Affaire pénale
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Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuitMinistère chargé de la justice
Porter plainte avec constitution de partie civileDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justiceMinistère chargé de la justice
Questions - Réponses
L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
Qu'est-ce qu'une partie civile ?
Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?
Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?
Que faire si on est victime d'une infraction ?
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Qu'est-ce que la légitime défense ?
Qu'est-ce qu'une main courante ?
Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Que risque-t-on pour usage de drogues ?
Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?