Guide des démarches en ligne
Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)
Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs (transport public collectif routier ou taxi) peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe (ex-TICPE) appelée aujourd'hui accise sur les énergies (gazole). Elle doit en faire la demande en ligne. On vous explique la démarche.
Transport de marchandises (TRM)
Une entreprise de transport routier de marchandises (TRM) peut demander le remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.
Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement partiel de l'accise sur les énergies :
Masse en charge maximale techniquement admissible de 7,5 tonnes ou plus
Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus)
Utilisation professionnelle du véhicule
Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)
Achat du gazole en France (le gazole acheté dans les départements d'outre-mer est exclu)
Il s'agit des poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et de type camion (CAM) référencés dans les catégories N2 et N3.
Le véhicule doit être muni d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou bien d'éléments de fixation d'un conteneur.
Exemples :
Camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane)
Camions utilisés par les auto-écoles
Camions bétonnières
Camions de déménagement
Bennes à ordures
Bétaillères
L'entreprise doit être établie en France, ou dans un État de l'Union européenne (UE), ou en Irlande du Nord.
Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants :
Propriétaire du véhicule pendant la période pour laquelle il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)
Titulaire d'un contrat de crédit-bail
Titulaire d'un contrat de location
Seul l'utilisateur du véhicule peut effectuer la demande de remboursement.
À savoir
Est considérée comme entreprise toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme défini par les articles 256A et 256B du code général des impôts.
Les consommations sont intervenues :
Jusqu'au 31 décembre 2024
Jusqu'au 31 décembre 2024
La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1er jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2e année qui suit.
Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites, la demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :
À partir du 1er janvier 2025
À partir du 1er janvier 2025
La demande peut être effectuée pour chaque mois, chaque trimestre ou chaque année civile. Pour les entreprises n’ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France, la demande peut être effectuée pour chaque trimestre ou chaque année civile.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1er jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2ème année qui suit.
Une seule déclaration rectificative peut être souscrite par période déclarative.
Concernant les consommations intervenues à partir du 1er janvier 2025, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA.
Le montant des accises à rembourser est simplement déduit de la TVA que l’entreprise doit payer sur la même déclaration.
Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée :
Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteurs
Ministère chargé des finances
La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Les consommations sont intervenues :
Jusqu'au 31 décembre 2024
Jusqu'au 31 décembre 2024
Entreprise située en France
Entreprise située en France
Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Véhicule immatriculé ou entreprise située dans un autre pays de l'Union européenne
Véhicule immatriculé ou entreprise située dans un autre pays de l'Union européenne
Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
À partir du 1er janvier 2025
À partir du 1er janvier 2025
Entreprise soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France
Entreprise soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France
Aucun document n’a pas besoin d’être joint au dépôt de la demande de remboursement.
Toutefois, le demandeur du remboursement doit tenir à jour un état récapitulatif annuel (ERA).
Il doit notamment y être mentionné :
L’ERA doit être rempli pour chaque année civile avant le 31 janvier de l’année suivante.
Un simulateur pour constituer l’ERA au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :
Simulateur de l’État Récapitulatif Annuel dédié aux transporteurs routiers 2025
Ministère chargé de l'économie
Une notice d’explication est également disponible :
Notice d’explication sur l’État Récapitulatif Annuel pour les transporteurs routiers
Ministère chargé de l'économie
Entreprise non soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France
Entreprise non soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France
Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :
Transport collectifs routiers de personnes (TCRP)
Une entreprise de transport collectifs routiers de personnes (TCRP) peut demander le remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.
Il s'agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport collectif de personnes.
Le véhicule doit être immatriculé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Il doit être utilisé par des personnes établies sur le territoire de l'Union européenne ou en Irlande du Nord.
Exemple
Autobus, autocar, petit train routier touristique.
Il n'y a pas de condition de tonnage.
L'entrepreneur peut être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé.
Seul l'exploitant du transport collectifs routiers de personnes est éligible au dépôt des demandes de remboursement.
Est considérée comme exploitant, la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, pour l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.
Il peut être soit propriétaire du véhicule, soit détenteur d'un contrat de location ou de sous-location.
Calcul
L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :
Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre le montant de l'accise et le taux plancher de 39,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 21,56 €/ hl (60,75 €-39,19 €).
Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.
Attention
Le tarif forfaitaire pondéré est supprimé à compter du 1er janvier 2026.
Taux régionaux de remboursement
2026
2026
Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2026 est disponible ci-dessous :
2025
2025
Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :
Ministère chargé de l'économie
2024
2024
Montant de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) avec majorations régionales
Régions | Gazole | SP95-E5 et SP98 | SP95-E10 |
|---|---|---|---|
Auvergne-Rhône-Alpes | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Bourgogne-Franche-Comté | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Bretagne | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Centre-Val de Loire | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Corse | 59,40 | 67,29 | 67,02 |
Grand-Est | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Hauts-de-France | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Île-de-France | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Normandie | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Nouvelle Aquitaine | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Occitanie | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Pays de la Loire | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
PACA | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et de montagne
Le tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et pour l'aménagement et l'entretien des routes et pistes de montagne est de 3,86 € par mégawattheure.
Une fiche est dédiée à des exemples de calculs pour le montant du remboursement.
Ministère chargé des finances
Les consommations sont intervenues :
Jusqu'au 31 décembre 2024
Jusqu'au 31 décembre 2024
La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1er jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2e année qui suit.
Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites, la demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :
À partir du 1er janvier 2025
À partir du 1er janvier 2025
La demande peut être effectuée pour chaque mois, chaque trimestre ou chaque année civile. Pour les entreprises n’ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France, la demande peut être effectuée pour chaque trimestre ou chaque année civile.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1er jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2ème année qui suit.
Une seule déclaration rectificative peut être souscrite par période déclarative.
Concernant les consommations intervenues à partir du 1er janvier 2025, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA.
Le montant des accises à rembourser est simplement déduit de la TVA que l’entreprise doit payer sur la même déclaration.
Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée :
Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteurs
Ministère chargé des finances
La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Les consommations sont intervenues :
Jusqu'au 31 décembre 2024
Jusqu'au 31 décembre 2024
Entreprise située en France
Entreprise située en France
Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Véhicule immatriculé ou entreprise située dans un autre pays de l'Union européenne
Véhicule immatriculé ou entreprise située dans un autre pays de l'Union européenne
Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
À partir du 1er janvier 2025
À partir du 1er janvier 2025
Entreprise soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France
Entreprise soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France
Aucun document n’a pas besoin d’être joint au dépôt de la demande de remboursement.
Toutefois, le demandeur du remboursement doit tenir à jour un état récapitulatif annuel (ERA).
Il doit notamment y être mentionné :
L’ERA doit être rempli pour chaque année civile avant le 31 janvier de l’année suivante.
Un simulateur pour constituer l’ERA au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :
Simulateur de l’État Récapitulatif Annuel dédié aux transporteurs routiers 2025
Ministère chargé de l'économie
Une notice d’explication est également disponible :
Notice d’explication sur l’État Récapitulatif Annuel pour les transporteurs routiers
Ministère chargé de l'économie
Entreprise non soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France
Entreprise non soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France
Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :
Taxi
Le professionnel exploitant un taxi peut demander demander le remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.
Tout véhicule affecté à l’activité de taxi, respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement partiel de l'accise sur les énergies :
Véhicule Gazole ou Essence
Véhicule obligatoirement pourvu des signes distinctifs suivants :
Dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi »
Plaque fixée au véhicule et visible de l’extérieur
Compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre »
Appareil horodateur homologué
Véhicule équipé des éléments suivants :
Un siège pour le conducteur et 8 places assises au maximum
Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant le client
Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client.
Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)
Le propriétaire ou l’exploitant du véhicule doit être titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique.
La demande de remboursement peut être uniquement effectuée par le titulaire de l’autorisation de stationnement :
Pour son propre compte, s’il est lui-même l’exploitant, le locataire-gérant compris
Pour son propre compte, au titre du carburant utilisé par ses salariés ;
Pour le compte de ses membres coopérateurs dans le cadre d’une société coopérative ouvrière de production (SCOP)
Le titulaire de l’autorisation de stationnement peut mandater un mandataire pour déposer la demande de remboursement.
Les consommations sont intervenues :
Jusqu'au 31 décembre 2024
Jusqu'au 31 décembre 2024
La demande doit être effectuée pour chaque année civile.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement. Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2ème année qui suit.
Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites (c’est-à-dire les consommations intervenues en 2024), la demande s'effectue uniquement par un formulaire.
La formulaire doit être envoyé au bureau de douane où se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société, ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan.
À partir du 1er janvier 2025
À partir du 1er janvier 2025
La demande doit être effectuée obligatoirement annuelle.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
La demande peut être effectuée une fois par an, dès le 1er janvier suivant la fin de l’année de consommation et au plus tard le le 31 décembre de la deuxième année qui suit.
Une seule déclaration rectificative peut être souscrite par période déclarative.
Concernant les consommations intervenues à partir du 1er janvier 2025, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA.
Le montant des accises à rembourser est simplement déduit de la TVA que l’entreprise doit payer sur la même déclaration.
Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée :
Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteurs
Ministère chargé des finances
La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :
Le montant demandé en remboursement est calculé en appliquant un tarif de remboursement régional au volume de carburant éligible à remboursement durant la période concernée.
Les tarifs de remboursement évoluent chaque année :
2026
2026
2025
2025
Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :
Ministère chargé de l'économie
2024
2024
Une fiche est dédiée à des exemples de calculs pour le montant du remboursement.
Ministère chargé des finances
Les consommations sont intervenues :
Jusqu'au 31 décembre 2024
Jusqu'au 31 décembre 2024
Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
À partir du 1er janvier 2025
À partir du 1er janvier 2025
Entreprise soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France
Entreprise soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France
Aucun document n’a pas besoin d’être joint au dépôt de la demande de remboursement.
Toutefois, le demandeur du remboursement doit tenir à jour un état récapitulatif annuel (ERA).
Il doit notamment y être mentionné :
L’ERA doit être rempli pour chaque année civile avant le 31 janvier de l’année suivante.
Un simulateur pour constituer l’ERA au titre des consommations de l’année civile 2025 est disponible ci-dessous :
Simulateur de l’État Récapitulatif Annuel dédié aux exploitants de taxis
Ministère chargé de l'économie
Une notice d’explication est également disponible :
Notice d’explication sur l’État Récapitulatif Annuel dédié aux exploitants de taxis
Ministère chargé de l'économie
Entreprise non soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France
Entreprise non soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France
Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :
Où s'informer ?
Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Textes de référence
Code de l'imposition des biens et des services : article L312-51Accise pour les transports public de voyageurs
Code de l'imposition des biens et des services : article L312-53Accise pour les exploitants de taxi
Code de l'imposition des biens et des services : article L312-53Accise pour les transports de marchandises
Code des impositions sur les biens et les services : article L312-61Tarif réduit de l'accise sur les énergies pour les activités agricoles et forestières
Décret n° 2025-821 du 13 août 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et servicesModalités déclaratives pour les consommations réalisées avant le 1er janvier 2025
Décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et servicesModalités déclaratives pour les consommations réalisées aprèsle 1er janvier 2025
Décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanesConditions de remboursement de l'accise
Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiersListe des pièces justificatives à fournir avec la demande de remboursement
Calcul
L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :
Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre le montant de l'accise et le taux plancher de 45,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 15,56 €/hl (60,75 €-45,19 €).
Soit en appliquant le taux forfaitaire pondéré. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.
Attention
Le tarif forfaitaire pondéré est supprimé à compter du 1er janvier 2026.
Taux régionaux de remboursement
2026
2026
Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2026 est disponible ci-dessous :
2025
2025
Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :
Simulateur dédié aux remboursements d'accise sur les produits pétroliers pour les transporteurs routiers 2025
Ministère chargé de l'économie
2024
2024
Montant de l'accise par régions après majorations
Montants de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) par région en euros par hectolitre pour l’année 2026
Régions
Gazole
SP95-E5 et SP98
SP95-E10
Auvergne-Rhône-Alpes
60,75
69,02
67,02
Bourgogne-Franche-Comté
60,75
69,02
67,02
Bretagne
60,75
69,02
67,02
Centre-Val de Loire
60,75
69,02
67,02
Corse
59,40
67,29
67,02
Grand-Est
60,75
69,02
67,02
Hauts-de-France
60,75
69,02
67,02
Île-de-France
60,75
69,02
67,02
Normandie
60,75
69,02
67,02
Nouvelle Aquitaine
60,75
69,02
67,02
Occitanie
60,75
69,02
67,02
Pays de la Loire
60,75
69,02
67,02
PACA
60,75
69,02
67,02
Une fiche est dédiée à des exemples de calculs pour le montant du remboursement.
Exemples de calculs portant sur le montant éligible au remboursement d’accise sur les produits pétroliers
Ministère chargé des finances