Comment obtenir une attestation de vigilance ?
L'attestation de vigilance remplace l'attestation de marchés publics. Elle permet de garantir que l'entrepreneur a respecté ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.
L'attestation de vigilance est une attestation qui est délivrée par l'Urssaf.
L'attestation confirme que votre situation concernant le paiement de vos cotisations sociales est en règle.
Cela signifie soit que vous avez payé vos cotisations, soit que vous ne les avez pas payé mais que cette situation est justifiée aux yeux de l'État (plan d'apurement, contestation du montant des cotisations).
Cas général
Pour obtenir une attestation de vigilance, vous devez remplir une des conditions suivantes :
Travailleur indépendant débutant son activité
Vous ne pouvez pas obtenir une attestation de vigilance, mais seulement une attestation provisoire.
Elle vous est délivrée par l'Urssaf si vous remplissez les conditions suivantes :
Cette attestation est obligatoirement demandée lors de la conclusion de tout contrat d'un montant supérieur ou égal à 5000 € passé avec l’État (contrats de marchés publics).
Elle est ensuite demandée tous les 6 mois sur toute la durée de votre contrat.
Textes de référence
Code du travail : articles L8222-1 à L8222-7Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage
Code du travail : articles R8222-1 à D8222-5Cocontractant établi en France
Code du travail : articles D8222-6 à D8222-8Cocontractant établi à l'étranger
Code de la sécurité sociale : article D243-15Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement
Cas général
Cette attestation est délivrée par l'Urssaf sur votre compte :
Elle peut aussi être délivrée via le site Net-entreprises.fr.
Travailleur indépendant débutant son activité
Vous ne pouvez pas obtenir une attestation de vigilance, mais seulement une attestation provisoire.
Elle peut aussi être délivrée via le site Net-entreprises.fr.
L'attestation provisoire est valide jusqu'à la date de votre première échéance déclarative (par exemple, déclaration de résultats) ou de paiement.
Attention
si vous avez été verbalisé pour travail dissimulé, l'attestation ne pourra pas vous être délivrée.