Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?
Vos obligations sociales en tant qu'employeur envers vos salariés et les déclarations sociales que vous devez faire sont différentes selon l'effectif de votre entreprise. Les cotisations sociales que vous devez payer et leur taux varient aussi en fonction de certains seuils d'effectifs.
Les différents seuils d'effectifs sont les suivants : 11, 20, 50 et 199 salariés.
Entre 1 et 10 salariés
Obligations sociales envers vos salariés
Vous devez mettre à disposition de vos salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
Déclarations sociales
Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :
Cotisations et contributions
11 à 19 salariés
Obligations sociales envers vos salariés
Vous devez mettre à disposition de vos salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE), si le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Déclarations sociales
Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :
Cotisations et contributions
Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :
Entre 20 et 49 salariés
Obligations sociales envers vos salariés
Vous devez mettre à disposition de vos salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE).
Déclarations sociales
Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :
Cotisations et contributions
Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :
Entre 50 et 199 salariés
Obligations sociales envers les salariés
Les obligations sont les suivantes :
Déclarations sociales
Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :
Cotisations et contributions
Au-delà de 199 salariés
Obligations sociales envers les salariés
Les obligations sont les suivantes :
Déclarations sociales
Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :
Cotisations et contributions
À savoir
les apprentis, les intérimaires, les salariés en formation continue et les salariés en CDD qui sont embauchés pour un remplacement (de congé maternité, congé parental, d'adoption, ou d'un salarié absent) sont exclus du décompte des effectifs.
Où s'informer ?
Trouver son Urssaf - contacts téléphoniques
Trouver son Urssaf - contacts téléphoniques (Site internet)Textes de référence
Code de la sécurité sociale : article L130-1Décompte et déclaration des effectifs d'une entreprise
Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 sur les seuils d'effectif de salariés
Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 sur la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3Pour le calcul des effectifs
Code du travail : articles L3262-1 à L3262-3Compte bancaire dédié aux fonds perçus par l'employeur émetteur de titres-restaurant, fin de l'obligation : art. L3262-2
Code du travail : articles R4228-19 et R4228-25Restauration des salariés et dérogation pour l'installation d'un espace restauration dans les locaux de travail (article R4228-23)
