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Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?

Un professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire à condition de le signaler par un affichage. En revanche, il doit accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions. Le professionnel affilié à un centre ou association de gestion agréé (CGA/AGA) bénéficie d'un régime particulier.

Cas général

Un professionnel a le droit de refuser des moyens de paiement (chèque, carte bancaire, espèces), sous réserve de respecter certaines conditions.

Chèque

Un professionnel peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle.

Cette information se fait par voie d'affichage (au niveau des caisses, par exemple) et dans ses conditions générales de vente (CGV) avec une mention du type :


Carte bancaire

Le professionnel peut refuser le paiement par carte bancaire ou exiger un montant minimal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle.

Cette information se fait par voie d'affichage (au niveau des caisses, par exemple) et dans ses conditions générales de vente (CGV) avec une mention du type :

En cas de paiement par carte bancaire supérieur à 1 500 €, la signature du reçu (ex : ticket de caisse) est obligatoire.


Espèces

En principe, le professionnel a l'obligation d'accepter les paiements en espèces.

Toutefois, il peut les refuser dans les cas suivants :

Par ailleurs, un paiement en espèces ne peut pas dépasser 1 000 €, à moins qu'il s'agisse du seul moyen de paiement du client (pas de compte bancaire). Ce seuil est porté à 15 000 € pour les touristes de nationalité étrangère qui réalisent une dépense personnelle (ex : paiement d'un véhicule).


Lorsqu'un professionnel ne respecte pas certaines règles, il encourt les peines suivantes :

  • Le professionnel qui refuse un paiement en espèces sans le justifier (fausse monnaie, espèces en mauvais état, devise étrangère, etc.) encourt une amende de 150 €.

  • Le professionnel qui refuse un moyen de paiement sans en informer la clientèle par voie d'affichage encourt une amende de 3 000 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel (EI) et 15 000 € s'il s'agit d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...).

  • Le professionnel qui surfacture ses clients en fonction de leur moyen de paiement encourt une amende de 75 000 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel et 375 000 € s'il s'agit d'une société.

  • Le professionnel qui opère une sélection discriminatoire entre ses clients (notamment en fonction de leur lieu de résidence ou de leur âge) pour leur refuser un moyen de paiement encourt 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

  • La banque doit toujours payer les chèques d’un montant inférieur ou égal à 15 €, même en l’absence de provision. Ainsi, le professionnel qui fractionne le paiement et se fait remettre plusieurs chèques d'un montant inférieur ou égal à 15 € pour le paiement d'une dette supérieure à cette somme encourt une amende de 1 500 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel et 7 500 € s'il s'agit d'une société.

Pour se prémunir des chèques sans provision, le professionnel peut demander une pièce d'identité à son client et consulter un fichier des chèques irréguliers. S'il reçoit un chèque sans provision malgré tout, le professionnel peut exercer un recours contre l'émetteur du chèque.

En cas de paiement par chèque, le professionnel peut exiger la présentation d’une ou plusieurs pièces d'identité, en contrepartie de la remise du chèque (ex : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.).

En ne réclamant pas cette pièce d’identité, il engagerait sa responsabilité à l’égard du titulaire du compte dont le chéquier aurait été dérobé. En d'autres termes, le titulaire du chèque volé peut se tourner contre le professionnel s'il prouve que ce dernier à commis une faute professionnelle.

Lors de la remise d’un chèque pour paiement d’un bien ou d’un service, le professionnel peut vérifier la régularité de l’émission du chèque en consultant le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Ce service permet de s’assurer que le chèque remis n’a pas été déclaré comme volé ou perdu, tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d’une interdiction bancaire ou judiciaire.

Pour consulter le FNCI, il faut s’abonner au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.

À noter

La seule information transmise à la personne qui consulte le fichier porte sur le caractère régulier ou non de l’émission, sans préciser la nature de l’irrégularité éventuelle.

Lorsque le professionnel reçoit un chèque sans provision, la banque lui transmet une attestation de rejet pour défaut de provision. Il peut alors exercer un recours contre l'émetteur du chèque (le débiteur).

Le recours prend la forme d'une procédure en deux temps:

  • Procédure amiable : le professionnel dispose de 30 jours pour demander au débiteur de régulariser la situation dans un délai de 30 jours, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Nous mettons un modèle de lettre à votre disposition.

  • Procédure forcée : si la procédure amiable échoue (pas de régularisation), le professionnel peut demander un certificat de non-paiement à sa banque. Nous mettons un autre modèle de lettre à votre disposition. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut ainsi signifier le certificat au débiteur. La signification vaut commandement de payer, le débiteur est obligé de régler sa dette dans un délai de 15 jours. Si le paiement n'est pas régularisé dans ce délai, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (ex : saisie sur salaire). Les frais de procédure forcée sont à la charge du débiteur.

Où s'informer ?


Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (Site internet)

Affilié à un CGA/AGA

Tout professionnel est libre d'adhérer ou non à un centre de gestion agréé (CGA). Les adhérents bénéficient d'une aide technique en termes de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières.

À noter

Pour les professions libérales, ce rôle appartient aux associations de gestion agréées (AGA).

Les adhérents micro-entrepreneurs ayant opté pour le régime réel d'imposition bénéficient d'une réduction d'impôt pour leur frais de comptabilité et d’adhésion à l’organisme de gestion.

La réduction est égale à 2/3 des dépenses exposées. Cette réduction est limitée à 915 € et ne peut jamais être supérieure au montant dû de l'impôt sur le revenu (IR).

Pour trouver un organisme de gestion agréé au sein de votre département, accédez au portail impôts.gouv.fr et suivez les 4 étapes suivantes :

  • Précisez que vous êtes un professionnel

  • Indiquez que votre demande concerne la recherche de correspondants spécialisés

  • Optez, selon votre statut, pour un centre de gestion agréé (CGA) ou une association de gestion agréée (AGA)

  • Sélectionnez votre département.

Un professionnel a le droit de refuser des moyens de paiement (chèque, carte bancaire, espèces), sous réserve de respecter certaines conditions.

Chèque

Le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : soit le chèque, soit la carte bancaire.

Ainsi, il peut refuser le paiement par chèque à condition qu'il ait opté pour le paiement par carte bancaire.

Le professionnel doit avertir la clientèle du moyen de paiement accepté avec la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale ».

L'information doit être communiquée de la manière suivante :

De plus, le professionnel adhérents peut refuser les paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants :


Carte bancaire

Le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : soit le chèque, soit la carte bancaire.

Ainsi, il peut refuser le paiement par carte bancaire à condition qu'il ait opté pour le paiement par chèque.

Le professionnel doit avertir la clientèle du moyen de paiement accepté avec la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale ».

L'information doit être communiquée de la manière suivante :

De plus, le professionnel adhérents peut refuser des paiements par carte bancaire (ou par chèque) dans les 3 cas suivants :


Espèces

En principe, le professionnel a l'obligation d'accepter les paiements en espèces.

Toutefois, il peut les refuser dans les cas suivants :

Par ailleurs, un paiement en espèces ne peut pas dépasser 1 000 €, à moins que le client ne possède aucun autre moyen de paiement (pas de compte bancaire). Ce seuil est porté à 15 000 € pour les touristes de nationnalité étrangère qui réalisent une dépense personnelle (ex : paiement d'un véhicule).


Lorsqu'un professionnel ne respecte pas certaines règles, il encourt les peines suivantes :

  • Le professionnel qui refuse un paiement en espèces sans le justifier (fausse monnaie, espèces en mauvais état, devise étrangère, etc.) encourt une amende de 150 €.

  • Le professionnel qui refuse un moyen de paiement sans en informer la clientèle par voie d'affichage encourt une amende de 3 000 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel (EI) et 15 000 € s'il s'agit d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...). Il risque également l'exclusion du centre de gestion agréé (CGA) en cas de manquements graves ou répétés.

  • Le professionnel qui surfacture ses clients en fonction de leur moyen de paiement encourt une amende de 75 000 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel et 375 000 € s'il s'agit d'une société.

  • Le professionnel qui opère une sélection discriminatoire entre ses clients (notamment en fonction de leur lieu de résidence ou de leur âge) pour leur refuser un moyen de paiement encourt 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

  • La banque doit toujours payer les chèques d’un montant inférieur ou égal à 15 €, même en l’absence de provision. Ainsi, le professionnel qui fractionne le paiement et se fait remettre plusieurs chèques d'un montant inférieur ou égal à 15 € pour le paiement d'une dette supérieure à cette somme encourt une amende de 1 500 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel et 7 500 € s'il s'agit d'une société.

Pour se prémunir des chèques sans provision, le professionnel peut demander une pièce d'identité à son client et consulter un fichier des chèques irréguliers. S'il reçoit un chèque sans provision malgré tout, le professionnel peut exercer un recours contre l'émetteur du chèque.

En cas de paiement par chèque, le professionnel peut exiger la présentation d’une ou plusieurs pièces d'identité, en contrepartie de la remise du chèque (ex : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.).

En ne réclamant pas cette pièce d’identité, il engagerait sa responsabilité à l’égard du titulaire du compte dont le chéquier aurait été dérobé.

Lors de la remise d’un chèque pour paiement d’un bien ou d’un service, le professionnel peut vérifier la régularité de l’émission du chèque en consultant le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Ce service permet de s’assurer que le chèque remis n’a pas été déclaré comme volé ou perdu, tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d’une interdiction bancaire ou judiciaire.

Pour consulter le FNCI, il faut s’abonner au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.

À noter

La seule information transmise à la personne qui consulte le fichier porte sur le caractère régulier ou non de l’émission, sans préciser la nature de l’irrégularité éventuelle.

Lorsque le professionnel reçoit un chèque sans provision, la banque lui transmet une attestation de rejet pour défaut de provision. Il peut alors exercer un recours contre l'émetteur du chèque (le débiteur).

Le recours prend la forme d'une procédure en deux temps:

  • Procédure amiable : le professionnel dispose de 30 jours pour demander au débiteur de régulariser la situation dans un délai de 30 jours, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Nous mettons un modèle de lettre à votre disposition.

  • Procédure forcée : si la procédure amiable échoue (pas de régularisation), le professionnel peut demander un certificat de non-paiement à sa banque. Nous mettons un autre modèle de lettre à votre disposition. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut ainsi signifier le certificat au débiteur. La signification vaut commandement de payer, le débiteur est obligé de régler sa dette dans un délai de 15 jours. Si le paiement n'est pas régularisé dans ce délai, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (ex : saisie sur salaire). Les frais de procédure forcée sont à la charge du débiteur.

Où s'informer ?


Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (Site internet)

Où s'informer ?


Contact support Impôts

Contact support Impôts (Site internet)

Où s'informer ?


Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (Site internet)


Textes de référence


Code monétaire et financier : article L112-5 à L112-5-1Paiement en espèces, obligation pour le client de faire l'appoint

Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5Limites pour le paiement en espèces

Code monétaire et financier : article L112-12Surfacturation en fonction du moyen de paiement, sanction

Code monétaire et financier : article L131-15Paiement par chèque, justificatif d'identité

Code monétaire et financier : article L131-86Consultation du fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Code monétaire et financier : article R163-1Fractionnement du paiement, sanction

Code de la consommation : article L131-5Absence d'information par voie d'affichage, sanction

Code général des impôts : article 371 LACentre de gestion agréé, information du consommateur

Code général des impôts : article 1649 quater E bisCentre de gestion agréé, obligation d'accepter les chèques ou la carte bancaire

Code pénal : articles 225-1 à 225-4Sélection discriminatoire des clients

Code pénal : article R642-3Refus des paiements en espèces, sanction

Bofip : organismes agréés - Obligations des adhérents des OGA (II-B)

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