Comment prendre un congé de solidarité internationale ?
Vous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d'entraide à l'étranger ? C'est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou de branche.
Convention collective, accord d'entreprise ou de branche
La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Se situer hors de France
Être proposée par une association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre
La convention collective, l'accord d'entreprise ou de branche dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :
Durée maximale du congé
Ancienneté requise pour bénéficier du congé
Délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur
Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
Mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et vous pendant la durée du congé
Accompagnement à votre retour
Cas général
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.
L'employeur doit justifier son refus.
Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes.
Urgence
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes.
Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré.
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Fin du CSI
Interruption pour force majeure
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
Autre situation
La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Se situer hors de France
Être proposée par une association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre
Cas général
La durée maximale de votre congé est de 6 mois.
Urgence
En cas d'urgence, la durée maximale de votre congé est de 6 semaines.
Pour demander un CSI, vous devez avoir 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.
Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.
Nombre total de salariés de l'entreprise | Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI |
|---|---|
Inférieur à 50 | 1 |
De 50 à 99 | 2 |
De 100 à 199 | 3 |
De 200 à 499 | 4 |
De 500 à 999 | 5 |
De 1 000 à 1 999 | 6 |
À partir de 2 000 | + 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
Cas général
Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
La demande doit indiquer les informations suivantes :
Urgence
Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
La demande doit indiquer les informations suivantes :
Cas général
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.
L'employeur doit justifier son refus.
Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes.
Urgence
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes.
Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré.
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Fin du CSI
Interruption pour force majeure
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
Textes de référence
Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72Congé de solidarité internationale : ordre public
Code du travail : article L3142-73Congé de solidarité internationale : champ de la négociation collective
Code du travail : article L3142-74Congé de solidarité internationale : dispositions supplétives
Code du travail : articles D3142-54 et R3142-55Congé de solidarité internationale : ordre public
Code du travail : articles D3142-56 et D3142-57Congé de solidarité internationale : dispositions supplétives
Arrêté du 16 juillet 1996 fixant la liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationaleListe des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale
Cas général
Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
La demande doit indiquer les informations suivantes :
Urgence
Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
La demande doit indiquer les informations suivantes :