Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété (Modèle de document)

Permet de notifier son droit de rétractation lorsque certains documents devaient être annexés à la promesse de vente d'un lot de copropriété et sont manquants.

Accéder au service en ligneInstitut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Vente d'un logement en copropriété

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