Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?
Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d'une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.
Votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur s'il remplit les conditions suivantes :
Il participe régulièrement à l'activité de l'entreprise.
Il n'est pas pas rémunéré pour cette activité.
Vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage.
Votre conjoint peut également exercer une activité hors de l'entreprise.
À savoir
Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé plus de 5 ans (cumulés). Une fois cette période écoulée, il devient conjoint salarié.
Où s'informer ?
Renseignements sur le régime de micro-entrepreneur
Renseignements sur le régime de micro-entrepreneur (Site internet)Où s'informer ?
Sécurité sociale (indépendants)
Sécurité sociale (indépendants) (Site internet)Où s'informer ?
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Joindre un conseiller Urssaf par mail (Site internet)Textes de référence
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10Régime micro-social
Code de la sécurité sociale : article D613-5Règlement simplifié des cotisations et contribution des travailleurs indépendants (régime micro-social)
Le calcul des cotisations sociales peut se faire de l'une des manières suivantes :
En appliquant un taux spécifique sur votre chiffre d'affaires
En appliquant un taux à un montant forfaitaire
C'est au conjoint de choisir la manière dont il souhaite que ses cotisations soient calculées.
Taux variant en fonction de l'activité appliqué sur le chiffre d'affaires
Le taux varie en fonction de l'activité que vous exercez.
Vente de marchandises et fourniture de logement
Un taux de 12,3 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires.
Prestation de services (BIC et BNC)
Un taux de 21,2 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires.
Activité libérale relevant de la Cipav
Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.
Un taux de 21,2 % est appliqué sur 46 % de votre chiffre d'affaires.
Taux appliqué à un montant forfaitaire
Vente de marchandises et fourniture de logement
Un taux de 12,3 % est appliqué à 11 979 €.
Prestation de services (BIC)
Un taux de 21,2 % est appliqué à 17 010 €.
Prestation de services (BNC)
Un taux de 21,2 % est appliqué à 25 015 €.
Activité libérale relevant de la CIPAV
Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.
Un taux de 21,2 % est appliqué à 19 840 €.