Guide des démarches en ligne
Fontaines d'eau potable dans les établissements recevant du public (ERP)
Les établissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir 301 personnes et plus doivent être équipés de fontaines d'eau potable. Nous vous expliquons la réglementation.
Une fontaine d'eau potable est un dispositif de distribution d'eau potable :
Raccordé à un réseau d'eau potable
Et permettant le remplissage d'un récipient pour boisson (par exemple une gourde ou un verre).
Référence : Code de l'environnement : article D541-340
Les établissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir simultanément 301 personnes ou plus (1re, 2è ou 3è catégories d'ERP) ont l'obligation d'être équipés de fontaines d'eau potable accessibles au public.
Lorsque l'établissement est raccordé à un réseau d'eau potable, ces fontaines doivent y être raccordées.
Référence : Code de l'environnement : article L541-15-10
Référence : Code de l'environnement : article D541-340
Les ERP pouvant accueillir entre 301 et 600 personnes doivent être équipés d'au moins 1 fontaine d'eau potable.
Au-delà de 600 personnes, le nombre de fontaines d'eau potable est augmenté de 1 fontaine par tranche supplémentaire de 300 personnes.
À titre d'illustration, le tableau ci-dessous détaille le nombre de fontaines d'eau potable obligatoires pour les ERP pouvant accueillir jusqu'à 1 800 personnes :
Nombre de personnes pouvant être accueillies dans l'ERP | Nombre de fontaines d'eau potable minimales devant être installées dans l'ERP |
|---|---|
0 - 300 | 0 |
301 - 600 | 1 |
601 - 900 | 2 |
901 - 1 200 | 3 |
1 201 - 1 500 | 4 |
1 501 - 1 800 | 5 |
Exemple
Un ERP pouvant accueillir jusqu'à 3 596 personnes doit être équipé d'au moins 11 fontaines d'eau potable.
Référence : Code de l'environnement : article D541-340
Lorsqu'il s'agit d'une obligation, le fait de ne pas mettre de fontaine d'eau potable à disposition du public peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).
Référence : Code de l'environnement : article R541-343
Textes de référence
Code de l'environnement : article L541-15-10Création de l'obligation
Code de l'environnement : article D541-340Seuils et précisions sur la mise en œuvre de l'obligation
Les fontaines d'eau potable soumises à l'obligation sont indiquées par une signalétique visible (par exemple un affichage) et leur accès est libre et gratuit.
Référence : Code de l'environnement : article D541-340