Un agent public peut-il s'absenter pour une élection ou un mandat électif ?
Élection
Si vous êtes candidat à une élection politique, votre administration employeur doit vous laisser le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite d'un nombre de jours ouvrables d’absence.
Vous pouvez bénéficier de ces autorisations d’absence que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Ce nombre de jours d'autorisation d'absence est plafonné.
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Agent candidat |
Durée maximum d'absence autorisée |
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Assemblée nationale |
20 jours |
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Sénat |
20 jours |
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Parlement européen |
10 jours |
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Conseil municipal |
10 jours |
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Conseil départemental |
10 jours |
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Conseil régional |
10 jours |
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Assemblée de Corse |
10 jours |
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Conseil de la métropole de Lyon |
10 jours |
Vous pouvez bénéficier de ces autorisations d'absence à votre convenance à condition que chaque absence soit au moins d'une ½ journée. Et vous devez avertir votre administration employeur au moins 24 heures à l’avance de votre absence.
Vos jours d'absence peuvent être, à votre demande, déduits de vos congés annuels dans la limite du nombre de jours de congés auquel vous avez droit à la date du 1er tour de scrutin.
S'ils ne sont pas déduits de vos congés annuels, vos jours d'absence peuvent être récupérés sous forme d'heures de travail en accord avec votre administration.
Si vos jours d'absence ne sont ni déduits de vos congés annuels ni récupérés, ils ne sont pas payés.
Ces jours absences sont considérés comme du temps de travail effectif. Ils sont en conséquence sans effet sur vos droits liés à l’ancienneté (avancement, promotion interne, durée de service exigée pour bénéficier de certains congés, etc.).
Mandat
En tant qu'élu local, vous avez droit, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, à des autorisations d'absence pour vous rendre et participer aux réunions suivantes :
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Séances plénières du conseil municipal, départemental ou régional
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Réunions des commissions, instituées par délibérations, dont vous êtes membre
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Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes dans lesquels vous êtes désigné pour représenter votre collectivité.
Vous devez informer votre administration de la date de la séance ou de la réunion dès que vous en avez connaissance.
Votre administration n'est pas obligée de vous rémunérer ces autorisations d'absence.
Au début de votre mandat d'élu local, vous pouvez demander un entretien individuel à votre responsable hiérarchique pour convenir des conditions pratiques d'exercice de votre mandat. Si votre poste de travail le permet, vous disposez d'un accès privilégié au télétravail.
Vous pouvez convenir des mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre votre vie professionnelle et vos fonctions électives.
Vous pouvez aussi éventuellement convenir des conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions.
Vous avez également droit à un crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, pour vous permettre de disposer du temps nécessaire à l'exercice de votre mandat.
Le nombre d'heures accordées dépend du mandat électif.
Mandat municipal
Maire
Adjoint au maire
Conseiller municipal
Mandat départemental
Mandat régional
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit dans la même proportion que votre durée de travail.
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables sur le trimestre suivant.
Le temps d'absence relevant de ce crédit d'heures n'est pas rémunéré.
Votre durée d'absence totale par an (autorisations d’absence + crédit d'heures) ne peut pas dépasser la moitié de la durée légale annuelle de travail (soit 803 heures 30).
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez demander à être détaché pendant la durée de votre mandat si vous êtes élu maire ou adjoint au maire.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser ce détachement.
À noter
si vous êtes élu au conseil municipal de la commune qui vous emploie, vous pouvez être détaché pour exercer votre mandat uniquement si vous n'êtes plus en position d'activité dans votre commune au moment de l'élection.
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez demander à être mis en disponibilité pour exercer votre mandat d'élu local.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser cette mise en disponibilité.
Si vous êtes élu député, sénateur ou parlementaire européen, vous pouvez demander à être détaché pendant la durée de votre mandat si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser ce détachement.
Textes de référence
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-1 à L2123-6Temps d'absence accordé dans l'exercice du mandat municipal
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-1 à L3123-4Temps d'absence accordé dans l'exercice du mandat départemental
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-1 à L4135-4Crédit d'heures accordé dans l'exercice du mandat régional
Code du travail : articles L3142-79 à L3142-88Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
