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Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE (Service en ligne)

Guichet unique en ligne permettant aux consommateurs et aux commerçants de l'Union européenne de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux ou dans l'Union européenne.

Il s'agit d'un mode amiable de résolution du litige.

Les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la plateforme.

Accéder au service en ligneCommission européenne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige

Conditions générales de vente (CGV)

Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel

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