Création d'entreprise : démarches supplémentaires si vous exercez une activité réglementée
Une activité réglementée est soumise à des conditions d'accès et/ou d'exercice spécifiques. Lorsque vous choisissez d'exercer une activité réglementée, vous devez effectuer certaines démarches avant l'immatriculation de votre entreprise. Si ce n'est pas le cas, vous avez un délai de 15 jours après l'immatriculation pour régulariser la situation.
Nous détaillons ci-après les démarches à effectuer pour exercer quelques activités :
Boulanger
Condition de diplôme
Si vous souhaitez ouvrir une boulangerie, vous devez justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans dans le secteur de la boulangerie ou avoir un des diplômes suivants :
Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre boulangerie si vous avez un salarié ou un associé qui possède un diplôme en boulangerie.
Condition d'honorabilité
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise.
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Vous devez effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale auprès de la direction départementale en charge de la protection des population (DDPP ou DDETSPP) en ligne ou par courrier :
Souscription d'une assurance
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.
Poissonnier
Condition de diplôme
Si vous souhaitez ouvrir une poissonnerie , vous devez avoir un CAP poissonnerie ou justifier de 3 ans d'expérience dans ce secteur d'activité.
Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre poissonnerie si vous avez un salarié ou si votre conjoint salarié possède un CAP poissonnerie.
Condition d'honorabilité
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Demande d'agrément sanitaire
En tant qu'établissement qui prépare, transforme, manipule ou entrepose des produits d'origine animale et qui les commercialise vous devez demander un agrément sanitaire à la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP).
Cette demande est à effectuer à l'aide du formulaire suivant soit en ligne, soit par courrier :
Vous pouvez demander une dérogation à l'agrément sanitaire si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous devez effectuer une demande de dérogation auprès de la DDETSPP en courrier recommandé avec accusé de réception :
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Vous devez effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale auprès de la direction départementale en charge de la protection des population (DDPP ou DDETSPP) :
Souscription d'une assurance
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.
Salon de coiffure
Condition de diplôme
Pour ouvrir un salon de coiffure, vous devez avoir un des diplômes suivants :
Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre salon de coiffure si vous avez un salarié ou un associé qui possède un diplôme en coiffure.
Condition d'honorabilité
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Souscription d'une assurance
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.
Institut de beauté - Esthéticienne
Condition de diplôme
Vous pouvez ouvrir un institut de beauté si vous avez un des diplômes suivants :
Si vous n'avez pas de diplôme, vous pouvez quand même ouvrir votre institut de beauté si vous justifiez d'une expérience professionnelle de 3 ans dans ce domaine.
Condition d'honorabilité
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Souscription d'une assurance
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.
Infirmier
Condition de diplôme
Pour devenir infirmier libéral, vous devez avoir obtenu un diplôme d’État infirmier (grade licence).
Vous devez aussi attester d'une expérience professionnelle en milieu hospitalier dont la durée varie selon votre ancienneté :
Condition d'honorabilité
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Inscription au Conseil de l'ordre national des infirmiers (ONI)
Pour pouvoir exercer en tant qu'infirmier libéral, vous devez vous inscrire au Conseil de l'ordre national des infirmiers via une procédure en ligne :
Suite à votre inscription, vous recevrez un numéro d'identification RPPS.
Enregistrement auprès de l'Assurance maladie
Suite à votre inscription auprès du Conseil de l'ordre des infirmiers, vous devez faire une déclaration d'installation auprès de l'assurance maladie :
Souscription d'assurances
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires :
Chirurgien-dentiste
Condition de diplôme
Pour vous installer en tant que chirurgien-dentiste, vous devez vous avoir obtenu un diplôme d'État (DE) en chirurgie dentaire.
Celui-ci s'obtient 6 ans après le bac à l'université.
Condition d'honorabilité
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Vous devez vous inscrire au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes auprès du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes :
Souscription d'assurances
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires :
Agent immobilier
Condition de qualification professionnelle
Pour devenir agent immobilier, vous devez justifier d'une expérience professionnelle salariée de 10 ans à temps complet (4 ans pour les cadres) ou avoir un des diplômes suivants :
Condition d'honorabilité
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise.
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Demande d'une carte professionnelle
Vous devez faire une demande de carte professionnelle en ligne auprès de la chambre du commerce et de l'industrie (CCI) dont vous dépendez :
Cette carte est payante : 160 €.
Elle est valable 3 ans et doit être renouvelée.
Souscription d'assurances
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires :
Architecte
Condition de diplôme
Pour exercer en tant qu'architecte, vous devez avoir l'un des diplômes suivants :
Condition d'honorabilité
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise.
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Inscription à l'ordre des architectes
Vous devez vous inscrire en ligne à l'ordre des architectes auprès du conseil régional de l'ordre du lieu d'établissement de votre entreprise :
Souscription d'assurance
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.
Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Votre activité est artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) (Site internet)Où s'informer ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Votre activité est commerciale
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) (Site internet)Où s'informer ?
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Votre activité est libérale
Joindre un conseiller Urssaf par mail (Site internet)Textes de référence
Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3Activités artisanales soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5Qualifications professionnelles pour activité artisanale
Code de la santé publique : articles L4311-1 à L4311-29Infirmier
Arrêté du 31 juillet 2009 concernant le diplôme d'Etat d'infirmierDiplôme d'Etat d'infirmier
Code de la santé publique : articles L4112-1 à L4112-6Chirurgien-dentiste
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeublesAgent immobilier
Décret n°2015-702 du 19 juin 2015 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Agent immobilier
