Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Vous souhaitez donner un nom d'usage à votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du nom de famille. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant.
Toute personne possède un nom de famille.
Le nom de famille figure sur l'acte de naissance.
Il peut s'agir par exemple du nom du père ou de la mère.
Toutefois, il est possible d'utiliser dans la vie quotidienne un autre nom, appelé nom d'usage.
Le nom d'usage peut changer au cours de la vie.
Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil.
Le ou les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale choisissent le nom d'usage de l'enfant mineur
Autorité parentale exercée conjointement par les 2 parents
Choix par les 2 parents
Les parents choisissent ensemble le nom d'usage de leur enfant mineur.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Il est conseillé aux parents de formaliser par écrit leur accord.
En cas de désaccord, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).
Choix par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant
Le parent peut ajouter son nom, comme nom d'usage, au nom de l'enfant mineur, sans l'accord de l'autre parent.
Le parent doit informer l'autre parent avant que l'enfant utilise ce nom d'usage.
En effet, l'autre parent doit avoir le temps d'indiquer son désaccord, ou s'il le souhaite, de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).
Il est recommandé de garder une preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.
Le désaccord de l'autre parent et la saisine du Jaf n'empêchent pas le parent d'ajouter son nom, comme nom d'usage, à celui de l'enfant mineur.
Dans tous les cas, que les parents soient d'accord entre eux ou non, l'enfant de plus de 13 ans doit donner son accord.
Si le mineur de plus de 13 ans n'est pas d'accord, il ne peut pas porter de nom d'usage.
Autorité parentale exercée par un seul parent
Le parent qui exerce l'autorité parentale décide seul de choisir ou pas un nom d'usage pour l'enfant mineur.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Le choix varie selon la situation du parent.
Choix par le ou les parents exerçant l'autorité parentale
Le nom d'usage de votre enfant mineur peut être :
Ce parent doit figurer sur l'acte de naissance de l'enfant.
Choix par le parent qui n'a pas transmis son nom, sans l'accord de l'autre parent
Le nom d'usage de l'enfant mineur est un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.
L'ordre des noms ne peut pas être changé.
L'ajout du nom se fait dans la limite du 1er nom de famille de chacun des parents.
Textes de référence
Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux et des parents : article 43Utilisation du nom de ses 2 parents (article 43)
Code civil : articles 311-21 à 311-24-2Nom d'usage à raison de la filiation (article 311-24-2)
Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3Utilisation du nom d'usage par l'administration sur demande (article L111-3)
Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile 1) n°05-17163 du 3 mars 2009Ajout d'un nom d'usage pour un enfant mineur par les titulaires de l'autorité parentale
Questions - Réponses
Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?
Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?
Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?
Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez :
Renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité
Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents
Si le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents qui exercent conjointement l'autorité parentale, fournir l'accord parental écrit (vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle d'accord parental en annexe 1-1)
Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Le nom d'usage n'a pas changé
Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Pour ne plus utiliser le nom d'usage
Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité.
Pour utiliser un autre nom d'usage
Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case Nom d'usage.
Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle adresse.