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Demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées
Modèle de document pour demander l’occultation de l’adresse personnelle des dirigeants ou des associés indéfiniment responsables d’une société sur des actes déposés au RCS (statuts de société, procès-verbal) ou sur le Kbis.
Accéder au service en ligneInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
