Guide des démarches en ligne
Alerte et détection des difficultés d'un entrepreneur individuel
La procédure d'alerte permet d'anticiper les difficultés d'un entrepreneur individuel pour éviter que la situation ne s'aggrave. Le groupement de prévention agréé (GPA), le comité social et économique (CSE) ont la possibilité de déclencher cette procédure d'alerte.
Le président du tribunal de commerce a également la possibilité de convoquer le chef d’entreprise pour un entretien en cas de difficultés. Pour en savoir plus, il est possible de consulter la fiche : Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal.
Une entreprise immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) a la possibilité d’adhérer à un groupement de prévention agréé (GPA) qui est constitué sous forme d’association.
Le GPA a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse périodique des informations économiques, comptables et financières.
Le GPA a une mission d’alerte vis-à-vis du dirigeant. Lorsqu’il relève des indices de difficultés (par exemple, difficulté pour régler les échéances fiscales et sociales), il doit en informer le dirigeant et peut l’orienter vers un réseau d’experts.
Où s'informer ?
Groupements de prévention agrées (GPA)
Groupements de prévention agrées (GPA) (Site internet)Référence : Code de commerce : article L611-1
Où s'informer ?
Groupements de prévention agrées (GPA)
Groupements de prévention agrées (GPA) (Site internet)Textes de référence
Code de commerce : article L611-1Alerte du groupement de prévention agréé
Code du travail : article L2312-63Alerte économique du CSE
