Les stages en entreprise sont-ils pris en compte pour la retraite ?
Oui, vous pouvez effectuer volontairement un versement de cotisations pour valider certaines périodes de stage en entreprise effectuées dans le cadre de vos années d'études supérieures.
Ce versement est possible si vous n'avez pas suffisamment cotisé pour valider 4 trimestres au cours de ces années d'études.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Les périodes de stage obligatoire en entreprise que vous avez accomplies pendant vos études dans l'enseignement supérieur ouvrent droit à la validation d'un trimestre d'assurance pour la retraite si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Le stage a débuté après le 14 mars 2015
Il a donné lieu à l'établissement d'une convention tripartite entre l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil et vous
Le stage a été effectué au sein de la même entité (entreprise, administration, association, ..)
Sa durée est égale à 2 mois consécutifs ou non au cours d'une même année scolaire ou universitaire
Le stage a donné lieu au versement d'une gratification
Vous versez volontairement une cotisation pour valider le stage pour votre retraite
Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si vous avez été étudiant à l'université ou dans un grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école ou dans une école technique supérieure.
À noter
Les périodes de stage en milieu professionnel pour lesquelles vous avez signé un contrat de travail (et non pas une convention de stage) ont donné lieu à cotisation retraite et ne sont pas concernées par ce dispositif.
La demande de validation des périodes de stage en entreprise s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Vous devez joindre à votre demande les pièces suivantes :
Copie de votre pièce d'identité
Copies de la convention de stage et de l'attestation de stage pour chaque période de stage
Si vous avez exercé une activité professionnelle au cours des années pendant lesquelles vous avez accompli vos stage : copie de vos bulletins de salaire ou tout autre justificatif de votre activité
Pour chaque stage ouvrant droit à la prise en compte pour la retraite, vous devez formuler votre demande de validation dans les 2 ans qui suivent la date de fin du stage.
L'organisme auquel vous devez transmettre votre demande dépend de votre lieu de résidence.
Auvergne-Rhône-Alpes
Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.
Bretagne
Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.
Corse
Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.
Grand Est
Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.
Hauts-de-France
Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.
Normandie
Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.
Nouvelle-Aquitaine
Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.
Occitanie
Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.
Pays de la Loire
Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.
Régions ultra-marines
Vous devez adresser votre demande à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de votre lieu de résidence si vous habitez dans un Drom.
Le stage est pris en compte pour la retraite si vous versez 440 € pour chaque trimestre d'assurance retraite.
Vous pouvez choisir de verser cette cotisation en une fois ou par versements mensuels, d'un montant égal chaque mois, échelonnés sur 1 ou 2 ans (à votre choix).
Les cotisations versées pour valider les périodes de stage en entreprise sont déductibles du revenu imposable.
Ce dispositif permet de valider, pour une même année, 1 ou 2 trimestres au maximum pour la retraite.
Les trimestres ainsi validés ne peuvent avoir pour effet de valider plus de 4 trimestres sur une même année.
Quand la période de stage concernée couvre 2 années civiles consécutives, vous pouvez choisir l'année pour laquelle vous souhaitez valider votre ou vos trimestres.
Où s'informer ?
Assurance retraite - 39 60
Pour tout renseignement complémentaire
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : article L351-17
