Régime de garantie des salaires (AGS)
Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.
Tout employeur doit verser une cotisation AGS pour financer le risque de non-paiement des rémunérations dues aux salariés en cas de procédure collective.
Tout employeur, qu'il soit un entrepreneur individuel (EI) ou une société, doit payer la cotisation au régime de garantie AGS.
Toutes les activités sont concernées : commerciale, artisanale ou libérale.
L'AGS est une cotisation uniquement à la charge de l'employeur (c'est-à-dire une « cotisation patronale »). Elle est recouvrée par les Urssaf pour le compte du régime d'assurance chômage.
La cotisation AGS est fixée à 0,15 % des salaires servant de base au calcul des cotisations d’assurance chômage.
Les cotisations d’assurance chômage et la cotisation AGS ne sont pas dues sur les rémunérations dépassant 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit la somme de 14 664 en 2023).
Tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail peuvent bénéficier de l'AGS y compris les salariés détachés à l'étranger ou expatriés.
Les apprentis et les salariés intérimaires bénéficient également de l'AGS.
Le bénéfice de la garantie de l'AGS est immédiat pour le salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise. Ainsi, la rémunération d'un salarié nouvellement embauché est garantie par l'AGS en cas de redressement judiciaire.
À savoir
Les mandataires sociaux (comme les gérants majoritaires de SARL, les présidents de SAS) ne sont pas considérés comme des salariés. Ils ne peuvent pas bénéficier de l'AGS sauf s'ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail.
L'étendue des sommes garanties par l'AGS dépend de la procédure collective ouverte : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
En cas de sauvegarde
L’AGS garantit uniquement les indemnités de rupture des salariés licenciés pour motif économique pendant la période d’observation (6 mois, renouvelable une fois) ou pendant le mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde.
L’AGS intervient à titre subsidiaire, c’est-à-dire lorsqu’aucun autre dispositif ne permet la prise en charge des sommes dues aux salariés.
Dans la procédure de sauvegarde, l'entreprise n'est pas encore en cessation des paiements. Le mandataire judiciaire doit alors justifier de son impossibilité de payer les créances salariales sur les fonds détenus par la société. L'AGS peut contester la réalité de cette insuffisance.
En cas de redressement judiciaire
L'AGS garantit les sommes suivantes :
Période d'observation
Après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, commence une phase appelée période d'observation durant laquelle le mandataire judiciaire (avec l'administrateur judiciaire s'il existe) fait un bilan complet de la situation de l'entreprise. Cette période ne peut pas dépasser 18 mois et se termine par un plan de redressement judiciaire ou une cession de l'entreprise ou une liquidation judiciaire.
En cas de liquidation judiciaire
Liquidation à la suite d'un redressement judiciaire
Lorsque la liquidation est prononcée à la suite d'une procédure de redressement judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes suivantes :
Liquidation d'office
Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire d'office, l'AGS couvre dans la limite d'un montant maximal correspondant à un plafond d'1 mois et demi de salaire les sommes suivantes :
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement
La garantie de paiement des salaires est limitée à un plafond fixé en fonction de l'ancienneté du contrat de travail au jour de l'ouverture de la procédure collective.
En cas de liquidation judiciaire
En cas de liquidation judiciaire, la garantie des salaires est limitée aux montants suivants :
L'AGS verse au mandataire judiciaire les sommes figurant sur le relevé de créances salariales dans les délais suivants :
5 jours à compter de la réception du relevé de créances (par exemple, pour les salaires et indemnités de congés payés dus au salarié)
8 jours à compter de la réception du relevé de créances (par exemple, pour les mesures d'accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l'emploi),
Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés par chèque ou virement.
Où s'informer ?
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Joindre un conseiller Urssaf par mail (Site internet)Où s'informer ?
Association de gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS)
Association de gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) (Site internet)Textes de référence
Code du travail : articles L3253-1 à L3253-23Garantie du salaire en cas de redressement judiciaire, sauvegarde, liquidation
Code du travail : articles D3253-1 à R3253-6Montant, plafonds de l'AGS
L'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'employeur est en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
L'employeur n'a pas les fonds disponibles pour régler les salariés.
Les créances des salariés (c'est-à-dire les rémunérations, l'intéressement, la participation) sont couvertes par l'AGS uniquement lorsqu'une procédure collective est ouverte.
Attention
Dans la procédure de sauvegarde, l'entreprise n'est pas encore en cessation des paiements. Elle doit donc prouver que ses fonds sont insuffisants pour payer les salaires.
La mise en œuvre de la garantie de l’AGS suit une procédure spéciale.
Le salarié ne peut pas s'adresser directement à l'AGS mais il peut réclamer que ses salaires impayés soient inscrits sur un relevé de créances salariales établi par le mandataire judiciaire.
En effet, lorsque l'employeur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le tribunal de commerce (ou judiciaire) désigne un mandataire judiciaire. Celui-ci est chargé de vérifier qu'il n'existe pas d'autres dispositifs pouvant prendre en charge les créances dues aux salariés (par exemple : caisse de garantie des congés payés, des intérimaires, activité partielle financée par l’État et l’Unedic, etc.). Il confirme également que l'entreprise ne dispose pas des fonds disponibles pour le paiement des créances salariales.
Une fois ces éléments vérifiés, le mandataire judiciaire recense les créances salariales de l'employeur dans un relevé de créances salariales et l'adresse à l'AGS qui avance les fonds nécessaires.