Crédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétique
L'entreprise qui réalise certains travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment à usage tertiaire peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses qu'elle a engagées. Les critères dépendent de la situation géographique (France métropolitaine ou départements d'outre-mer) des bâtiments rénovés. Le crédit d'impôt correspond à 30 % du montant des dépenses engagées par l'entreprise dans la limite de 25 000 €.
Bâtiment situé en métropole
Les entreprises qui peuvent bénéficier de ce crédit d'impôts sont les petites et moyennes entreprises (PME) soumises à un régime réel d'imposition ou exonérées d'un tel régime d'imposition.
À savoir
Par exemple, les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés.
L'entreprise doit avoir réalisé des travaux de rénovation de bâtiments à usage tertiaire dont elle est propriétaire ou locataire.
Les bâtiments doivent être affectés à l'exercice de l'activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole de l'entreprise.
Les bâtiments utilisés pour l'exploitation des ressources naturelles (stockage des produits agricoles ou miniers...) ou pour la transformation des matières premières (manufactures, artisanat...) sont exclus.
Ces travaux doivent avoir été réalisés par l'entreprise à laquelle ils ont été confiés. Exceptions : la fourniture et l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils peuvent être réalisées par un sous-traitant.
Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses de rénovation sur des bâtiments dont la construction a été achevée il y a au moins 2 ans lorsque les travaux ont débuté.
Ces dépenses doivent avoir été engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Acquisition et pose d'un système d'isolation thermique en rampant de toiture ou en plafonds de combles
L'équipement doit respecter les critères suivants :
Acquisition et pose d'un système d'isolation thermique sur mur, en façade ou pignon, par l'extérieur ou l'intérieur
L'équipement doit respecter les critères suivants :
Acquisition et pose d'un système d'isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %
L'équipement doit respecter les critères suivants :
Acquisition et pose d'un chauffe-eau solaire collectif ou d'un dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire
L'équipement doit respecter les critères suivants :
Une étude de dimensionnement permet de déterminer la surface de capteurs à installer, les besoins annuels en eau chaude sanitaire à produire, le taux de couverture solaire et la production solaire utile. Elle est réalisée par un bureau d'études.
Acquisition et pose d'une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux
Pompe à chaleur (PAC) d'une puissance thermique nominale supérieure à 400 kW
Le coefficient de performance de la pompe à chaleur doit être supérieur ou égal à l'un des seuils suivants :
Pompe à chaleur (PAC) d'une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW
L'efficacité énergétique saisonnière de la PAC doit être supérieure ou égale à :
L'efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).
Acquisition et pose d'un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux
L'équipement doit respecter les critères suivants :
Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid
L'équipement doit être installé par un professionnel.
Acquisition et pose d'une chaudière biomasse
Chaudière biomasse à alimentation automatique à chargement manuel
Elle doit respecter les critères suivants :
Si la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme permet de garantir les taux émissions saisonnières.
Chaudière biomasse à alimentation automatique à chargement automatique
Elle doit respecter les critères suivants :
Chaudière biomasse à alimentation manuelle à chargement manuel
Elle doit respecter les critères suivants :
Chaudière biomasse à alimentation manuelle à chargement automatique
Elle doit respecter les critères suivants :
Acquisition et pose d'un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation
L'équipement doit respecter les critères suivants :
Dans un groupement de sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés de manière proportionnelle.
Attention
Les dépenses qui ouvrent droit au crédit d'impôt ne peuvent pas être prises en compte par un autre crédit d'impôt.
Le montant du crédit d'impôt correspond à 30 % du prix hors taxe des dépenses.
On déduit des bases du calcul les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie et les aides publiques perçues pour les opérations ouvrant droit au crédit d'impôt.
Le montant maximal du crédit octroyé au titre d'un seul ou de plusieurs exercices pour les dépenses engagées est de 25 000 €.
À savoir
Dans le cadre des groupements de sociétés, on prend en compte la fraction du crédit d'impôt qui correspond aux parts des associés et aux droits des membres du groupe.
Entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu
L'entreprise doit envoyer le formulaire n° 2069-RSI-SD au moment de sa déclaration de revenu (BIC ou BNC) :
Elle doit également reporter le montant de son crédit d'impôt dans la déclaration n° 2042-C-PRO avec la déclaration de l'ensemble des revenus de l'entrepreneur individuel (en ligne ou formulaire n° 2042).
Société soumise à l'impôt sur le revenu
La société doit envoyer le formulaire n° 2069-RSI-SD au moment de sa déclaration de résultats :
L'associé doit indiquer la part des crédits d'impôt qui provient de chacune des sociétés de personnes ou de groupements assimilés dont il est associé et ses propres crédits d'impôts.
L'associé personne physique doit reporter ce montant sur sa déclaration de revenus complémentaires (n° 2042-C-PRO) ou sa déclaration de revenus en ligne. Lorsque l'associé est une personne morale, ce montant doit être reporté sur le formulaire n° 2572-SD.
Entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés
L'entreprise doit déclarer le montant du crédit d'impôt sur sa déclaration n° 2069-RCI-SD au moment de sa déclaration de résultats :
Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés, la société mère doit souscrire les déclarations n° 2069-RCI-SD pour elle-même et chacune de ses sociétés filles au moment du dépôt de la déclaration de résultats de l'ensemble du groupe.
Le montant du crédit d'impôt doit être reporté sur le formulaire n° 2572-SD. Dans le cas d'une société appartenant à un groupe, il s'agira du même formulaire mais qui concerne le résultat de l'ensemble du groupe.
Bâtiment situé dans un département d'outre-mer (Dom)
Les entreprises qui peuvent bénéficier de ce crédit d'impôts sont les petites et moyennes entreprises (PME) soumises à un régime réel d'imposition ou exonérées d'un tel régime d'imposition.
À savoir
Par exemple, cela ne concerne pas les micro-entrepreneurs.
L'entreprise doit avoir réalisé des travaux de rénovation de bâtiments à usage tertiaires dont elle est propriétaire ou locataire.
Les bâtiments doivent être affectés à l'exercice de l'activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole de l'entreprise.
Les bâtiments utilisés pour l'exploitation des ressources naturelles (stockage des produits agricoles ou miniers...) ou pour la transformation des matières premières (manufactures, artisanat...) sont exclus.
Ces travaux doivent avoir été réalisés par l'entreprise à laquelle ils ont été confiés. Exceptions : la fourniture et l'installation des équipement, des matériaux ou des appareils peuvent être réalisées par un sous-traitant.
Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses de rénovation sur des bâtiments dont la construction a été achevée il y a au moins 2 ans lorsque les travaux ont débuté.
Ces dépenses doivent avoir été engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Acquisition et pose d'un système d'isolation thermique en rampant de toiture ou en plafonds de combles
Les équipements doivent respecter les critères suivants :
Acquisition et pose d'un système d'isolation thermique sur mur, en façade ou pignon, par l'extérieur ou l'intérieur
Les équipements doivent respecter les critères suivants :
Acquisition et pose d'un système d'isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %
Les équipements doivent respecter les critères suivants :
Acquisition et pose d'un chauffe-eau solaire collectif ou d'un dispositif solaire collectif pour la production d'au chaude sanitaire
Équipement bénéficiant d'une certification QB
L'équipement doit respecter les critères suivants :
Équipement ne bénéficiant pas d'une certification QB
L'équipement doit respecter les critères suivants :
Acquisition et de la pose d'une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux
Pompe à chaleur (PAC) d'une puissance thermique nominale supérieure à 400 kW
Le coefficient de performance de la pompe à chaleur doit être supérieur ou égal à l'un des seuils suivants :
Pompe à chaleur (PAC) d'une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW
L'efficacité énergétique saisonnière de la PAC doit être supérieure ou égale à :
L'efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).
Acquisition et pose d'un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux
Les équipements doivent respecter les critères suivants :
Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid
Les équipements doivent avoir été installés par un professionnel.
Acquisition et pose d'une chaudière biomasse
Chaudière biomasse à alimentation automatique à chargement manuel
Elle doit respecter les critères suivants :
Si la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme permet de garantir les taux émissions saisonnières.
Chaudière biomasse à alimentation automatique à chargement automatique
Elle doit respecter les critères suivants :
Si la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme permet de garantir les taux émissions saisonnières.
Chaudière biomasse à alimentation manuelle à chargement manuel
Elle doit respecter les critères suivants :
Si la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme permet de garantir les taux émissions saisonnières.
Chaudière biomasse à alimentation manuelle à chargement automatique
Elle doit respecter les critères suivants :
Si la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme permet de garantir les taux d'émissions saisonnières.
Acquisition et pose d'un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation
L'équipement doit respecter les critères suivants :
Acquisition et pose d'une toiture ou d'un élément de toiture permettant la réduction des apports solaires
L'équipement doit respecter les critères suivants :
Acquisition et pose de protection de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire
L'équipement doit respecter les critères suivants :
Acquisition et pose d'un climatiseur fixe de classe A ou supérieur à A en remplacement d'un climatiseur existant
L'équipement doit respecter les critères suivants :
Le climatiseur à simple ou à double conduit ne permet pas de bénéficier du crédit d'impôts.
Dans un groupement de sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés de manière proportionnelle.
Attention
Les dépenses qui ouvrent droit au crédit d'impôt ne peuvent pas être prises en compte par un autre crédit d'impôt.
Le montant du crédit d'impôt correspond à 30 % du prix hors taxe des dépenses.
On déduit des bases du calcul les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie et les aides publiques perçues pour les opérations ouvrant droit au crédit d'impôt.
Le montant maximal du crédit octroyé au titre d'un seul ou de plusieurs exercices pour les dépenses engagées est de 25 000 €.
À savoir
Dans le cadre des groupements de sociétés, on prend en compte la fraction du crédit d'impôts qui correspond aux parts des associés et aux droits des membres du groupe.
Le montant du crédit d'impôt est soustrait à l’impôt sur le revenu dû par l'entreprise pour l'année civile en cours, au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. Le retrait du crédit d’impôts se fait après que les paiements non-libératoires et les autres crédit d'impôts aient été appliqués.
Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, l'excédant est restitué. Le crédit d'impôt non utilisé ne peut pas être cédé, sauf cas exceptionnels.
Entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu
L'entreprise doit envoyer le formulaire n° 2069-RSI-SD au moment de sa déclaration de revenu (BIC ou BNC) :
Elle doit également reporter le montant de son crédit d'impôt dans la déclaration n° 2042-C-PRO avec la déclaration de l'ensemble des revenus de l'entrepreneur individuel (en ligne ou formulaire n° 2042).
Société soumise à l'impôt sur le revenu
La société doit envoyer le formulaire n° 2069-RSI-SD au moment de sa déclaration de résultats :
L'associé doit indiquer la part des crédits d'impôt qui provient de chacune des sociétés de personnes ou de groupements assimilés dont il est associé et ses propres crédits d'impôts.
L'associé personne physique doit reporter ce montant sur sa déclaration de revenus complémentaires (n° 2042-C-PRO) ou sa déclaration de revenus en ligne. Lorsque l'associé est une personne morale, ce montant doit être reporté sur le formulaire n° 2572-SD.
Entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés
L'entreprise doit déclarer le montant du crédit d'impôt sur sa déclaration n° 2069-RCI-SD au moment de sa déclaration de résultats :
Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés, la société mère doit souscrire les déclarations n° 2069-RCI-SD pour elle-même et chacune de ses sociétés filles au moment du dépôt de la déclaration de résultats de l'ensemble du groupe.
Le montant du crédit d'impôt doit être reporté sur le formulaire n° 2572-SD. Dans le cas d'une société appartenant à un groupe, il s'agira du même formulaire mais qui concerne le résultat de l'ensemble du groupe.
Où s'informer ?
Service public d'accompagnement des TPE-PME
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
Où s'informer ?
Service des impôts des entreprises (SIE)
Service des impôts des entreprises (SIE) (Site internet)Textes de référence
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : article 27
Arrêté du 29 décembre 2020 : crédit d'impôt en faveur des travaux de rénovation énergétique
Le montant du crédit d'impôt est soustrait à l’impôt sur le revenu dû par l'entreprise pour l'année civile en cours, au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.
Le retrait du crédit d'impôt se fait après que les paiements non-libératoires et les autres crédit d'impôts aient été appliqués.
Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, l'excédant est restitué. Le crédit d'impôt non utilisé ne peut pas être cédée, sauf cas exceptionnels.