Guide des démarches en ligne

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Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel (Formulaire 13486*04)

Ce formulaire permet d'obtenir un rendez-vous avec le tribunal si vous avez été récemment nommé(e) à des fonctions qui exigent de prêter serment.C'est notamment le cas des

• Agents de l’administration pénitentiaire

• Commissaires de justice

• Gardes des bois et forêts des particuliers

• Gardes des bois et forêts des particuliers, etc.