Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
Vous êtes un professionnel et souhaitez effectuer des travaux tels que la construction d'un bâtiment neuf, l'extension ou le changement de destination d'un bâtiment existant. Vous devez déposer un permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet. Les travaux peu importants sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Attention
la construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes fait l'objet d'une démarche différente. Les autorisations de travaux qui concernent un établissement recevant du public sont soumises à des procédures spécifiques.
Construction nouvelle
Un permis de construire est exigé pour les travaux suivants :
Travaux sur construction existante et changement de destination
Un permis de construire est exigé pour les travaux suivants :
Une personne morale doit obligatoirement recourir aux services d'un architecte pour établir son projet architectural.
Cependant, le recours à architecte n'est pas obligatoire pour une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique selon le type et la surface des travaux. Il en est de même pour une coopérative d'utilisation de matériel agricole.
Les travaux qui portent exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur sont également dispensés du recours à architecte.
Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme
Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
Formulaire
Vous pouvez déposer votre demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet ou lui envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Votre dossier de permis de construire comprend les pièces suivantes :
Formulaire de permis de construire
Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)
Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet
Vous devez obligatoirement joindre au dossier les pièces suivantes :
Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
Notice décrivant le terrain et présentant le projet
Plan des façades et des toitures pour tous les projets (il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures)
Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques (il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement)
Photographie pour situer le terrain dans son environnement proche
Photographie pour situer le terrain dans son environnement lointain
Attestation de prise en compte de la réglementation thermique pour la France métropolitaine
Attestation d'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie (sauf exceptions)
Seules les pièces énumérées dans le bordereau peuvent vous être demandées. Elles varient en fonction de votre projet.
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Le délai d'instruction de la demande de permis de construire est de 3 mois.
Dans certains cas (monument historique, parc national ou impact environnemental par exemple), le délai d'instruction peut être de 4 à 10 mois. Vous en êtes alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.
Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Votre permis de construire est accordé si vos travaux sont conformes aux règles du plan local d'urbanisme en vigueur dans la commune. Ces règles concernent l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.
Cependant, le dépôt d'un permis dans les 18 mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, fige vos droits. Les règles d'urbanisme et le régime des taxes et participations d'urbanisme s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.
Acceptation
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Refus
Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté motivé. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
À l'appui du recours, vous devez clairement exposer les motifs justifiant du droit à l'obtention d'un permis de construire.
Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande, la mairie peut vous délivrer un certificat attestant son absence d'opposition. Si vous n'obtenez pas ce certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Si l'architecte des bâtiments de France (ABF) émet un avis défavorable ou favorable avec prescriptions, l'absence de réponse signifie un refus implicite de permis.
Si le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, l'absence de réponse signifie également un refus implicite de permis.
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans, c'est à dire que vous devez commencer vos travaux dans ce délai. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans.
Si vous commencez vos travaux mais que vous les interrompez plus d'1an, votre permis n'est plus valide et vous devrez déposer une nouvelle demande.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prorogation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prorogation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.
Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prorogation est acceptée.
L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré (permis tacite).
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Attention
durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, des tiers peuvent faire un recours à l'encontre de votre autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation encore 6 mois après l'achèvement des travaux.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Où s'informer ?
Ordre régional des architectes
Ordre régional des architectes (Site internet)Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Où s'informer ?
Ordre régional des architectes
Ordre régional des architectes (Site internet)Textes de référence
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Code de l'urbanisme : article R421-1Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Code de l'urbanisme : articles R*421-14Travaux sur constructions existantes et changements de destination
Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4Recours à architecte (article L431-3)
Code de l'urbanisme : article R*431-4Composition du dossier de demande de permis de construire
Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
Code de l'urbanisme : articles R*423-3 à R*423-5Récépissé de dépôt
Code de l'urbanisme : article R*423-23Délai d'instruction
Code de l'urbanisme : articles R423-24 à R423-37-2Délais d'instruction particuliers
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20Durée de validité
Code de l'urbanisme : article R*424-15Affichage de l'autorisation
