas du décès du partenaire, le coût du certificat d’immatriculation est le même.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Autre cas
Autre cas
Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.
Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :
En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Où s'informer ?
Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules
Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules (Site internet)Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.
Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Avec le numéro d'immatriculation
Avec le numéro d'immatriculation
Avec le numéro de suivi du courrier
Avec le numéro de suivi du courrier
À noter
À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.
Où s'informer ?
34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
Textes de référence
Code des impositions sur les biens et services : article L421-52
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Questions - Réponses
Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?
Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?
Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?
Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d'adresse ?
Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?
