Paiement par chèque
Un chèque est un moyen de payer vos achats. Pour être valable, un chèque doit être rédigé selon certaines règles. Vous devez notamment le dater du jour de sa rédaction. La durée de validité d'un chèque est limitée dans le temps. Un commerçant peut vous refuser un paiement par ce moyen.
Celui qui rédige le chèque et paie la somme est l'émetteur. Celui qui encaisse la somme est le bénéficiaire.
Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :
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Il ne doit y avoir aucun blanc avant ou après l'inscription de la somme
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La somme doit être inscrite en chiffres et en lettres. Si les inscriptions ne correspondent pas, c'est la somme en lettres qui est retenue.
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Le nom du bénéficiaire doit être lisible
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La signature doit être conforme au modèle connu par l'établissement bancaire
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Le chèque doit être daté du jour de sa rédaction. S'il est postdaté, l’émetteur encourt une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 €.
Un commerçant peut exiger de l'émetteur la présentation d'une ou 2 pièces d'identité avec photographie (lorsque la somme à payer dépasse un certain seuil par exemple).
L'émission d'un chèque sans provision (ou chèque en bois) peut être sanctionnée.
À noter
il n'existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque.
La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire.
Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.
Le compte de l'émetteur est débité au moment de l'encaissement du chèque.
Attention
si le chèque est sans provision, son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due. Toutefois, certains types de chèque permettent de garantir le paiement de la somme.
Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle.
Cas général
Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle. Cette information se fait par voie d'affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type :
Commerçant adhérant à un centre de gestion agréé
Les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé doivent accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : la carte bancaire ou le chèque.
Ainsi, ils peuvent refuser le paiement par chèque s'ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire.
Ils doivent avertir la clientèle des moyens de paiement acceptés. L'information doit être communiquée de la manière suivante :
3 types de mention sont possibles selon le moyen de paiement accepté :
Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent également refuser des paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants :
Vous pouvez utiliser votre chéquier en euro dans les pays de la zone euro uniquement si le commerçant l'accepte.
Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.
Ces frais sont variables d'un établissement à l'autre.
Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Assurance Banque Épargne Info Service (Site internet)Textes de référence
Code monétaire et financier : articles L131-2 à L131-15Création et forme du chèque
Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43Présentation et paiement
Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60Délai de prescription
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87Incidents de paiement et sanctions
