Guide des démarches en ligne
Alerte et détection des difficultés d'une société
La procédure d'alerte permet de détecter au plus tôt les difficultés économiques d'une société. Le comité social et économique (CSE) ou les associés ont la possibilité de déclencher cette procédure. De son côté, le commissaire aux comptes est obligé de déclencher l’alerte lorsqu’il détecte certains faits qui peuvent compromettre la continuité de l’exploitation.
Le président du tribunal de commerce a également la possibilité de convoquer le dirigeant pour un entretien en cas de difficultés. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche : « rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal ».
La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire lorsque certains seuils de bilan, de chiffre d'affaires et de nombre de salariés sont franchis. Pour connaître ces seuils, vous pouvez consulter la fiche sur la désignation d’un commissaire aux comptes.
Le CAC doit déclencher la procédure d'alerte lorsqu'il relève des faits qui peuvent compromettre la continuité de l'exploitation de la société.
Par exemple, les faits suivants peuvent déclencher l'alerte du CAC :
Contrats importants qui arrivent à expiration (concession, licence de fabrication, bail)
Dettes fiscales et sociales
Conflits sociaux
La procédure d'alerte est organisée différemment selon que la société est une société anonyme (SA) ou une (SAS) ou une autre forme de société (SARL, SNC, etc.).
SA et SAS
SA et SAS
SA à conseil d'administration
SA à conseil d'administration
La procédure d'alerte comporte les 4 phases suivantes :
SA à directoire et conseil de surveillance
SA à directoire et conseil de surveillance
La procédure d'alerte comporte les 4 phases suivantes :
Autres sociétés
Autres sociétés
Le commissaire aux comptes met en œuvre la procédure d'alerte en 2 temps :
Référence : Code de commerce : articles L234-1 à L234-4
Tout associé ou actionnaire a la possibilité de déclencher l'alerte. La procédure est différente pour les associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou les actionnaires d'une société anonyme (SA), d’une société par action simplifiée (SAS) ou d’une société en commandite par actions (SCA).
Associés d'une SARL
Associés d'une SARL
Tout associé d'une SARL peut poser par écrit des questions au gérant sur tout fait pouvant compromettre la continuité de l'exploitation (par exemple, perte brutale d'un gros client, restructuration, etc.). Il a cette possibilité deux fois par exercice comptable.
Dans un délai d'un mois, le gérant doit répondre par écrit aux questions qui lui sont posées.
Sa réponse est communiquée au commissaire aux comptes (CAC) s'il en existe un. Celui-ci pourra ensuite engager une procédure d'alerte s'il l'estime nécessaire.
Actionnaires d'une SA, SAS ou SCA
Actionnaires d'une SA, SAS ou SCA
L'actionnaire est le propriétaire d'une ou plusieurs actions dans une société anonyme (SA), dans une société par actions simplifiée (SAS) ou dans une société en commandite par actions (SCA).
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait pouvant compromettre la continuité de l'exploitation.
Cette possibilité est ouverte deux fois par exercice comptable.
Le président du conseil d’administration ou le directoire répond par écrit dans un délai de 1 mois aux questions des actionnaires.
Il adresse, dans le même délai, copie de la question et sa réponse au commissaire aux comptes, si la société en est dotée. Celui-ci pourra ensuite engager une procédure d'alerte s'il l'estime nécessaire.
Référence : Code de commerce : article L223-36
Référence : Code de commerce : article L225-232
Une entreprise immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) a la possibilité d’adhérer à un groupement de prévention agréé (GPA).
Le GPA est une association ayant pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse périodique des informations économiques, comptables et financières.
Le GPA a une mission d’alerte vis-à-vis du dirigeant de l’entreprise. Lorsqu’il relève des indices de difficultés (par exemple, difficulté pour régler les échéances fiscales et sociales), il doit en informer le dirigeant. Il peut également l’orienter vers un réseau d’experts.
Où s'informer ?
Groupements de prévention agrées (GPA)
Groupements de prévention agrées (GPA) (Site internet)Référence : Code de commerce : article L611-1
Où s'informer ?
Groupements de prévention agrées (GPA)
Groupements de prévention agrées (GPA) (Site internet)Textes de référence
Code de commerce : articles L234-1 à L234-4Alerte du commissaire aux comptes
Code du travail : article L2312-63Droit d’alerte économique du CSE
Code de commerce : article L223-36Alerte d'un associé de SARL
Code de commerce : article L225-232Alerte d'un actionnaire de SA
Code de commerce : article L611-1Alerte du groupement de prévention agréé
