L'entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale ou artisanale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Nous vous présentons les règles qui s'appliquent.
Cette page ne concerne pas le micro-entrepreneur. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le régime social du micro-entrepreneur.
L'entrepreneur individuel paye des cotisations et contributions sociales et reçoit en contrepartie une protection sociale. La nature de la protection et les prestations qui en découlent varient en fonction de la cotisation ou de la contribution :
Assurance maladie
Assurance maladie
L'entrepreneur individuel qui paye ses cotisations peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou à l'adoption d'un enfant (maternité ou paternité).
1. Frais de santé
En cas d'accident, de maladie ou de maternité, l'assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de santé de l'entrepreneur individuel. Il est généralement nécessaire de prendre en plus une mutuelle afin d'avoir un complément de remboursement.
Il s'agit par exemple du remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments.
2. Prestations en cas de maladie
L'entrepreneur individuel qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier d'indemnités journalières (IJ) lui permettant de conserver une partie de ses revenus.
L'entrepreneur individuel ne peut pas recevoir plus de 360 indemnités journalières pour un ou plusieurs arrêts de travail sur une période de 3 ans.
Il est également possible pour l'entrepreneur individuel de bénéficier d'un temps partiel thérapeutique et de recevoir un complément de revenus après un arrêt de travail indemnisé à temps complet.
Une indemnité journalière peut ainsi être attribuée dans ce cas, pour une durée limitée si l'activité professionnelle peut permettre une amélioration de l'état de santé de l'entrepreneur individuel ou si elle permet d'accompagner la rééducation ou la réadaptation professionnelle. Ces IJ sont limitées à 90 jours. Ce délai peut être allongé dans des circonstances particulières pour une durée maximale de 360 indemnités journalières.
Pour percevoir ces indemnités journalières, l'entrepreneur individuel doit envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l'interruption de travailà sa caisse primaire d'assurance maladie.
Le RAAM ne peut cependant pas dépasser 48 060 €, ainsi l'indemnité journalière ne peut pas excéder 65,84 €.
En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l'indemnité journalière est diminué de moitié.
Il y a un délai de carence de 3 jours avant que les indemnités journalières soient versées à l'entrepreneur individuel. Autrement dit, il ne reçoit pas de revenus pendant les 3 premiers jours de son arrêt de travail.
Ce délai de carence s'applique seulement au 1er des arrêts de travail qui résultent d'un accident.
3. Accidents du travail et maladies professionnelles
L'entrepreneur individuel ne cotise pas pour l'assurance qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Ainsi en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie des prestations applicables en cas de maladie aux mêmes taux et conditions. Il a cependant la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie à l'aide du formulaire et de la notice suivants :
Assurance vieillesse
Assurance vieillesse
Les cotisations d'assurance vieillesse versées par le travailleur indépendant lui permettent d'obtenir une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, liées notamment à l'âge de cessation de son activité et au nombre de trimestres travaillés, pour obtenir des pensions de retraite complètes.
Pour connaître toutes les règles concernant la retraite d'un entrepreneur individuel, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Assurance invalidité-décès
Assurance invalidité-décès
L'entrepreneur individuel qui paye des cotisations d'invalidité-décès peut percevoir une pension en cas d'invalidité totale ou d'incapacité partielle au métier.
L'entrepreneur individuel doit cependant remplir les conditions suivantes :
L'invalidité ou l'incapacité de l'entrepreneur individuel doit être constatée par un médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie.
La demande de pension d'invalidité dépend de la situation dans laquelle l'entrepreneur individuel se trouve :
L'entrepreneur individuel peut faire sa demande de pension sur son compte améli.fr :
L'entrepreneur individuel est classé dans une catégorie par la caisse d'assurance maladie en fonction du type d'invalidité. La catégorie à laquelle il appartient détermine le montant de la pension invalidité à laquelle il a droit.
Lorsque sa demande de pension est acceptée, l'entrepreneur reçoit une réponse sous 2 mois avec un titre de pension, la date d'effet, la catégorie et le montant de la pension.
En cas de refus, une notification est transmise à l'entrepreneur. Elle précise les raisons du refus et les voies de recours possibles.
Allocations familiales
Allocations familiales
L'entrepreneur individuel qui paye des cotisations d'allocations familiales peut accéder aux prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf).
En fonction de sa situation personnelle, il pourra prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus.
Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la Caf dont l'entrepreneur individuel dépend :
Formation professionnelle
Formation professionnelle
L'entrepreneur individuel qui paye des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue. Il peut faire valoir son droit à la formation et bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation auprès d'un fonds d'assurance formation ou d'un opérateur de compétences (OPCO). Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit être à jour du paiement de la contribution.
Pour en savoir plus sur la formation professionnelle des entrepreneurs individuels, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
La CSG et la CRDS sont des impôts, payés par l'entrepreneur individuel. Ils ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales.
La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale.
La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois que la dette sociale sera remboursée.
L'entrepreneur individuel verse en 2025 les cotisations et contributions qui correspondent au chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année.
Cependant, le chiffre d'affaires de l'année 2025 ne sera connu par l'administration qu’à partir de la déclaration de revenus de l'année 2025, autrement-dit en avril/juin 2026.
On doit donc calculer des cotisations dites provisionnelles, c'est-à-dire calculées en fonction des revenus des années 2023 et 2024 en attendant de connaître ceux de 2025.
Une fois que les revenus de l'année 2025 seront définitifs, le montant des cotisations sera réajusté.
Ainsi, les cotisations et contributions versées par l'entrepreneur individuel au cours de l'année 2025 sont calculées sur la base du revenu professionnel de l’année 2024 (déclaré en avril/juin 2025).
Ce revenu 2024 permet à la fois :
De régulariser les cotisations versées en 2024 et au début de l’année 2025
D’ajuster le cotisations provisionnelles versées le reste de l’année 2025 et début 2026.
Le revenu professionnel de l’année 2025 (déclaré à l’administration fiscale en avril/juin 2026) permettra de recalculer et d’ajuster si besoin les cotisations versées en 2025.
Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus d’activité (notamment les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)) retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu, après les ajustements qui sont nécessaires pour neutraliser certains dispositifs fiscaux (comme des exonérations par exemple).
L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus :
Service en ligne / Formulaires : Simulateur de cotisations sociales pour les indépendants - Cliquez-ici
Attention
La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations vont évoluer en 2026, après la déclaration des revenus professionnels 2025.