Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Un ERP doit être accessible aux personnes handicapées. Il doit respecter des règles d'accessibilité.
Les règles d'accessibilité s'imposent à un ERP neuf et à un ERP existant ou créé dans un cadre bâti existant.
Elles s'appliquent strictement aux ERP situés dans des bâtiments neufs, qui doivent intégrer les normes accessibilité dès leur construction. Les règles sont plus souples pour les ERP existants, car la difficulté de modifier un bâti, plus ou moins ancien est prise en compte.
Les éléments suivants doivent être accessibles :
Cheminements extérieurs
Stationnement des véhicules
Conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments
Circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments
Locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public
Portes, sas intérieurs et sorties
Revêtements de sol et parois
Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple)
Solution d'accessibilité équivalente
Pour atteindre le niveau d'accessibilité prévu par la réglementation dans un ERP existant ou créé dans un cadre bâti existant, vous pouvez demander au préfet l'autorisation de faire autrement.
Par une proposition technique, technologique ou architecturale nouvelle, vous lui proposez une solution d'accessibilité équivalente.
Vous transmettez votre demande en 3 exemplaires ou par voie électronique à votre préfecture, avec les éléments qui permettent de vérifier que votre solution correspondra aux objectifs d'accessibilité.
Où s'informer ?
Préfecture
Préfecture (Site internet)Le préfet doit vous notifier sa décision motivée dans les 3 mois suivant la réception. En l'absence de réponse, votre demande est considérée comme accordée.
Il ne s'agit pas d'une dérogation, l'objectif d'accessibilité de votre établissement est atteint.
Dérogation
Le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :
Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
Contraintes liées à la conservation du patrimoine
Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
Pour un ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, une dérogation peut être demandée si les copropriétaires refusent d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes.
La demande de dérogation est transmise à la mairie. Elle indique l'élément concerné, son motif et sa justification. Elle est autorisée après avis de la commission départementale consultative de sécurité et d'accessibilité.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Lorsqu'un ERP assure une mission de service public, la demande de dérogation comporte obligatoirement une ou plusieurs mesures de substitution pour améliorer l'accès à la prestation à l'ensemble des citoyens. Il peut s'agir, par exemple, de la mise à disposition d'un service dans un lieu accessible, ou d'une aide humaine pour une action spécifique.
Comment faire la demande de dérogation ?
Projet soumis à demande de permis de construire ou d'aménager
Le formulaire suivant est à utiliser :
Projet soumis à déclaration préalable de travaux ou sans demande d'autorisation d'urbanisme
Le formulaire suivant est à utiliser :
Mesure de substitution
Si l'accès à l'ensemble des prestations est impossible dans un ERP existant de 5e catégorie, les personnes handicapées peuvent accéder à l'ensemble des prestations dans une partie seulement du bâtiment. Dans ce cas, les prestations inaccessibles sont rendues accessibles par des mesures de substitution.
Exemple
Un magasin sur plusieurs niveaux, sans ascenseur peut remplacer l'accès aux étages par un catalogue des produits qui s'y trouvent. Un vendeur apporte ensuite les produits choisis par l'usager.
Un ERP chargé d'une mission de service public doit prévoir une ou plusieurs mesures de substitution avec sa demande de dérogation.
Exemple
Une mairie peut proposer une permanence régulière située dans un local accessible de son service d'état civil situé à l'étage.
Il n'est plus possible de programmer des travaux dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Tous les ERP doivent être accessibles ou être en cours de réalisation des travaux prévus dans leur agenda approuvé. À la fin des travaux, une attestation d'achèvement des travaux et des actions de mise en accessibilité doit être envoyée au préfet.
Où s'informer ?
Préfecture
Préfecture (Site internet)L'attestation doit être réalisée par un contrôleur technique titulaire agréé ou un architecte. Pour un ERP de 5e catégorie, elle peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.
Les ERP non accessibles doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. Sinon des sanctions administratives et pénales sont applicables.
À savoir
Il est possible de réaliser un auto-diagnostic pour savoir si l'ERP est conforme aux normes.
Tout gestionnaire d'un ERP accessible, doit déclarer l'accessibilité de son établissement aux services suivants :
Préfet de département
Commission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement
Il peut le faire directement en ligne. Il joint une attestation de la conformité de son établissement au formulaire suivant :
ERP de catégories 1 à 4
Pour les ERP de catégories 1 à 4, l'attestation doit être réalisée par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte).
Si l'établissement a fait l'objet d'un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) transmise en mairie. Elle est établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant),
ERP de catégorie 5
Le gestionnaire d'un ERP de 5e catégorie remplit et transmet lui-même l'attestation d'accessibilité.
Il peut également déclarer sur l'honneur l'accessibilité de son établissement à l'aide du modèle suivant :
Si l'établissement a fait l'objet d'un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) transmise en mairie. Elle est établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant).
Le registre d'accessibilité informe le public des dispositions prises dans l'ERP pour permettre à tous, quel que soit le handicap, de bénéficier des prestations. L'exploitant le constitue avec les éléments suivants :
Information complète des prestations fournies par l'établissement
Pièces administratives (attestations d'accessibilité, calendrier de mise en accessibilité en cas d'agenda d'accessibilité programmée...)
Pièces techniques (modalités de maintenance des ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques...)
Description des actions de formation du personnel chargé de l'accueil des personnes handicapées
Pour les points d'arrêt des services de transport collectif (par exemple, une gare) soumis au régime des ERP, le registre public d'accessibilité peut porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau.
Il est consultable au principal point d'accueil accessible de l'établissement éventuellement sous forme dématérialisée. Il peut également se trouver sur le site internet de l'établissement.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Où s'informer ?
Carte des correspondants accessibilité en départements
Carte des correspondants accessibilité en départements (Site internet)Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Où s'informer ?
Carte des correspondants accessibilité en départements
Carte des correspondants accessibilité en départements (Site internet)Textes de référence
Code de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17Définition d'un ERP (article R143-2 du code de la construction et de l'habitation)
Code de la construction et de l'habitation : articles R162-8 à R162-13Éléments accessibles du bâtiment (article R162-10 du code de la construction et de l'habitation)
Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7Règles générales concernant les personnes handicapées ou à mobilité réduite
Code de la construction et de l'habitation : articles R164-1 à R164-6Dispositions applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes
Code de la construction et de l'habitation : article R122-30Attestation accessibilité à joindre à la déclaration achèvement de travaux
Code de la construction et de l'habitation : articles R164-6Registre d'accessibilité
Code de la construction et de l'habitation : articles R165-1 à R165-21Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Code de la construction et de l'habitation : articles L183-1 à L183-13Sanctions pénales
Arrêté du 8 décembre 2014 sur l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP
Solution d'accessibilité équivalente
Vous devez construire un ERP en respectant les normes d'accessibilité prévues par la réglementation.
Vous pouvez aussi demander au préfet l'autorisation de faire autrement pour arriver au même niveau d'accessibilité. Par une proposition technique, technologique ou architecturale nouvelle, vous lui proposez une solution d'accessibilité équivalente.
Vous transmettez votre demande en 3 exemplaires ou par voie électronique à votre préfecture, avec les éléments qui permettent de vérifier que votre solution correspondra aux objectifs d'accessibilité.
Où s'informer ?
Préfecture
Préfecture (Site internet)Le préfet doit vous notifier sa décision motivée dans les 3 mois suivant la réception. En l'absence de réponse, votre demande est considérée comme accordée.
À savoir
une dérogation aux règles d'accessibilité est interdite dans un ERP neuf.