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Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) (Formulaire 16029*01)
Le formulaire doit être imprimé et déposé (ou envoyé par courriel ou courrier AR) auprès
de votre centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS / CIAS)
ou d'un organisme agréé par le préfet du département.
La liste des organismes domiciliaires peut être obtenue en mairie.
Accéder au service en ligneMinistère chargé des affaires sociales
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
