Guide des démarches en ligne
Entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir
Le statut de l'entrepreneur individuel (EI) permet d'exercer une activité en nom propre. En effet, la création et la gestion d'une entreprise individuelle présente moins de contraintes que la société.
Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié. Pour connaître le statut de la micro entreprise vous pouvez consulter la fiche sur le micro-entrepreneur.
Cette fiche s'intéresse à l'entrepreneur individuel soumis au régime classique.
Lorsque l’entrepreneur souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.
L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à la personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).
L’entrepreneur individuel peut exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Référence : Code de commerce : article L526-22
Lorsque l’entrepreneur crée une entreprise individuelle, son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont automatiquement séparés.
Le patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à l’activité professionnelle. Il s'agit par exemple du local professionnel, du compte bancaire professionnel.
Le patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui n'entre pas dans le patrimoine professionnel : il s’agit des livrets bancaires, de la résidence secondaire.
Cette séparation protège le patrimoine personnel des éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si l’entrepreneur ne respecte pas les obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur les deux patrimoines.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la séparation des patrimoines.
Référence : Code de commerce : article R526-26
L’entrepreneur individuel est en principe soumis à l’impôt sur le revenu (IR) mais il peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une EURL.
Impôt sur le revenu (IR)
Impôt sur le revenu (IR)
Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place
Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place
Lorsque l’entreprise réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'IR, elle est soumise à l'un des régimes suivants en fonction du montant du chiffre d’affaires :
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes réels d’imposition.
Lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas 188 700 € , l’entreprise individuelle peut opter pour le régime du micro-entrepreneur. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le régime du micro-entrepreneur.
Fourniture de logement
Fourniture de logement
L’entreprise génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant du chiffre d'affaires, l’entreprise est soumise à l'un des régimes suivants :
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes réels d’imposition.
Lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas 188 700 €, l’entreprise individuelle peut opter pour le régime du micro-entrepreneur. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le régime du micro-entrepreneur.
Prestation de services
Prestation de services
L’entreprise génère des bénéfices industriels (BIC) et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant du chiffre d 'affaires, l’entrepreneur est soumis à l'un des régimes suivants :
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes réels d’impositionet sur les bénéfices non commerciaux : régime réel d’imposition.
Lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas 77 700 €, l’entreprise individuelle peut opter pour le régime du micro-entrepreneur. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le régime du micro-entrepreneur.
Impôt sur les sociétés (IS)
Impôt sur les sociétés (IS)
L’entrepreneur peut décider d'opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés. Il a 5 ans pour renoncer à l'option. Au-delà de ces 5 ans, aucun retour en arrière n'est possible. D'un point de vue fiscal, l’assimilation à une EURL créé une distinction entre l’entrepreneur individuel et son entreprise. Chacun dispose de son patrimoine propre. L’entreprise est soumise à certaines règles spécifiques à l'impôt sur les sociétés, notamment celles en matière de report de déficit et de plus-values professionnelles.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur : Passer de l’impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS).
Référence : Code général des impôts : articles 34 à 35 A
Référence : Code général des impôts : article 1655 sexies
La rémunération de l’entrepreneur dépend du régime d'imposition de l'entreprise. Il est en principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR) mais il peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une EURL.
Imposition sur le revenu (IR)
Imposition sur le revenu (IR)
Lorsque l’entrepreneur est soumis à l'IR, la rémunération dépend du résultat fiscal de l’entreprise.
Imposition sur les sociétés (IS)
Imposition sur les sociétés (IS)
Lorsque l’entrepreneur a opté pour l'IS, il peut percevoir une rémunération fixe qui est déductible du résultat fiscal.
Il peut aussi percevoir des dividendes.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les revenus d’un entrepreneur individuel.
L’entrepreneur peut transmettre son entreprise individuelle à un membre de safamille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). La transmission peut être réalisée à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession ou apport en société).
La transmission peut porter sur le fonds de commerce ou sur l'intégralité du patrimoine professionnel (fonds de commerce, immeuble, surêtés et dettes professionnelles).
Cette transmission donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement au service de l'enregistrement.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre dossier sur la transmission d’entreprise.
Ce tableau a pour objectif de comparer les principales caractéristiques du statut d'entrepreneur individuel avec celui de l'associé unique d'une SASU ou d'une EURL.
EI | SASU | EURL | |
|---|---|---|---|
Nombre d'associés | Pas d'associé | 1 | 1 |
Dirigeant | Entrepreneur | ||
Capital social | Pas de capital social | ||
Régime d'imposition | Option possible pour l'IS | Option possible pour l'IR | Option possible pour l'IS |
Régime social du dirigeant |
| ||
Titres sociaux | Pas de titres sociaux | Actions | Parts sociales |
Transmission de l'entreprise | Libre | Libre | Libre |
Textes de référence
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26Statut de l'entrepreneur individuel
Code de commerce : article L526-22Distinction patrimoine professionnel et patrimoine personnel
Code de commerce : article R526-26Composition du patrimoine professionnel
Code général des impôts : articles 34 à 35 ABénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Code général des impôts : articles 95 à 103Bénéfices non commerciaux (BNC)
Code général des impôts : article 1655 sexiesOption pour l'IS
