L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.
Tribunal judiciaire
Juge aux affaires familiales
Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d'enfants, à l'autorité parentale...
Juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
Juge de l'exécution
Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies.
Juge des enfants
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger.
Pôle social
Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.)
Autre procédure
Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire.
Toutefois, il existe certaines exceptions.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Recours
Devant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire.
Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :
Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
Surendettement
Placement d'un enfant par le Juge des enfants
Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
Affaire relevant du pôle social
À savoir
si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Devant la Cour de cassation, la représentation par un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'État est obligatoire.
Il existe toutefois des exceptions en matière électorale.
Où s'informer ?
Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation (Site internet)À savoir
si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Pour les procédures où l'avocat est obligatoire devant le tribunal, l'opposition doit se faire par un avocat.
À savoir
si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Textes de référence
Code de procédure civile : article 760Constitution d'avocat obligatoire
Code de procédure civile : article 1139Révision de la prestation compensatoire
Code de procédure civile : article 762Mode de représentation hors avocat
Code de Commerce : article R 145-29Représentation devant le Tribunal de commerce
Code de procédure civile : article 761Dispense d'avocat
Code de l'expropriation : article R311-9Constitution d'avocat
Code de l'expropriation : article R411-3Dispense d'avocat
Livre des procédures fiscales : article R202-2Procédure fiscale
Code de procédure civile : article 899Représentation devant la Cour d'Appel
Code de procédure civile : article 973Représentation devant la Cour de Cassation
