Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Oui, vous devez indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Cette règle s'applique si vous avez déclaré une arme de la catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de la catégorie B ou A.
Ne pas informer la préfecture de votre nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 €.
Où s'informer ?
Préfecture
Préfecture (Site internet)Où s'informer ?
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Textes de référence
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4Classification des armes
Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51Obligation d'information en cas de déménagement (article R312-50)
Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8Sanctions (articles R317-1 à R317-3)
Questions - Réponses
Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme ?
Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
Qui peut porter et transporter une arme ?
Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?
Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?