Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?
Selon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d'assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation.
La cote sert à numéroter les pages de certains livres, registres ou répertoires pour éviter toute substitution. Le paraphe est une signature faite à une date certaine sur les documents sociaux par une autorité compétente.
La cote et la paraphe ont pour but d'empêcher toute falsification, c'est-à-dire tout ajout, remplacement ou suppression du document dans le registre.
À savoir
Vous devez faire coter et parapher vos documents avant leur utilisation.
Selon le type de société, vous devez obligatoirement faire parapher et coter certains documents.
Société à responsabilité limitée (SARL)
SARL (plusieurs associés)
Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés doit obligatoirement être paraphé et coté.
EURL
Le registre des décisions prises par l'associé unique doit obligatoirement être paraphé et coté.
Société par actions simplifiée (SAS)
SAS (plusieurs associés)
Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés doit obligatoirement être paraphé et coté.
SASU (associé unique)
Le registre des décisions de l'associé unique doit obligatoirement être paraphé et coté.
Société anonyme (SA)
SA à conseil administratif
Le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et le registre des procès-verbaux des délibérations prises par l'assemblée des actionnaires doivent être paraphés et cotés.
SA à directoire et conseil de surveillance
Le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil de surveillance et le registre des procès-verbaux des délibérations prises par l'assemblée des actionnaires doivent être paraphés et cotés.
Société civile
Le registre des procès-verbaux des assemblées des associés doit être paraphé et signé
Tribunal de commerce et tribunal judiciaire
Faire coter et parapher un document coûte 2,69 €, auxquels s'ajoutent les frais d'envoi.
Mairie
Faire coter et parapher un document en mairie est gratuit.
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire (Site internet)Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Où s'informer ?
Greffe du tribunal de commerce
Greffe du tribunal de commerce (Site internet)Textes de référence
Code de commerce : articles R221-1 et R222-3SARL
Code de commerce : article R223-26SARL
Code de commerce : article R225-22SA
Code de commerce : article R225-49SA
Code de commerce : article R225-106SA
Code de commerce : article L227-1SAS
Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : article 45Société civile
Pour faire coter et parapher des documents, il faut se rendre auprès de l'une des personnes suivantes :
Maire ou adjoint au maire
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Greffier du tribunal de commerce
Où s'informer ?
Greffe du tribunal de commerce
Greffe du tribunal de commerce (Site internet)Juge du tribunal judiciaire
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire (Site internet)