Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?
L'administration fiscale applique un barème pour le calcul des droits dus sur votre part de succession.
Vous pouvez bénéficier d'un abattement, c'est-à-dire une réduction appliquée sur la base de calcul des droits de succession.
Le montant de l'abattement dépend de votre situation et de votre lien avec le défunt.
Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur :
Service en ligne / Formulaires : Estimer le montant des droits de succession - Cliquez-ici
Vous pouvez bénéficier d'un abattement et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.
Enfant
Abattement :
100 000 €
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème :
Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.
Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :
Ascendant (parent, grand-parent, etc.)
Abattement :
100 000 €
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème :
Petit-enfant
Abattement :
1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème :
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Arrière-petit-enfant
Abattement :
1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème :
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Frère ou sœur
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
Vous devez justifier de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement :
15 932 €
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème :
Neveu ou nièce
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
Abattement :
7 967 €
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème :
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
Personne handicapée
Abattement :
159 325 €
Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.
Toutefois, il ne se cumule pas avec l'abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.
Autre situation
Abattement :
1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.
Barème :
Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour obtenir des informations sur les droits à régler
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Site internet)Où s'informer ?
Notaire
Pour obtenir des informations sur la procédure
Notaire (Site internet)Où s'informer ?
Chambre départementale des notaires
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Notaire
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Chambre départementale des notaires
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Chambre départementale des notaires (Site internet)Textes de référence
Code général des impôts : articles 777 à 778 bisTarifs des droits de succession
Code général des impôts : articles 779 à 787 CMontants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786)
