L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec l'aide juridictionnelle.
Prévenu
Le prévenu est majeur
L'avocat n'est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.
Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office dans les situations suivantes :
Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.
Le prévenu est mineur
Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur, l'avocat est obligatoire.
Si le prévenu mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office.
Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.
Victime partie civile
La victime partie civile n'a pas l'obligation d'avoir un avocat.
Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Où s'informer ?
Avocat
Avocat (Site internet)Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office.
Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.
À savoir
l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.
Où s'informer ?
Barreau des avocats
Barreau des avocats (Site internet)Textes de référence
Code de procédure pénale : article 274Cour d'assises
Code de procédure pénale : article 317Cour d'assises
Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1Citation, citation directe, convocation par l'officier de police judiciaire
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7Convocation par procès verbal, comparution immédiate, comparution à délai différé
Code de procédure pénale : articles 418 à 426Constitution de partie civile
Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1Cour d'appel
Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2Cour de cassation
