Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
En tant que retraité, vous avez la possibilité d'exercer une activité en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.
Pour cumuler votre statut de retraité et celui de micro-entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous devez avoir liquidé tous vos droits acquis pour la retraite.
Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.
Si vous souhaitez travailler avec votre ancien employeur : vous devez avoir commencé à percevoir vos pensions de retraites depuis au moins 6 mois.
Vous devez informer par écrit la caisse nationale d'assurance vieillesse de la reprise d'une activité indépendante dans le mois qui suit la reprise :
Où s'informer ?
Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)
Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS) (Site internet)Vous devez fournir les éléments suivants :
Nom et adresse de l'entreprise auprès de laquelle vous exercez votre activité indépendante
Date de début de votre activité
Montant et nature des revenus de votre activité et les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié
Justificatifs de revenus sur la période d'activité
Nom et adresse du ou des autres organismes de retraite qui vous versent une pension
Cumul emploi-retraite libéralisée
Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et votre revenu professionnel de micro-entrepreneur sans limite de plafond si vous remplissez les conditions suivantes :
Cumul emploi-retraite plafonnée
Si vous ne remplissez pas les conditions pour le cumul emploi-retraite libéralisée, vous pouvez cumuler votre revenu professionnel et votre pension. Dans ce cas, elle ne doit pas dépasser un des plafonds suivants selon votre situation :
Lorsque vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vos pensions de retraite ne sont plus versées.
À savoir
Pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d'immatriculation.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires en tant que micro-entrepreneur. Votre chiffre d'affaires est imposé au régime d'imposition micro-fiscal.
Où s'informer ?
Service public d'accompagnement des TPE-PME
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
Où s'informer ?
Renseignements sur le régime de micro-entrepreneur
Renseignements sur le régime de micro-entrepreneur (Site internet)Où s'informer ?
Direction générale des finances publiques
Direction générale des finances publiques (Site internet)Où s'informer ?
Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)
Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS) (Site internet)Où s'informer ?
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)
Régime d'assurance vieillesse des professions libérales
102 rue de Miromesnil - 75008 Paris
+33 (0)1 44 95 01 50
+33 (0)1 45 61 91 37
Textes de référence
Code général des impôts : article 50-0Régime fiscal des micro-entreprises
Code de la sécurité sociale : article L161-22Retraite
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10Régime micro-social
