Coût des formalités de création d'une entreprise
Le coût des formalités de création d'une entreprise varie selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les procédures obligatoires sur le guichet des formalités des entreprises (immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts notamment). À ces coûts s'ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple.
Activité commerciale
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale vous coûte 24,08 €.
Activité artisanale
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale vous coûte 45 €.
Activité libérale
Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.
Activité agricole
Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.
Agent commercial
La création d'une entreprise individuel en tant qu'agent commercial vous coûte 24,30 €.
Peu importe l'activité exercée, vos formalités de création sont gratuites.
La création d'une société commerciale coûte 37,45 €.
Si votre société commerciale est créée pour l'exercice d'une activité artisanale, vous devez également payer 15 €.
Vous devez aussi ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élèvent à 21,41 €.
À ces coûts s'ajoutent des frais de publication d'une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.
À savoir
Si vous créez une entreprise pour exercer en tant qu'agent commercial, vous devez aussi payer 8,03 €.
La création d'une société civile coûte 66,88 €.
Vous devez ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élèvent à 21,41 €.
À ces coûts s'ajoutent des frais de publication d'une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.
Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) (Site internet)Où s'informer ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) (Site internet)Où s'informer ?
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Joindre un conseiller Urssaf par mail (Site internet)Où s'informer ?
Chambre d'agriculture
Chambre d'agriculture (Site internet)Textes de référence
Code du commerce : article L743-13Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code du commerce : articles R444-1 à R444-21Fixation des tarifs réglementés
Code général des impôts : article 1601
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanaleCoût d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) : article 22 bis